je viens de poser une question écrite au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe, le 15 juin 2010.

Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de signer et ratifier au plus vite le Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et d’entrer immédiatement dans le débat public qui constitue selon les autorités françaises une étape nécessaire à cette fin.

Ils rappellent que le Protocole n°12 est l’un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale et que sa ratification permettrait de combattre plus efficacement ce phénomène au niveau national.

je lui ai demandé si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.

Samedi 2 octobre les syndicats appellent à une nouvelle grève contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement. Une nouvelle fois, le gouvernement s’emmure dans le silence autiste afin de passer en force, sans discussion possible une réforme qui est rejetée par les Français. D’une réforme qui doit se préparer en plusieurs années, on nous sert une réforme à la va-vite qui s’installera dans notre société pour les 30 prochaines années.
Si aujourd’hui personne ne peut se dire opposé à une réforme, nous voulons que cette réforme soit la plus juste possible, la plus efficace et la plus durable, à travers 4 grandes priorités :
Garantir le niveau de vie des retraités, menacé par les réformes de 1993 et 2003, qui n’ont rien réglé.
Faire une réforme juste, en mettant à contribution tous les revenus, y compris ceux du capital; en prenant en compte la pénibilité; en maintenant l’âge légal de départ à 60 ans.
Faire une réforme durable, avec un financement qui pérennise notre système par répartition,
Des garanties collectives pour davantage de choix individuels, dans un cadre universel, solidaire et protecteur qui prenne en compte les parcours personnels.

Nous devons rester mobilisés dans la rue et dans l’hémicycle du Sénat à partir du 5 octobre.

groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE

EN SUPPRIMANT LE DÉFENSEUR DES ENFANTS
LE GOUVERNEMENT HUMILIE LE PARLEMENT

Les sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE s’indignent du mauvais coup porté par le Gouvernement contre le Défenseur des enfants.

Ils ont déposé plusieurs amendements pour refuser l’intégration des autorités administratives indépendantes que sont la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.

A propos du Défenseur des enfants, ils ont considéré que le droit des enfants est un droit spécifique, tant sur le plan national qu’international et ont eu gain de cause sur ce point.

Après un débat riche et constructif, le Sénat a rejeté l’intégration du Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Le Sénat s’est prononcé en connaissance de cause en adoptant une position qui a dépassé les clivages partisans.

Mécontent de ce résultat et contrarié de voir tous les amendements du gouvernement rejetés, l’Elysée a organisé une réunion pour remettre dans le rang les sénateurs récalcitrants. Le Gouvernement a ensuite demandé une nouvelle délibération, de pas moins de 15 articles, visant à réintégrer le Défenseur des enfants dans le dispositif du Défenseur des droits.

La commission des Lois a rejeté ces amendements, ce qui n’a en rien changé l’attitude du gouvernement.

En agissant de la sorte, le Gouvernement humilie le Sénat et impose sa réforme en ramenant dans le rang les voix divergentes qui se sont exprimées au sein de sa majorité.

Les sénateurs de ces trois groupes ont quitté l’hémicycle pour protester contre cette marque scandaleuse d’autoritarisme à laquelle une majorité de sénateurs de droite a – hélas !- souscrit. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir d’une institution soi-disant indépendante mais qui représente en réalité une régression pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.

PARIS, 26 avril 2010 (AFP) – Le Sénat a voté à son tour, dans la nuit de lundi à mardi, après l’Assemblée nationale, le projet de loi sur le Grand Paris qui prévoit la création d’un métro automatique autour de Paris, à l’issue d’un débat houleux entre la majorité et la gauche victorieuse aux récentes régionales.

Les sénateurs n’avaient pu boucler l’examen du texte, vendredi 9 avril, avant les vacances parlementaires, comme prévu.
Le texte a été adopté par 179 voix contre 153. La majorité UMP et Union Centriste a voté pour tandis que l’opposition PS, PCF, Verts et radicaux de gauche du RDSE ont voté contre.

Le projet de loi prévoit la création d’une double boucle de métro automatique autour de Paris reliant des pôles économiques (Saclay, La Défense, Plaine-Commune, Roissy, Orly…) avec des contrats d’aménagement autour des futures gares et permettant des liaisons banlieues-banlieues.
D’un coût de 21,4 milliards d’euros (en investissements), ce métro est censé favoriser le développement de l’Ile-de-France. Il doit, selon le secrétaire d’Etat au développement de la région capitale Christian Blanc, permettre de maintenir Paris et l’IdF « dans le peloton de tête des quatre premières villes-monde, avec New York, Londres et Tokyo» .

La gauche, revigorée par la reconduction de Jean-Paul Huchon (PS) à la tête de la région Ile-de-France, a longuement bataillé contre un « projet hors sol qui ne tient compte ni des besoins des populations ni des attentes des élus ni de la réalité» , selon la sénatrice Nicole Bricq (PS).
Elle n’a cependant pas réussi à diviser la majorité qui a toutefois sous l’impulsion du sénateur UMP des Hauts-de-Seine et ancien ministre Jean-Pierre Fourcade profondément modifié le texte voté par les députés en décembre.

La majorité a notamment enterré, par un amendement, le projet concurrent de rocade ferroviaire en proche banlieue, dénommé Arc Express, élaboré par la région IdF le jugeant dépassé, une véritable déclaration de guerre à Jean-Paul Huchon.
Elle a voté plusieurs taxes nouvelles pour financer le nouveau métro notamment sur les plus-values immobilières liées à la création du métro ou sur le matériel roulant de la RATP dont le Stif est devenu propriétaire (Syndicat des transports d’Ile-de-France présidé par M. Huchon, ndlr).
Une dotation en capital de 4 milliards d’euros viendra du remboursement en 2014 de prêts de l’Etat aux constructeurs automobiles et le reste sera couvert par des emprunts.

Le Sénat est également revenu à la philosophie initiale du projet en prônant une impulsion par l’Etat, via le préfet, d’objectifs de construction de logements (70.000 par an) en Ile-de-France.
Il a aussi rétabli la limite d’âge de 65 ans pour le futur président de la société du Grand Paris (SGP) qu’avait supprimé l’Assemblée nationale. Le député-maire d’Issy-les-Moulineaux André Santini (69 ans) brigue notamment le poste.

Le texte n’est cependant pas encore au bout de ses peines. Examiné en procédure accélérée (une lecture par assemblée) il doit maintenant être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée d’établir une version commune aux deux assemblées et qui s’annonce « sportive»  selon Mme Bricq (PS). Cette CMP, prévue le 28 avril, aura lieu finalement le 20 mai.
La gauche devrait déposer un recours devant le Conseil constitutionnel et a menacé de ne pas siéger dans les instances du Grand Paris. « Même si le texte est voté, après il faut l’appliquer sur le terrain» , a averti M. Huchon lundi dans Les Echos. « Il n’est pas plus sûr que Paris ou la Région veuillent siéger à l’Atelier international du Grand Paris»  que Nicolas Sarkozy doit installer le 3 mai et dont il a demandé le report, a-t-il dit.

Shimon Peres, Président de l’État d’Israël était en voyage officiel en France ces trois derniers jours.
Pendant l’audience à la Présidence du Sénat nous avons pu nous entretenir sur la politique intérieure et extérieure de l’État d’Israël. Nous avons évoqué la question douloureuse du blocage des négociations et à cet égard j’ai trouvé l’optimisme du président Peres assez surprenant pour observer la situation qui n’est, hélas!, pas aussi rose qu’il veut bien le dépeindre. Enfin nous avons évoqué le rôle de l’Iran au Proche Orient.

Crédit photos . Sénat/L.Poyet

Voici mon intervention pendant l’examen de la PPL Jean-Pierre Michel qui vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d’adopter un enfant.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le PACS est une bataille que nous avons déjà remporté mais il reste beaucoup de combat à mener. Aujourd’hui comme l’hiver dernier nous nous retrouvons afin d’améliorer les conditions des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité.

Sur les bancs de la majorité, l’immobilisme, le conservatisme sont hélas présents, déconnecté de la réalité.

La réalité est que la société est prête depuis déjà quelques années à l’aménagement de l’article 343 du code civil relatif à l’adoption.

La réalité est révélée par la progression du PACS dans notre société.
En octobre 1999, le gouvernement instaure le PACS pour se conformer avec l’évolution des mœurs. Cette même évolution qui justifie notre présence aujourd’hui.

En plus de 10 ans, c’est plus de 700 000 PACS qui ont été enregistrés. Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croitre. L’institut national des études démographiques indique une hausse annuelle de 43% du nombre de PACS signé.

Je sais que sur les bancs de la représentation nationale, de notre pays, mère des droits de l’homme et des droits de l’enfant, l’orientation sexuelle des demandeurs est un argument futile.
A moins que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Dans ce cas précis, vous faite erreur, car il existe de nombreux couples homosexuels qui élèvent des enfants.

La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant.

Une deuxième décision est venue aussi implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009 le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.
Cependant, je rappelle que 95% des pacs sont souscrits par des hétérosexuels. Si seulement ce chiffre pouvait atténuer vos peurs.

De plus le rapporteur dans ses conclusions indique que la nature du couple, homosexuelle ou hétérosexuelle, comme son statut conjugal, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, ne préjuge en rien de leur capacité affective ni de la qualité du lien que les deux parents pourront nouer avec l’enfant.

Le rapport de la commission des lois précise que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant. Or le PACS répond à cet intérêt par le projet familiale naissant d’une union civil de solidarité.
Aujourd’hui le PACS est synonyme de stabilité dans le couple puisque l’on relève moins de dissolutions de Pacs que de divorce. La moyenne étant de 165 divorces pour 1000 mariages et de 156 ruptures pour 1000 Pacs.
Vous considérez que les couples PACSés ne devraient pas adopter car vous n’admettez pas la stabilité du PACS. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage. Pourquoi alors leur empêcher l’adoption ?

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante à l’adoption.

Il n’en reste pas moins le point de désaccord de la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue par l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Michel. Cet article additionnel tend à rendre obligatoire la saisine du juge des affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant.

Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption.
En revanche le droit permet de demander à adopter individuellement, quel que soit par ailleurs son statut conjugal. N’y a-t-il pas un paradoxe absurde?

Le texte proposé aujourd’hui apporte conformément aux recommandations du rapporteur la sécurité affective, sociale et juridique de l’enfant. Le PACS ne doit plus être un frein à l’adoption.

Le 12 novembre dernier j’ai interpelé le ministre de l’intérieur sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus.
3 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question écrite. En théorie le ministre interpelé par un élu de la nation dispose d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre.

N’ayant obtenu aucune réponse sur cette question, j’ai décidé de la reposer sous la forme d’une question orale sans débat. Cette forme d’interjection permettra à cette question, sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus, de ne pas finir dans les oubliettes du journal officiel.

La réponse est prévue le mardi 27 avril 2009 au matin.

Aujourd’hui commence le débat sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
Cette réforme est surement nécessaire mais la méthode organisée par le gouvernement est un véritable gâchis.
Le projet de loi voulu par le Président est une contre-réforme dans le sens ou elle recentralise le pouvoir autour de l’État. Alors que les élus locaux demandent plus de démocratie et plus de décentralisation l’État fait la sourd oreille et propose son unique vision jacobine.

Le projet de loi présentée prolonge la politique présidentielle de rassembler autour d’un seul homme un maximum de pouvoir ayant pour exemple le modèle napoléonien de « Paris et de la Province ». La décentralisation girondine s’efface devant le modèle jacobin autoritaire après 30 ans d’existence. Le quinquennat du petit Nicolas marque donc la fin des contre-pouvoirs qu’ils soient nationaux avec l’audiovisuel, la justice, etc ou qu’ils soient locaux avec les collectivités territoriales.

Le Président tout puissant représenté par son gouvernement pousse la méthode jusqu’à mépriser les élus locaux et les élus de la Nation puisque c’est le rythme des élections régionales qui va imprimer les débats au Parlement. Le Sénat procède à la première lecture avant les élections quant à la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, elle n’est pas encore programmée et de facto arrivera après les élections. La « sarkoréforme » tapis dans l’ombre des élections attend donc avec impatience les résultats électoraux pour voir apparaître une majorité nette à droite au sein des frileux députés.

Durant les journées de discussion qui s’ouvrent nous allons défendre les collectivités en proposant par voie d’amendement une vision alternative tout en réaffirmant certains principes. Nous souhaitons voir préciser les rôles essentiels respectifs du département et de la région. Nous défendrons le maintien de la clause générale de compétence qui pourtant est protégée par la constitution dans son article 72. Nous défendrons la parité dans les conseils régionaux et nous demanderons le maintient d’un mode de scrutin à deux tours. Nous défendrons la liberté communale de toute tentative de recentralisation. Nous restons favorables à la constitution de métropoles et de communautés urbaines dès 300 000 habitants ainsi qu’à l’élection des membres des conseils des métropoles au suffrage universel direct. Enfin nous voulons faire respecter le principe de libre administration.