je viens de poser une question écrite au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe, le 15 juin 2010.

Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de signer et ratifier au plus vite le Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et d’entrer immédiatement dans le débat public qui constitue selon les autorités françaises une étape nécessaire à cette fin.

Ils rappellent que le Protocole n°12 est l’un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale et que sa ratification permettrait de combattre plus efficacement ce phénomène au niveau national.

je lui ai demandé si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.

Le 2 juillet 2009 j’avais interrogé le gouvernement sur la réception des bandes FM de Radio France en Région parisienne. (relire la question)

Le ministre de la culture et de la communication vient de me communiquer sa réponse.

Les difficultés de réception de certains services de Radio France trouvent leur origine dans la volonté de favoriser une diffusion large et diversifiée sur la bande FM des services de radio, qui sont à ce jour plus d’une cinquantaine en région parisienne. Un tel paysage radiophonique peut en certains endroits entraîner des conditions de réception des programmes moins aisées, alors même que l’ensemble des stations diffusent conformément aux termes de leurs autorisations. En outre, la grande proximité des deux sites émetteurs majeurs de diffusion à forte puissance des services radiophoniques sur une large partie de l’Île-de-France, à savoir la tour Eiffel et les tours Mercuriales, peut occasionner parfois des perturbations de réception sur certaines zones. Cependant, la diffusion de services de radio à partir du site des Mercuriales est indispensable à la mise en oeuvre d’une concurrence effective entre prestataires techniques de diffusion, dans un contexte de quasi-saturation des emplacements techniques disponibles sur la tour Eiffel. Conscient depuis plusieurs années des problèmes de réception rencontrés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a procédé au contrôle des conditions d’émission des services radiophoniques afin de s’assurer du respect par les radios des paramètres techniques résultant des autorisations qui leurs sont accordées. En outre, des études complémentaires ont été entreprises en vue de réduire la puissance émise par les radios depuis les tours des Mercuriales situées à Bagnolet tout en tenant compte des contraintes dues à un environnement urbain complexe, et en s’efforçant de ne pas pénaliser les auditeurs des autres communes d’Île-de-France. Le CSA a également mené une série d’actions auprès de foyers sélectionnés par une association d’auditeurs sur ces zones afin de déterminer les moyens susceptibles d’assurer une bonne qualité de réception des services de radio. Plusieurs solutions ont pu être mises en oeuvre selon les situations, dont certaines consistant très simplement à l’orientation ou au rétrécissement des antennes télescopiques. Quoi qu’il en soit, il apparaît que, si les récepteurs bas de gamme se révélaient insuffisants, l’usage de récepteurs FM de bonne qualité avec une sensibilité de réception correcte permet une écoute satisfaisante de la grande majorité des programmes. En outre, afin d’améliorer la qualité de réception du programme France Inter dans la frange de l’Est parisien concernée, Radio France a décidé de procéder à la diffusion de ce service en appoint à partir des tours Mercuriales. Cette diffusion sera pérennisée pour le confort des auditeurs.

j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat santé solidarité.

La loi 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, indique expressément dans son article 43 que les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux, s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle. Cet article doit permettre d’améliorer la répartition des médecins sur le territoire national.

Il s’agit d’un problème urgent. Il est inconcevable que dans la France du XXIème siècle, il y ait des inégalités devant l’offre de soins. Je rappelle qu’il est aujourd’hui nécessaire de freiner les installations dans les zones excédentaires afin d’arriver à l’objectif fondamental qui doit être celui de l’égal accès aux soins.

Dans une déclaration récente, elle a annoncé l’ajournement de cette disposition. Je suis surpris de cette annonce qui va à l’encontre du vote du Parlement. Je dénonce cette déclaration publique qui est un acte de mépris face aux élus de la Nation.

En conséquence, je lui demande de préciser les dispositions mises en œœuvre par le Gouvernement afin de lutter contre les déserts médicaux dans le respect de la loi HPST.

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les appels surtaxés vers les hôpitaux.
Un arrêté du 10 juin 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, impose que tout appel vers les numéros surtaxés, appelés « services téléphoniques à valeur ajouté », fasse l’objet d’une information sur le tarif.
Or les appels vers les hôpitaux ne font pas l’objet de cette information tarifaire. Ainsi, prendre des nouvelles d’un proche hospitalisé peut coûter cher. La circulaire de 1995 interdisant les téléphones portables dans l’enceinte des hôpitaux pourrait être supprimée.
En effet, cette interdiction oblige le patient ou la famille à passer des appels surtaxés.
Je précise que des études scientifiques récentes démontrent que le risque de perturbations électromagnétiques est minime et le comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques de l’AP-HP indique que les interférences causées par l’usage des téléphones portables actuellement utilisés ne sont pas en mesure de perturber les dispositifs médicaux.
J’ai donc demandé que la circulaire de 1995 soit abolie afin de permettre l’utilisation de téléphones portables dans les chambres hospitalières et ainsi éviter les surtaxes des appels téléphoniques.

Le 17 septembre 2009 j’avais souhaité attirer l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnes transgenres. voir la question

Voici la réponse de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

L’identité sexuelle étant l’une des composantes de l’état des personnes, soumis au principe d’ordre public d’indisponibilité, les demandes de changement de sexe à l’état civil doivent être portées devant le tribunal de grande instance. En l’absence de disposition législative fixant les conditions de changement de sexe, la Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts rendus par l’assemblée plénière le 11 décembre 1992 que, « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Il ressort de cette jurisprudence qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique

Le 22 janvier 2009 j’avais attiré attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’ouverture du don de sang aux homosexuels. En effet l’article L.1221-5 du code de la santé publique n’exclut en aucun cas les homosexuels pour le don de sang, il exclut uniquement les mineurs et les majeurs protégés. C’est une circulaire de la direction générale de la santé qui demande aux homosexuels de ne pas donner leur sang en raison des risques de contamination par le virus du sida. Les exclusions des personnes homosexuelles sont ressenties comme discriminatoires. Effectivement, sous le seau du principe de précaution elles ont pour effet d’amalgamer les populations dans leur ensemble et les pratiques à risque. La réouverture des dons de sang aux homosexuels est non seulement possible mais surtout souhaitable. Aujourd’hui, la sécurité de la transfusion sanguine est assurée à plusieurs niveaux et permet d’écarter quasiment la totalité des dons contaminés par le virus du sida ou ceux de l’hépatite B et C. Faut-il rappeler que le Portugal a ouvert le don de sang aux homosexuels ?

Je lui avais donc demandé qu’une évolution du système du don du sang permette de changer les procédures, afin d’ouvrir le don de sang à aux homosexuels. Je viens de recevoir la réponse ce matin soit un an plus tard, Je rappelle que le ministre dispose en principe d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre à ladite question écrite.

Réponse de Mme la ministre de la santé et des sports 

Texte de la réponse : Une nouvelle méthode, adaptée pour la première fois en France par l’Institut de veille sanitaire (InVS), permet d’estimer l’incidence de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au sein de la population française. En 2008, on estime à 6 940 le nombre de personnes nouvellement contaminées par le VIH en France. Rapporté à l’effectif de la population (18-69 ans), le taux d’incidence global est estimé à 17 cas annuels pour 100 000 personnes. Les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes (HSH) représentent la population la plus touchée, avec un taux d’incidence estimé à 1 000 cas par an pour 100 000. Le taux d’incidence le plus faible est observé au sein de la population hétérosexuelle française (5 cas par ans pour 100 000). En comparaison, le taux d’incidence de l’infection par le VIH est 200 fois supérieur chez les HSH et 18 fois supérieur chez les usagers de drogues par voie intraveineuse. Ceci justifie pleinement la contre-indication au don de sang des HSH. 

Le 16 juillet dernier j’avais interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les stratégies policières que le Gouvernement compte mettre en place pour justifier les contrôles d’identité autrement que par l’apparence des intéressés.

Je viens de recevoir la réponse ce matin. Je rappelle que le ministre dispose en principe d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre à ladite question écrite.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ne saurait partager les observations du parlementaire en matière de contrôles d’identité.

Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s’appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l’image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des, policiers et des gendarmes dans l’exercice de leur difficile mission.

Le 6 novembre dernier j’ai posé une question écrite à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans papiers salariés grévistes.

Voici la réponse qui vient de mettre apportée.

Réponse de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
À publier le : 07/01/2010, page 28 au JO.

À la suite de l’annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire a été adressée aux préfets portant application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relative à l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire, en date du 24 novembre 2009, précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévues au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire dont disposent les préfets, mais a pour objet de donner des indications générales afin d’encadrer la mise en oeuvre de l’examen des dossiers qui leur sont soumis et d’harmoniser les pratiques en vigueur dans les préfectures. La situation des travailleurs intérimaires a fait l’objet d’une attention particulière. Toutefois, il faut rappeler que le recours à des régularisations collectives d’étrangers en situation irrégulière est exclu. Ce processus est en effet contraire aux engagements européens de la France et des États membres de l’Union européenne tels que définis dans le pacte européen sur l’asile et l’immigration adopté le 16 octobre 2008 par le Conseil européen.