Le Nouveau Centre vient de déposer une Proposition de Loi (PPL) sur la garde à vue.
J’imagine que cette PPL prend sa genèse dans une circulaire du 11 mars 2003, instruction ministérielle relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. L’auteur, ministre de l’intérieur et aujourd’hui Président de la République, mentionne que toute personne en garde à vue, reste une personne présumée innocente.

Cependant, l’opinion publique sait, que si il y a présomption d’innocence, elle se ressent différemment du point de vue du « témoin » ou du « suspect ». La personne « témoin » devient « mise en cause » à la notification des faits qui lui sont reprochés. La garde à vue inhibe le sentiment d’innocence. Le « mis en cause » est suspect. Le soupçon se dissipe difficilement.

Le « suspect » de la garde à vue qui est en même temps « l’innocent » judiciaire doit le plus rapidement possible se faire notifier ses droits et ainsi demander la présence d’un avocat qui doit avoir accès au dossier dès la notification de la garde à vue.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) va dans ce sens et le 30 novembre dernier à Bobigny un juge des libertés et de la détention a déclaré nulle une garde à vue au motif que la personne arrêtée « n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat durant son interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue» .

Selon l’art. 63-4 du Code de Procédure Pénale, le gardé à vue peut en effet s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, et cela, dès la première heure. Toutefois, l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut pas assister aux interrogatoires. Ce qui suivant mon interprétation lèse les droits de la défense.

Ce débat sur la garde à vue qui vient de muter en PPL a le mérite d’éclaircir un fait. Avec 562 083 gardés à vue en 2007, la France a accru le nombre de « mise en cause » de 54% par rapport à l’an 2000. La garde à vue devient systématique et se banalise dans la procédure judiciaire alors que la garde à vue doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du « mise en cause ».

Je trouve ainsi que la proposition de loi Nouveau Centre est positive dans le fait qu’elle rappelle que la CEDH considère que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux d’un procès équitable ».

La diffusion d’une vidéo sur le site Internet du Monde daté du 18 décembre 2008 confirme ce que dénoncent les autorités indépendantes sur l’état des lieux des établissements pénitentiaires français. Les prisons françaises sont loin d’être un exemple européen. La surpopulation carcérale, l’insalubrité inacceptable des établissements pénitentiaires et les actes de violence entre détenus appellent à une réforme profonde des prisons françaises.

La responsabilité de l’État est engagée en raison de conditions de détention contraires au « respect de la dignité humaine ». Le placement en détention provisoire ou une condamnation ne justifie pas au regard de la loi la nécessité d’infliger un mauvais traitement.

Je souhaite ainsi obtenir une réponse pour que changent les inacceptables conditions de détention des détenus.

Voir la question écrite.

La maison d’arrêt de la Santé se trouve dans un état d’insalubrité critique. Déjà, en 2005, un audit avait conclu à la dangerosité de l’établissement amenant à la fermeture des blocs B et C pour rénovation urgente. Les travaux de rénovation étaient programmés pour l’année 2008 et estimés à 150 millions d’euros pour la reconstruction de la partie haute. Or pour des raisons budgétaires, ils ont été repoussés à 2012 pour une livraison prévue en 2016.

Je souhaite avec cette question que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice précise la nature des actions entreprises pour réhabiliter cet établissement pénitentiaire.

Voir la question écrite.

Entre le 1er janvier 2008 et le 24 octobre 2008, 92 détenus se sont donnés la mort, ce qui porte le chiffre à 762 détenus suicidés depuis 2002, date à laquelle on a constaté les derniers suicides de mineurs incarcérés. 60 % des suicidés sont des prévenus, en attente de jugement ; 14,5 % commettent leur geste suicidaire au cours de la première semaine d’incarcération ; plus du tiers des suicides ont lieu au cours du premier mois d’incarcération et les trois quarts des morts par suicide ont lieu la première année.

Les suicides en prison doivent être pris au cas par cas. Ils mettent en évidence de graves défaillances du système pénitentiaire français. La surpopulation carcérale a explosé depuis 2004. Elle atteint un niveau record et la France est aujourd’hui la lanterne rouge européenne avec un taux de surpopulation de 126 % alors que la moyenne s’établit à 102 % en Europe. On dénombre soixante-trois mille détenus pour cinquante mille places dans des établissements vieillissants.

À titre d’exemple, la prison de la Santé voit son projet de rénovation repoussé à 2012 pour une livraison en 2016.

Avec cette question, je souhaite que la Ministre précise sa politique dans ce domaine et les moyens qu’elle compte y allouer.