18
Mai
2011
0

communiqué : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Très loin des préoccupations des français, nous examinons au Sénat le texte relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

A son habitude, le gouvernement, porte-parole du Président de la République, a demandé l’urgence. Cette énième loi judiciaire qui nous est proposée dans cette frénésie législative a deux buts.
Le premier objectif est de faire participer les jurés populaires dans les 600 000 décisions de justice dans les tribunaux correctionnels et dans un second terme d’abroger la justice des mineurs pour la calquer sur celle des adultes. La sanction au lieu de la prévention reste toujours le leitmotiv de Nicolas Sarkozy.

Cet effet marketing de la logique sécuritaire n’est pas nouvelle et à la veille d’élections, elle prend l’odeur de la propagande populiste. Le gouvernement joue une fois de plus sur la séparation des français en fourvoyant la défiance des magistrats par l’opinion qui ne seraient pas assez sévères. Nicolas Sarkozy fonde son texte sur une opinion publique qui n’écouterait uniquement son émotion à l’égard du plaignant en faisant table rase de la présomption d’innocence. A quand la procédure accusatoire ?

Cependant, la Chambre Haute a osé remanier un peu le texte gouvernemental loin de toute tentative électoraliste. Le sénateur a su reprendre sa position centrale de législateur dans l’institution démocratique. Si je reste en opposition avec ce texte, je ne peux que constater les avancées qui ont été faites. Ainsi, le texte de la commission propose l’expérimentation pour la participation de citoyens assesseurs aux différentes juridictions pénales.

Malgré certaines progressions, cette loi ne répondra pas au malaise grandissant de la justice. Une justice étranglée par le manque de moyens constants. Il est plus que temps de mettre en place un Grenelle de la justice. Notre justice doit être sauvée en renforçant les agents titulaires et en lui affectant un budget à la hauteur de notre idéal démocratique.

04
Avr
2011
0

Navarro et Guérini

Je ne me fais pas l’avocat du diable de l’une ou de l’autre partie dans les affaires dites Navarro et Guérini qui, à ce jour, embourbent jusqu’à la ceinture le PS et sa parole de parti éthique.

Si je n’ai pas d’affinité particulière avec mes deux camarades sénateurs, je prône pour que la présomption d’innocence soit de rigueur. Mais, aux vues des informations qui sont étayées par la presse et certains camarades, le PS doit agir vite. Le PS se doit d’attester les preuves ou non du dysfonctionnement de ces deux fédérations. Notre parti possède des institutions internes qui, impérativement, doivent, à un an des élections présidentielles, faire toute la lumière à propos des faits mentionnés.

Dans la possibilité où nos instances les jugeraient coupables de ces abus, j’en appellerai à la démission de leurs responsabilités électives avec vigueur.

Pendant ce temps, il est nécessaire de continuer à nous mettre en ordre de marche afin de défendre notre futur programme qui, je l’espère, s’orientera vers la France que nous ne séduisons plus.
Ainsi, un programme fort, crédible et engageant amènera les primaires à choisir naturellement le candidat ou la candidate qui, sous son nom, incarnera le mieux notre projet d’alternance.

11
Oct
2010
2

Crèche Baby-Loup, attention aux amalgames

L’actualité de ce week-end à la crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines médiatise les confusions entre religion, voile et laïcité. Démarrée en 2008, cette affaire de licenciement est portée à notre connaissance après un an de débat sur l’identité nationale et une loi contre le voile intégral.

Ce nouveau cas de voile qui passionne les foules ce matin, n’est ni une bourqa, ni un niqab mais un voile. Le débat douloureux sur l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public encore présent dans nos esprits ne doit pas nous entraîner sur le chemin des amalgames.

L’affaire de la crèche Baby-Loup relance uniquement le débat de la place de la laïcité et de la loi de 1905 dans notre pays.

Certaines réformes ou discours portent à croire que la loi de 1905 n’est plus protégée et que dans ces 10 dernières années des brèches se sont entrouvertes. Cependant, en 2004 est entrée en vigueur une loi relative à l’interdiction du port de signes ostentatoires. Le but étant de réaffirmer la neutralité de l’école.  Il appartient à l’école de faire vivre les valeurs de la laïcité, de développer et de conforter le libre arbitre de chacun, de garantir l’égalité entre les élèves et de promouvoir une fraternité ouverte à tous. En protégeant l’école des revendications communautaires, la loi conforte son rôle en faveur d’un vouloir-vivre-ensemble.  Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit”.

Les agents contribuant au service public de l’éducation quant à eux doivent respecter obligatoirement la stricte neutralité du service public et donc ne pas manifester des croyances religieuses [CE, avis du 3 mai 2000]. Ce principe de neutralité de la laïcité évite le prosélytisme à l’école où l’ostensible religieux peut être perçu comme de l’endoctrinement et appuie le fait que la religion doit être un choix adopté librement et en aucun cas une croyance imposée.

C’est donc cette dernière affirmation sur la religion comme un choix librement adoptée et non imposée que le cas de la crèche Baby-Loup qui m’amène à me prononcer.

C’est donc une question plus générale qui s’ouvre et qui pourrait être posée de cette façon : Tout travail avec des enfants doit-il respecter la neutralité de la laïcité ?

Au même titre que la loi de 2004, les crèches publiques doivent œuvrer à garantir l’égalité entre les enfants quelque soit leur âge et les protéger des revendications communautaires.

Pendant ce temps, l’ex-salarié de la crèche Baby-Loup réclame 80 000 euros de dommages et intérêts pour son licenciement qui en cas de victoire porterait un coup fatal à l’association et aux autres structures associatives d’accueil mixte financées par les collectivités territoriales.
Ainsi en vertu de Article 2 de la loi 1905: « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte […] » les collectivités seraient amenées à ce désengager financièrement de toute structure associative d’accueil mixte tel que les crèches où l’un des salariés en portant des signes ostentatoires ferait basculer ladite association laïque en une association cultuelle.

Ecrit par Roger Madec dans : Communiqué de presse | Tags : , , , ,
20
Juil
2010
1

La banlieue n’est qu’un mot

Les violences de ce week-end ont fait resurgir les articles de presse sur la banlieue. Tous ont commenté les faits jouant sur le champ lexical de la violence. Cette nouvelle poussée de violence révèle notre échec social et notre échec politique face à cette colère. 17 lois relatives à la violence urbaine ont été votées depuis 2002 et rien. La violence subsiste, voici l’échec du pouvoir Sarkozy.

Il ne faut pas généraliser cette violence en banlieue. La banlieue n’est qu’un mot tout comme la jeunesse. Il faut se pencher sur une échelle spatiale plus restreinte si l’on souhaite comprendre le malaise de ces quartiers, foyers épisodiques de troubles à l’ordre public. Inutile de préciser que ces quartiers qui sont une partie intégrante d’une banlieue ou d’une ville subissent une ségrégation autant spatiale que sociale.

Cette violence qui anime les 13 heures et les 20 heures est généralement dû à la mort d’un jeune ou de plusieurs jeunes (2005) qui étaient poursuivis par la police. Le drame concluant cette action, qu’elle soit bavure caractérisée ou simple accident, entraîne toujours un épisode de violence isolée et court.

Cette constante qui débute en 1981 avec les incidents des Minguettes marque l’échec des politiques nationales à comprendre le terrain local. Cette constante amplifiée depuis 2002 marque l’échec du système répressif sarkozyste.

Cet échec naît dans la stigmatisation continue de la banlieue. Nous proposons, par les médias, une image dévalorisante, dégradante de la banlieue et d’une partie de la population appelée « jeunes de banlieue ». Les médias en recherchant la déviance font des rapprochements implicites ou explicites entre « les jeunes de banlieue » et les problèmes sociaux. Les reportages de TF1 ou de France2 abordent uniquement ces points de vue. Un « jeune de banlieue » délinquant, un « jeune de banlieue » nageant dans le trafic de drogue et le « jeune de banlieue » islamisé.

La banlieue est constamment stigmatisée et encore cette fois-ci avec les évènements de Grenoble. Personne ne connaissait ce quartier en dehors des administrés. Aucun sujet sur ce quartier n’a été traité afin de le valoriser à l’image des petits villages de France que Pernault sublime. Ils parlent de la banlieue uniquement lorsque ça brûle, uniquement lorsque des évènements spectaculaires et dramatiques s’y déroulent.

Il est plus que temps d’engager une véritable réflexion sur nos banlieues, sur nos quartiers. On souhaite un Grenelle de la sécurité, je demande un Grenelle sur les banlieues.

Car, il faut en finir avec les clichés stigmatisants. Ils sont à l’œuvre des sentiments d’exclusion que ressent la population locale. Ce phénomène de ségrégation spatiale et sociale est amplifié par plusieurs facteurs.

Le premier facteur étant l’impression d’humiliation des « jeunes de banlieue » par les forces de police. Attention, aucun des « jeunes de banlieue » parle de brutalités policières ou de racisme, mais ils dénoncent les nombreux contrôles souvent arbitraires qui sont ressentis comme du harcèlement par le pouvoir en place. Si la police harcèle c’est l’État qui humilie.

Le deuxième facteur vient de l’image d’une population maghrébine incapable de s’intégrer. Ce qui est complètement faux. La population maghrébine représente une part marginal des banlieues. De plus, il s’agit d’une population ayant un taux élevé de mariages intercommunautaires et dont la fécondité est égale à la moyenne nationale. Enfin, cette population à un taux de femmes exerçant un emploi en augmentation.

Un troisième facteur de ségrégation sociale est la stigmatisation par le spectateur citoyen. Le téléspectateur se forge des préjugés par méconnaissance. Il ne connaît pas la banlieue ou du moins il connaît ce que l’on souhaite lui faire connaître soit par les médias soit par les lois répressives. De ce fait, l’État créer une mise au ban symbolique. Cette mise au ban entraîne la méfiance de l’employeur vis-à-vis d’une population issue d’un quartier. Cette méfiance augmente le taux de chômage déjà élevé et conduit à l’exclusion sociale. Cette méfiance est aussi partagée par les commerçants qui sont réticents à s’installer dans ces quartiers, ce qui amène à exclusion économique.

La suppression de la carte scolaire a achevé cette exclusion sociale puisque les classes moyennes ont fuit la mixité sociale. L’école est devenue un facteur important de la ségrégation sociale. Le succès des écoles privées ou confessionnelles affirme la perte de confiance dans l’école de la République. Fini les écoles privées pour les mauvais élèves, maintenant c’est l’école publique qui s’en charge, préférant laisser le privé accueillir les bons éléments.

Nicolas Sarkozy ne fait qu’alimenter le feu du problème, il attise les braises du Kärcher et de la racaille. Cette politique est un échec car elle n’a pas résolu la détresse sociale et psychologique qui gangrène la banlieue. Cet abandon par le pouvoir est criminel. Pour toute réponse nous supprimons la police de proximité et injectons des millions d’investissements dans la pierre alors que nous devons investir dans l’humain. L’émergence de la violence urbaine en banlieue révèle une crise profonde de l’État traduite par la perte de confiance et de rayonnement par le citoyen.

Ecrit par Roger Madec dans : Réciproque | Tags : , , ,
30
Mar
2010
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Burqa, niqab ou l’effet d’annonce de la résolution parlementaire

Les élections ravivent toujours les sujets sensibles et démagogiques. Il faut faire le plein de voix et la burqa attise la peur d’une foule xénophobe et frontiste. Les lendemains de défaite, les mêmes sujets ne sont pas circonscrits. La burqa ou le niqab reviennent en Une de l’actualité. Le Président et le Premier ministre réaffirment leur détermination à interdire ce voile. Mais à la différence de la période pré électorale, on remarque que la cible a évolué. Aujourd’hui ce discours s’adresse uniquement à un UMP morcelé et désorienté.

Henri de Raincourt, la propagande du Président au parlement, a dévoilé ce matin, sur Europe1, le calendrier du projet de loi visant à interdire le port du voile intégral en France. Une première partie, légitime avec le vote d’une résolution parlementaire, devrait avoir lieu en avril, c’est ce que j’appelle l’effet d’annonce.

J’attire votre attention sur la résolution parlementaire qui fut remise au goût du jour avec la Constitution de juillet 2008. L’article 34-1 indique expressément que « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.» 

C’est à dire qu’une résolution sur l’interdiction de la burqa a pour but de mentionner l’attachement des parlementaires aux valeurs républicaines. Mais seule une loi dotée d’une valeur contraignante permettra de créer un cadre juridique susceptible de prohiber le port du voile intégral dans l’espace public.

Entre la raison législative et la réorganisation de son camp, le gouvernement pantin œuvre pour la deuxième option.

La deuxième partie, annoncé par Henri de Raincourt serait un projet de loi qui ne paraît toujours pas être définit. Cette réorganisation de la majorité par une loi sur le voile intégral semble utiliser la non connaissance du droit français des parlementaires de l’UMP.
En effet, le gouvernement dans un souci d’apaisement souhaite les faire se prononcer sur une loi en dehors des limites de constitutionnalité. Le conseil d’État vient de rendre un avis dans ce sens en s’opposant à une interdiction interdiction générale et absolue du voile intégral.

Je vous invite à relire les articles que j’ai déjà écris sur ce thème.
Je suis toujours contre une loi sur la Burqa.
Faut-il légiférer sur la Burqa ?

10
Fév
2010
1

Méfions nous de ce pouvoir qui perd confiance dans ses citoyens

Depuis 2004 et inlassablement depuis 2007 la France se voit toucher d’un mal sournois : la dérive sécuritaire.

Cette dérive est l’aveu d’un échec sans conséquence des lois qui ont précédé cet emballement sécuritaire. Ce mal qui empoisonne les fondements de notre démocratie est devenu visible avec la confirmation par le gouvernement des quelques 900 000 gardes à vue enregistrées. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, 2500 personnes auront été mises en garde à vue. Cette pratique devenue anodine doit nécessairement amener des réactions et celles-ci ne se sont pas fait attendre puisque l’ensemble de la classe politique soulève le sujet en y soulignant le problème.

De plus en plus, nous avons dessiné une société de contrôle où l’individu est forcement suspect. Un suspect kafkaïen qui n’a rien fait de mal. Cette société s’est développée avec la politique du chiffre, de la rentabilité que le gouvernement oblige à l’ensemble de ses services de police. Arrêter, verbaliser, sanctionner un maximum et on aura l’impression que votre zèle prouve votre travail. Nous sommes aujourd’hui dans une société de la poursuite systématique et de la tolérance zéro.

Les forces de l’ordre, courageuses dans leur coupe budgétaire et dans la diminution des effectifs sont dans l’obligation de rendre des comptes à leur hiérarchie. Comment faire de bonnes investigations avec moins d’hommes et moins de moyens ? La réponse est donnée, il suffit de contrôler plus de monde, de contrôler la même population jeune, de banaliser la garde à vue et sur le lot il y sortira bien une personne qui à quelque chose à se reprocher. Affaire classée !

Le gouvernement est dans l’incapacité de répondre aux questions de sécurité. On légifère beaucoup plus, on créé de nouvelle loi pour masquer l’échec des premières. On propose des solutions de sanction sans apporter des solutions de prévention, on installe des caméras de surveillance au lieu de réimplanter une véritable police de proximité, on affecte le policier dans les écoles à la place du professeur, on choisi le débat sur la sécurité pendant les élections au détriment des projets d’action sociale, etc.

Méfions nous de ce pouvoir qui perd confiance dans ses citoyens. Méfions nous de ce pouvoir qui se méfie de la jeunesse. Méfions nous de cet emballement sécuritaire qui nous prive petit à petit de nos libertés.

10
Déc
2009
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Proposition de loi sur le PACS : mes interventions

J’étais présent hier dans l’hémicycle du Sénat pour défendre la proposition de loi tendant à renforcer les droits sociaux du pacte civil de solidarité.
Voici les textes de mes interventions. Respectivement sur l’article 1 relatif aux pacs signés en mairie et sur l’article 5 relatif aux pensions de réversion.

Article 1

La proposition de loi à l’ordre du jour est une belle loi.
J’y suis attaché car elle participe à la lutte contre les discriminations et garantit les fondements de notre République. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre identité nationale.

Cette loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincu, parce que la législation ne peut indéfiniment être en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Bien sûr, ce progrès ne sera peut-être pas réalisé ce soir – il y a peu de surprise quant au résultat du vote de tout à l’heure – mais elle sera adoptée dans une session future.
A vous mes chers collèges de savoir quelle majorité accomplira ce geste décisif.

Le pacte civil de solidarité adopté en 1999 après de houleux débats n’est pas parfait.
Il n’est pas parfait car il est reste, à certains égards, discriminatoire. Et c’est à nous, aujourd’hui, que revient l’honneur d’améliorer une loi incomplète.
N’est-il pas en effet de plus beau travail législatif que de mettre fin à une forme de discrimination qui touche plus d’un million de nos concitoyens ?

Je vous le dis, la loi que nous avions votée il y a 10 ans est imparfaite. Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont progressé. Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue. Les outrances, je l’espère, également. Observez simplement la part respective des PACS signés par des partenaires homosexuels et hétérosexuels, et vous constaterez qu’à l’évidence, établir dans ses droits une minorité est un acte qui, au final, améliore les droits de chacun. La lutte contre les discriminations ne visent pas à promouvoir une minorité, quelle qu’elle soit, mais à faire progresser la liberté de toutes et tous.

Le PACS est le grand oublié de la citoyenneté, le PACS est l’angle mort de la vie familiale. La mairie est le lieu symbolique qui marque toutes les grandes étapes de la vie d’un individu, qu’elles soient heureuses ou douloureuses. La mairie est le cœur, le centre de nos communes où dès 1792 les registres paroissiaux ont remplacé par les actes d’état civil.
La mairie est un lieu connu, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens : 36000 communes pour 473 tribunaux d’instance, la démonstration de l’accessibilité est faite.

Je pose cette simple question : pourquoi le pacte civil de solidarité n’aurait pas le droit au même traitement que les autres actes d’état civil?
L’État civil est lié à la citoyenneté, il est indissociable de la mairie. Le pacte civil de solidarité modifie l’état civil de la personne. Chez tout pacsé, il est fait mention, porté en marge, de la modification de son d’état civil. Tout contribue aujourd’hui à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du pacte civil de solidarité.

En tant que sénateur-maire je n’ai jamais admis que le PACS doive s’inscrire aux greffes des tribunaux d’instance.

Vous nous expliquez que si cet article est louable, il est difficilement applicable à cause de l’augmentation consécutive de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Il s’agit à l’évidence d’un argument fallacieux : comment, en ce cas, ne pas tenir compte des effets de la réforme de la carte judiciaire et de la fermeture annoncée de 178 tribunaux ?

Je conclurais mon propos par une citation de l’un des candidats à la dernière élection présidentielle, qui résume assez bien l’article présenté :
« Je suis donc pour une union civile […] qui ne se passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie ». Je n’aurais sans doute nul besoin de préciser à mes collègues de la majorité que ce candidat, en mai 2007, est devenu le Président de la République française.

Article 5

Je citais Nicolas Sarkozy à la fin de mon intervention relative au premier article. Nicolas Sarkozy, à la conquête comme dans l’exercice du pourvoir, s’est toujours gargarisé de vouloir réformer la société en profondeur, accomplir une rupture, et il ne cesse depuis deux ans de vanter son bilan et de maintenir le cap de ses ambitions.

Le candidat Nicolas Sarkozy, pourtant, assurait à l’époque que « l’union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés qui ira jusqu’au droit à la pension de réversion. »

En votant contre ce texte, il est inutile de nier que le gouvernement se démarque nettement de la pensée présidentielle. Que justifie, alors que rien ne semblait l’annoncer jusqu’ici, une telle volte-face ?

Il y a des interrogations qui sont incontournables, et auxquelles ce texte prétend répondre.
Est-il acceptable et légitime qu’au sein d’une même fratrie, en fonction des orientation sexuelles de chacun, le frère ou la sœur pacsé n’ait pas accès aux mêmes droits sociaux que leur frère ou leur sœur marié ?

Nos enfants, nos petits enfants se pacsent plus facilement qu’ils se marient. Et la part relative des homosexuels parmi les contractants d’un PACS ne cesse de décroître.
Êtes-vous prêts à leur répondre que, alors que vous en avez le pouvoir et la légitimité, vous avez refusé de garantir leurs droits sociaux ? Que lirez-vous alors dans leur regard ?

Si la loi reconnaît le caractère patrimonial du pacs, le devoir de solidarité et d’assistance réciproque des partenaires pacsés durant leur vie de couple, ceux-ci disparaissent aussi brutalement que le conjoint décède. Le pacs lie dans la vie et délie dans la mort.

Or la loi ne peut être fondée sur des présupposés discriminatoires.
Je rappelle, mais ici le sait s’il n’ose l’assumer, que la jurisprudence européenne considère comme discriminatoire l’interdiction faite au partenaire survivant lié par un pacs de bénéficier de la pension de réversion de son partenaire décédé.

La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, créée en 2004 sous une majorité semblable à celle d’aujourd’hui, considère dans une délibération du 19 mai  2008 que la différence de traitement, en matière de pension de réversion, entre partenaire survivant et conjoint survivant n’est pas justifiable.

Je remarque que le gouvernement Fillon ne prend pas en compte les considérations d’une haute autorité créée par le gouvernement Raffarin. Serait-ce là, en définitive, la définition de la rupture ?

Quelles étaient vos convictions en instaurant la HALDE, en portant vos efforts dans la lutte contre les discriminations? Et quelle est aujourd’hui le sens ultime de cette Proposition de loi, si ce n’est de poursuivre le combat contre ce fléau, qui fissure la cohésion de notre société et met à mal la devise que nous portons fièrement sur le fronton de nos mairies ?

Par ce texte nous souhaitons élargir aux couples pacsés les droits sociaux accordés aux couples mariés. Aujourd’hui, la situation n’est pas tenable : le pacs fait non seulement perdre un grand nombre de droits individuels, mais en outre il ne donne pas accès à l’ensemble des droits sociaux des couples mariés.

Si aujourd’hui, avec au Pacs, le type d’union ouvert aux couples hétérosexuels s’est élargi, il en va toujours de même pour les couples homosexuels.
Aujourd’hui réunis autour de cette proposition de loi, nous dénonçons les limites de ce contrat ainsi que les inégalités choquantes qui le stigmatise vis-à-vis du mariage.

Comment est-il possible que dans la patrie des droits de l’homme il puisse survivre de telles inégalités sociales ?

Vous venez de permettre l’ouverture du capital décès aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et hospitalière, jusque là réservé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Continuons sur cette lancée en ouvrant le droit à la pension de réversion aux partenaires pacsés. Possibilité déjà accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des unions civiles. Ainsi vous adapterez le droit à la légitimité, et rattraperez le retard pris par notre pays vis-à-vis de bon nombre de ses voisins.

03
Nov
2009
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Motion référendaire sur la Poste

Les groupes socialistes, apparentés et verts, communistes et RDSE, déposent aujourd’hui à 14h30 une motion référendaire demandant un référendum sur le statut de la Poste. Cette motion sera débattue demain.

Voici le texte de cette motion.

MOTION Tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique postale. Présentée par Jean-Pierre BEL, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Yvon COLLIN.

La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l’administration postale a traversé les siècles en s’adaptant constamment, en augmentant son périmètre d’action, jusqu’à devenir aujourd’hui emblématique de notre République.

Avec son maillage de 17 000 « points contacts », elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l’ensemble de nos concitoyens – toutes générations confondues- nos administrations, nos entreprises. La Poste fait partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. Elle est le symbole du service public de proximité, garant des valeurs d’égalité, d’adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

La Poste est enfin une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre pays. Elle est tout d’abord le 1er employeur public après l’Etat. L’Etablissement public, maître d’œuvre de l’accessibilité bancaire, est un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.

Le gouvernement a déposé le 29 juillet 2009 un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont le premier article vise à transformer la Poste en société anonyme. Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de la Poste, nous semble remettre en cause à terme notre Constitution et en particulier, le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que :
« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert, les qualités d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité »
Une telle menace est tout à fait réelle. Elle a été prise très au sérieux par un grand nombre de nos concitoyens.
En réponse à ce projet de loi, une consultation citoyenne de très grande ampleur s’est ainsi déroulée du 27 septembre au 5 octobre 2009. Elle a réuni 2,3 millions de votants invités à se prononcer pour ou contre le changement de statut. A l’issue de cette consultation, une très grande majorité de ces votants se sont prononcés pour le maintien actuel du statut de la Poste. Cette mobilisation citoyenne a illustré l’attachement viscéral de nos concitoyens aux services publics et à la Poste en particulier.

Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir. Suite à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, l’article 11 de la Constitution prévoit que le Président de la République puisse soumettre au référendum, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent .

Les auteurs de la motion proposent donc au Sénat d’adopter la proposition de soumission au référendum du projet de loi relatif au changement de statut de la Poste. ARTICLE UNIQUE En application de l’article 11 de la Constitution, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2009, relative à l’Entreprise publique La Poste et aux activités postales.

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