PARIS, 29 octobre 2009 (AFP) – Les sénateurs PS Robert Badinter et François Patriat ont annoncé mercredi avoir déposé une proposition de loi organique « pour rendre le président de la République effectivement responsable» .

Les sénateurs soulignent, dans un communiqué, que le projet de loi organique rendant applicable l’article de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du chef de l’Etat, n’a toujours pas été présenté au Parlement.

« Voilà bientôt trois ans que la réforme constitutionnelle a été votée et le président de la République est toujours « irresponsable» , déclarent-ils. Partant de cette situation, ils proposent de « combler cette lacune incompréhensible qui déséquilibre nos institutions» .
Selon l’article 68 de la réforme constitutionnelle, le président de la République peut être destitué « non plus pour un crime de haute trahison, mais pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» , indiquent-ils.

« Pour le président, manquer à ses devoirs, cela revient d’abord à manquer à la Constitution, ainsi la responsabilité du président de la République est donc purement politique, et ne peut donc être dénoncée que politiquement» , ajoutent-ils.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et François Patriat proposent une procédure pour réunir la Haute cour de Justice calquée sur le modèle de la saisine du Conseil Constitutionnel.

L’article premier de leur proposition stipule ainsi qu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour peut être déposée par soixante députés ou soixantes sénateurs» .

Le 28 septembre dernier, l’Assemblée Nationale adoptait la proposition de loi (ppl) de Jean-Claude CARLE.
Cette ppl, malgré le vote « pour » du groupe socialiste du Sénat le 14 octobre 2008, est une grave atteinte à la laïcité en France.
1959 marque la première pierre à un édifice qui tend à restreindre la laïcité en France en aménageant un même espace entre l’école publique et l’école privée cultuelle : l’éducation de la citoyenneté.

La loi DEBRE du 31 décembre 1959 ouvrait une brèche dans la concurrence public – privé en matière d’éducation. Depuis cette loi, les communes ont à leur charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat avec l’État, implantées sur leur territoire.
Et cela n’a fait qu’empirer avec les années. En 1984, la Gauche, alors au pouvoir, n’a pas su prendre ses responsabilités. Effrayée par un million de manifestants pro catholiques, nous avons plié. Adieu le grand service public laïc de l’enseignement. Ces 25 ans de renoncements ont été glorifiés par l’amendement 89 (dit amendement CHARASSE) de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet amendement instaure l’obligation pour les communes de prendre en charge les frais de scolarité des enfants des écoles primaires privées sans aucune limite de plafond. Le principe de parité public – privé était acquis. Applaudissement du côté du Vatican.

Le 28 septembre 2009 ne marque pas un tournant dans l’histoire de la laïcité en France, mais un renoncement de la classe politique en général envers l’un des grands principes de notre société absent de nos frontons.
La loi CARLE est une affirmation de ces 40 dernières années. Elle entérine, sans médiatisation, le principe de parité. En effet, elle promeut dans le privé les mêmes règles existantes en vigueur dans le public. C’est-à-dire que si les parents ont le droit à des dérogations telles que la capacité d’accueil de leur commune, les obligations professionnelles, les raisons médicales ou si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans cette autre commune, la commune de résidence devra mettre la main au porte monnaie. De facto aucune différenciation n’est faite concernant le public et le privé.

Cette charge contre l’école de la République est idéologiquement défendue par le gouvernement qui souhaite amener l’école à sa privatisation. On se souvient d’Emmanuelle Mignon qui défendait la privatisation totale de l’enseignement. Aujourd’hui le gouvernement abandonne sa première mission de service public : accomplir des citoyens libres de tout dogme.

La laïcité, l’école, la citoyenneté sont loin d’être des priorités pour la Droite au pouvoir. L’État démantèle l’école publique. Quand la Droite crée 93 postes équivalent temps plein pour 3700 nouveaux élèves dans le privé, elle crée 160 postes équivalent temps plein pour 59 700 élèves dans le public.

Ce manque croissant d’encadrement amène l’indiscipline dans les établissements publics qui voient leurs effectifs fondre au bénéfice de l’école privée qui est plus sélective. On fait primer les « choix particularistes sur l’intérêt général ».

En faisant payer les collectivités aussi bien pour l’école de la République que pour l’école catholique, on transforme l’éducation en marchandise avec un avantage concurrentiel à l’école privée, soutenue par la majorité. L’élève d’aujourd’hui est un client comme un autre et la citoyenneté devient privatisée.

Le décret du 16 avril 2009 sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur entre la République française et le Saint-Siège, marque un grave affaiblissement de l’enseignement républicain et laïque.
En effet, cette reconnaissance ne vaut pas seulement pour les matières théologiques mais aussi profanes. Autrement dit, l’État reconnait le baccalauréat ou d’éventuels masters délivrés par le Vatican.

Le Gouvernement vient de casser le monopole de l’État sur la délivrance des diplômes qu’il a depuis 1880 et il renonce à l’esprit de l’article 2 de loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État qui stipule que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Le Gouvernement démantèle la carte scolaire, baisse les effectifs de professeurs dans le public et, dans le même temps, sur fonds publics, ouvre 50 classes privées catholiques dans les quartiers populaires. Aujourd’hui, il entérine la fin du diplôme d’État.
En conséquence, je demande au ministre de l’éducation nationale les garanties que la fermeture des IUFM et leur transfert dans les universités ne laisse pas apparaître des futurs enseignants de l’école républicaine formés par le Vatican.

Voir la question écrite.