Le 12 novembre dernier j’ai interpelé le ministre de l’intérieur sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus.
3 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question écrite. En théorie le ministre interpelé par un élu de la nation dispose d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre.

N’ayant obtenu aucune réponse sur cette question, j’ai décidé de la reposer sous la forme d’une question orale sans débat. Cette forme d’interjection permettra à cette question, sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus, de ne pas finir dans les oubliettes du journal officiel.

La réponse est prévue le mardi 27 avril 2009 au matin.

Aujourd’hui commence le débat sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
Cette réforme est surement nécessaire mais la méthode organisée par le gouvernement est un véritable gâchis.
Le projet de loi voulu par le Président est une contre-réforme dans le sens ou elle recentralise le pouvoir autour de l’État. Alors que les élus locaux demandent plus de démocratie et plus de décentralisation l’État fait la sourd oreille et propose son unique vision jacobine.

Le projet de loi présentée prolonge la politique présidentielle de rassembler autour d’un seul homme un maximum de pouvoir ayant pour exemple le modèle napoléonien de « Paris et de la Province ». La décentralisation girondine s’efface devant le modèle jacobin autoritaire après 30 ans d’existence. Le quinquennat du petit Nicolas marque donc la fin des contre-pouvoirs qu’ils soient nationaux avec l’audiovisuel, la justice, etc ou qu’ils soient locaux avec les collectivités territoriales.

Le Président tout puissant représenté par son gouvernement pousse la méthode jusqu’à mépriser les élus locaux et les élus de la Nation puisque c’est le rythme des élections régionales qui va imprimer les débats au Parlement. Le Sénat procède à la première lecture avant les élections quant à la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, elle n’est pas encore programmée et de facto arrivera après les élections. La « sarkoréforme » tapis dans l’ombre des élections attend donc avec impatience les résultats électoraux pour voir apparaître une majorité nette à droite au sein des frileux députés.

Durant les journées de discussion qui s’ouvrent nous allons défendre les collectivités en proposant par voie d’amendement une vision alternative tout en réaffirmant certains principes. Nous souhaitons voir préciser les rôles essentiels respectifs du département et de la région. Nous défendrons le maintien de la clause générale de compétence qui pourtant est protégée par la constitution dans son article 72. Nous défendrons la parité dans les conseils régionaux et nous demanderons le maintient d’un mode de scrutin à deux tours. Nous défendrons la liberté communale de toute tentative de recentralisation. Nous restons favorables à la constitution de métropoles et de communautés urbaines dès 300 000 habitants ainsi qu’à l’élection des membres des conseils des métropoles au suffrage universel direct. Enfin nous voulons faire respecter le principe de libre administration.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans papiers salariés grévistes.

Plus de 4000 travailleurs sans-papiers sont actuellement en grève dans toute l’Île-de-France (notamment les salariés SELPRO sous traitant de la SUBURBAINE et TSN) pour exiger une nouvelle circulaire qui définisse des critères simplifiés de régularisation par le travail.

Le 26 octobre dernier, le conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 dite circulaire Hortefeux relative à la délivrance de la carte de séjour portant le mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Cette circulaire prévoyait une liste de métiers sous tension par région qui était discriminatoire pour les ressortissants non communautaires. A titre d’exemple, les métiers de chef-cuisinier et d’aide à la personne ne font pas partie des métiers sous tension pour les ressortissants non communautaires.

Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a saisi le Conseil d’État sur l’ensemble des textes mettant en place l’immigration choisie qui organise un régime à plusieurs vitesses.
Le Conseil d’État, dans un arrêt n°314397 du 23 octobre 2009, valide le principe d’immigration choisie tout en annulant la circulaire du 7 janvier 2008, estimant que le Gouvernement ne peut « sans méconnaître la loi, restreindre les conditions » de régularisation.

Je précise que depuis l’arrêt du Conseil d’État, la loi dit que l’on ne peut plus régulariser par listes de métiers et que la loi renvoie donc les régularisations au pouvoir discrétionnaire des préfets.

En conséquence, je lui ai demandé quelles initiatives il entend prendre face à une telle situation afin de régulariser la situation de ces travailleurs intérimaires avant la fin de l’année.

j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus.

Paris compte 517 élus, conseillers de Paris et conseillers d’arrondissement, siégeant au Conseil de Paris et dans chacun des 20 conseils d’arrondissement présidés par le maire d’arrondissement. Il existe une grande inégalité entre les arrondissements de Paris concernant le nombre d’élus.

En effet plus l’arrondissement est peuplé, moins il est représenté. Certains ratios nombre d’élu par habitant vont même à l’encontre de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Le 19ème arrondissement compte 186 180 habitants dont 36 élus au conseil d’arrondissement ce qui donne l’élu pour 5171 habitants, 1 conseiller d’arrondissement pour 7758 habitants et 1 conseiller de Paris pour 15 515 habitants.
Le 16ème arrondissement avec 153 920 habitants et 39 élus est représenté par 1 élu pour 3946 habitants, 1 conseiller d’arrondissement pour 5920 habitants et 1 conseiller de Paris pour 11 840 habitants.
Quant au 1er arrondissement avec seulement 17 745 habitants et 13 élus, il est sur représenté par 1 élu pour 1134 habitants, 1 conseiller d’arrondissement pour 1775 habitants et 1 conseiller de Paris pour 5915 habitants.
je précise que le 16ème arrondissement avec moins d’habitants que le 19ème arrondissement a un nombre de conseiller supérieur ou égal à celui du 19ème arrondissement et du 20ème arrondissement.
Il en est de même pour le 17ème arrondissement.

En conséquence, j’ai déposé une question écrite demandant au ministre quelle analyse il fait de cette étude et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger ces inégalités.

Les groupes socialistes, apparentés et verts, communistes et RDSE, déposent aujourd’hui à 14h30 une motion référendaire demandant un référendum sur le statut de la Poste. Cette motion sera débattue demain.

Voici le texte de cette motion.

MOTION Tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique postale. Présentée par Jean-Pierre BEL, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Yvon COLLIN.

La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l’administration postale a traversé les siècles en s’adaptant constamment, en augmentant son périmètre d’action, jusqu’à devenir aujourd’hui emblématique de notre République.

Avec son maillage de 17 000 « points contacts », elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l’ensemble de nos concitoyens – toutes générations confondues- nos administrations, nos entreprises. La Poste fait partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. Elle est le symbole du service public de proximité, garant des valeurs d’égalité, d’adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

La Poste est enfin une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre pays. Elle est tout d’abord le 1er employeur public après l’Etat. L’Etablissement public, maître d’œuvre de l’accessibilité bancaire, est un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.

Le gouvernement a déposé le 29 juillet 2009 un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont le premier article vise à transformer la Poste en société anonyme. Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de la Poste, nous semble remettre en cause à terme notre Constitution et en particulier, le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que :
« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert, les qualités d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité »
Une telle menace est tout à fait réelle. Elle a été prise très au sérieux par un grand nombre de nos concitoyens.
En réponse à ce projet de loi, une consultation citoyenne de très grande ampleur s’est ainsi déroulée du 27 septembre au 5 octobre 2009. Elle a réuni 2,3 millions de votants invités à se prononcer pour ou contre le changement de statut. A l’issue de cette consultation, une très grande majorité de ces votants se sont prononcés pour le maintien actuel du statut de la Poste. Cette mobilisation citoyenne a illustré l’attachement viscéral de nos concitoyens aux services publics et à la Poste en particulier.

Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir. Suite à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, l’article 11 de la Constitution prévoit que le Président de la République puisse soumettre au référendum, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent .

Les auteurs de la motion proposent donc au Sénat d’adopter la proposition de soumission au référendum du projet de loi relatif au changement de statut de la Poste. ARTICLE UNIQUE En application de l’article 11 de la Constitution, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2009, relative à l’Entreprise publique La Poste et aux activités postales.

PARIS, 29 octobre 2009 (AFP) – Les sénateurs PS Robert Badinter et François Patriat ont annoncé mercredi avoir déposé une proposition de loi organique « pour rendre le président de la République effectivement responsable» .

Les sénateurs soulignent, dans un communiqué, que le projet de loi organique rendant applicable l’article de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du chef de l’Etat, n’a toujours pas été présenté au Parlement.

« Voilà bientôt trois ans que la réforme constitutionnelle a été votée et le président de la République est toujours « irresponsable» , déclarent-ils. Partant de cette situation, ils proposent de « combler cette lacune incompréhensible qui déséquilibre nos institutions» .
Selon l’article 68 de la réforme constitutionnelle, le président de la République peut être destitué « non plus pour un crime de haute trahison, mais pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» , indiquent-ils.

« Pour le président, manquer à ses devoirs, cela revient d’abord à manquer à la Constitution, ainsi la responsabilité du président de la République est donc purement politique, et ne peut donc être dénoncée que politiquement» , ajoutent-ils.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et François Patriat proposent une procédure pour réunir la Haute cour de Justice calquée sur le modèle de la saisine du Conseil Constitutionnel.

L’article premier de leur proposition stipule ainsi qu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour peut être déposée par soixante députés ou soixantes sénateurs» .

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les allocations de rentrée attribuées par les Caisses d’Allocation familiales (CAF) aux familles aux revenus modestes.
Je m’étonne que certains enfants issus de familles étrangères soient toujours exclus de ce dispositif. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors du dispositif de regroupement familial sont exclus de ce droit, normalement lié à la scolarité de chaque enfant. La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire prive ces enfants du bénéfice des prestations familiales et des aides au logement.
Au sein d’une même famille, ces derniers ne sont pas pris en compte.
En 2006, sous la pression de la mobilisation associative, le code de la sécurité sociale a été révisé. Le droit aux prestations familiales a été ouvert à certains mineurs entrés hors regroupement familial, sous de strictes conditions. Ainsi, les enfants dont les parents ont été régularisés au titre du droit à la vie privée et familiale, peuvent se voir accorder le bénéfice des prestations familiales si ces enfants résidaient en France au moment de la régularisation de la famille.

Mais à ce jour, concrètement, pour la majorité des enfants entrés hors regroupement familial, la situation est toujours bloquée.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère que ce refus d’ouvrir droit aux prestations familiales est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (article 8 et 14) et à la Convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1).

J’ajoute que le 16 avril 2004, la Cour de cassation a interprété ces dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de les rendre compatibles avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à son article 8. Cela a été rappelé par la Cour d’appel de Lyon dans une décision du 20 janvier 2009 (08/02578).

J’ai déposé une question écrite auprès du Gouvernement afin que l’État se mette en conformité avec les recommandations de la HALDE et ainsi évite les discriminations à l’encontre des enfants étrangers en leur refusant des prestations familiales.

Elle sera publiée le 1er octobre au Journal Officiel.

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnes transgenres.
La France refuse de reconnaître le changement de sexuation sans qu’il y ait eu une ablation de l’organe génital établissant le genre sur l’acte état civil. Les personnes transgenres ne devraient plus se faire opérer par diktat de l’État. Toute opération chirurgicale doit recueillir un consentement qui se doit d’être libre et éclairé de la part du patient.
L’État ne peut donc pas se subsister au choix des personnes transgenres sans aller à l’encontre de ce qui doit être du domaine privé. L’État, en reconnaissant le changement de sexuation uniquement aux personnes opérées, s’oppose au principe de la dignité humaine.
L’Europe dénonce par la voix de son commissaire aux droits de l’homme la politique de la France en matière de reconnaissance des personnes transgenres. Il estime que les personnes souhaitant faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical.
C’est pourquoi j’ai déposé une question écrite demandant quelle est l’orientation que le Gouvernement entend prendre en la matière.