La gestation pour autrui (GPA) entre dans le cœur du débat de la réforme des lois de bioéthiques proposées par Roseline Bachelot le 22 octobre dernier en Conseil des Ministres.

Il s’agit d’un débat important qui place l’accès à la parenté comme pivot des argumentations. Car la GPA est une aide médicale à la procréation qui désigne les mères porteuses. C’est-à-dire le choix d’une femme de porter l’enfant d’un couple, les parents d’attentions.

Cette pratique est interdite en France depuis les années quatre vingts dix. Aujourd’hui, s’ouvre un débat sur sa légalisation soulevant des passions argumentaires entre les pros GPA et les antis GPA.

Je suis favorable à cette légalisation pour plusieurs raisons dont l’une est que je défends le droit à la parentalité. Le droit à la parentalité n’est pas le droit à avoir un enfant. Le droit à la parentalité est le droit à avoir un projet parental qui émane d’une décision longuement réfléchie qui est celle de donner la vie. Un droit qui va dans l’intérêt de l’enfant puisqu’il est certain de vivre au milieu d’une famille aimante.

Il faut néanmoins rappeler que le débat doit être marqué par la convention d’Ovédio. Il s’agit de la convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, dont les domaines de la bioéthique et de la GPA en relèvent. Il faut alors centrer le débat sur la femme, mère porteuse et sur l’enfant à naitre.

La femme qui fait don de la gestation d’un enfant ne peut pas être uniquement vue comme une marchandise aux vices mercantilistes. Cette vision réductrice occulterait que la GPA est avant tout un don d’organe. Nous devons prendre en compte le point de vue du droit à disposer de son corps et donc de son utérus. Ainsi, ma vision se reflète dans l’acte altruisme du don malgré la perte de l’anonymat.

Il n’y a aucun travail de recherche sur les mères porteuses en France, la pratique y étant interdite. Cependant autour de nous la législation est différente et des travaux ont pu être menés et ces recherches dans le domaine de la psychologie sur le vécu des mères porteuses ont été faites.

J’indique que nous pouvons nous référer aux travaux espagnols, repris dans plusieurs rapports, qui ont démontré que les sentiments narcissiques de la valorisation de soi, voire du sentiments d’accomplissement de la mère porteuse sont supérieurs à la motivation financière.

Or, avant tout, nous avons affaire à des femmes, des mères dont la compréhension est plus forte que celle du législateur face à la détresse d’un couple infertile. Ce ne sont pas des chefs d’entreprises recherchant la valeur ajoutée de leur corps qui s’expriment mais des femmes conscientes de réaliser un acte dont la médecine moderne est incapable d’accomplir.

Le tourisme de la gestation existe et il ne faut pas être naïf, la pauvreté engrange de la prostitution et du trafic d’être humain. Ainsi, ne devons-nous pas lutter contre le « fertility tourism »?
Bien entendu une telle législation n’éradique pas ce marché qui se montre très lucratif. Nous le voyons avec les adoptions pour lesquelles les démarches longues et coûteuses poussent certains couples à se tourner vers des filières clandestines. Il est indispensable de réfléchir dans un monde global où ce qui est interdit quelque part peut être autorisé ailleurs, voir amener de la spéculation illicite sur le corps et créer une mafia de la gestation. L’internationale est incontournable pour qui veut débattre. Préférons donc des mères désintéressées de toute recherche financière entrées dans un protocole de GPA au lieu de laisser ces couples en détresses tomber dans les pièges sordides du « fertility tourism ».

Cependant ce tourisme de l’ignominie que je crains de voir s’amplifier avec un refus de légalisation doit aussi rappeler que d’autre pays en Europe apportent des solutions à la GPA qui sont envisageables sur notre territoire afin que la commercialisation de la grossesse soit totalement bannie. Je peux citer la Belgique, le Danemark ou encore le Royaume Uni, chacun ayant une réponse différente et parfois encadrée par des lois.

En effet, la GPA doit se tourner uniquement vers l’encadrement médical. Elle est aujourd’hui la seule technique pour contourner certaines stérilités utérines bien conscient qu’elle ne peut en aucun cas les soigner. Il en est de même pour les couples homosexuels masculins qui sont exclus de la maternité alors qu’ils peuvent avoir le projet parental de donner la vie. Cette démarche doit être ancrée dans un protocole médical strict pour les parents d’attentions et un protocole juridiquement sécurisant pour la mère porteuse.

j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat santé solidarité.

La loi 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, indique expressément dans son article 43 que les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux, s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle. Cet article doit permettre d’améliorer la répartition des médecins sur le territoire national.

Il s’agit d’un problème urgent. Il est inconcevable que dans la France du XXIème siècle, il y ait des inégalités devant l’offre de soins. Je rappelle qu’il est aujourd’hui nécessaire de freiner les installations dans les zones excédentaires afin d’arriver à l’objectif fondamental qui doit être celui de l’égal accès aux soins.

Dans une déclaration récente, elle a annoncé l’ajournement de cette disposition. Je suis surpris de cette annonce qui va à l’encontre du vote du Parlement. Je dénonce cette déclaration publique qui est un acte de mépris face aux élus de la Nation.

En conséquence, je lui demande de préciser les dispositions mises en œœuvre par le Gouvernement afin de lutter contre les déserts médicaux dans le respect de la loi HPST.

Nous fêtons cette année les 35 ans de loi sur l’IVG de Simone Weil. Après plus de 3 décennies la situation en France reste préoccupante.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui vient d’être publié apporte des questionnements mais aussi des éléments de réponse sur l’état de l’IVG en France.

Deux données ressortent de cette analyse.
Le premier point est le fait d’une non égalité des françaises faces à leur demande d’IVG. De nombreux centres ferment par restructuration hospitalière supprimant des services peu rentables ou bien par manque de personnels. Cette aggravation de la situation est du à une non revalorisation de l’acte qui sélectionne les médecins. Avec le départ à la retraite d’une génération de médecin qui se sont battus pour cette cause, il reste aujourd’hui uniquement la motivation financière de l’acte. Celui-ci n’étant pas assez rentable on ferme les établissements quitte à oublier ces femmes dans leurs situations d’angoisses.

Le deuxième point important est l’insuccès de notre politique contraceptive. Les chiffres parlent d’eux même puisque 72% des femmes qui ont pratiquées une IVG étaient sous contraceptif. C’est donc l’information qui a fait défaut. La politique française de « la pilule pour toutes » est un semi échec dans le sens où la non information qui accompagne souvent cette prise peut amener à une grossesse non désirée.
En prescrivant la pilule de manière générale on a oublié que la gestion contraceptive se fait de manière personnelle. Nous n’encourageons pas assez l’utilisation d’autres moyens aussi efficaces et moins contraignants que la pilule où la gestion de l’oublie doit être dument expliqué.

35 ans après le vote de la loi, je note que son héritage n’est pas à la hauteur des nombreuses espérances des femmes. J’espère que Roseline Bachelot entendra ces maux afin d’y apporter un engagement total de l’État dans cette problématique nationale.

Roseline Bachelot devant le petit succès grippal de cet automne est bien obligée de prendre une décision qui s’apparente à un recul gouvernemental. Les critiques sont aussi nombreuses que le nombre de vaccins restant. Cependant derrière le coût qui s’élève à un milliard d’euros, peut-on être sûr que si nous avions été au gouvernement nous n’aurions pas réagit de la même façon ?

Qu’est-ce que Roseline Bachelot a réellement fait ? Elle a simplement appliqué le principe de précaution que nous brandissons comme un étendard dans un champ de bataille. De cet épisode, je retiendrai que le principe de précaution n’est pas synonyme de modération.

Les ministres de la santé connaissent bien les coups manqués des vingts dernières années. L’affaire du sang contaminé, scandale de la vache folle et les 15 000 morts de la canicule de 2003 sont autant d’épées de Damoclès au-dessus de leur tête.

Les 94 millions de doses que nous avions commandés, sont à comparer avec la communication qui fut tenue tambour battant ces derniers mois. Les communicants nous ont alarmé avec la crise, les gouvernants nous ont rassuré avec les bons de commande. Le gouvernement par l’intermédiaire de Roseline Bachelot a donc poussé le principe de précaution à son paroxysme afin d’éviter toute mauvaise contagion de la société. Car si nous étions sûr de l’existence de la grippe A, nous étions incertains de ces conséquences et de fait nous avons lutté contre l’incertitude.

Face à ce constat d’une gravité moindre que si il n’y avait eu aucune mesure de prise face à une maladie beaucoup plus létale, il est nécessaire d’ouvrir un grand débat sur la santé publique et sur les risques de pandémies ainsi la création d’une mission d’information parlementaire s’impose plus que jamais.