Depuis 2004 et inlassablement depuis 2007 la France se voit toucher d’un mal sournois : la dérive sécuritaire.

Cette dérive est l’aveu d’un échec sans conséquence des lois qui ont précédé cet emballement sécuritaire. Ce mal qui empoisonne les fondements de notre démocratie est devenu visible avec la confirmation par le gouvernement des quelques 900 000 gardes à vue enregistrées. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, 2500 personnes auront été mises en garde à vue. Cette pratique devenue anodine doit nécessairement amener des réactions et celles-ci ne se sont pas fait attendre puisque l’ensemble de la classe politique soulève le sujet en y soulignant le problème.

De plus en plus, nous avons dessiné une société de contrôle où l’individu est forcement suspect. Un suspect kafkaïen qui n’a rien fait de mal. Cette société s’est développée avec la politique du chiffre, de la rentabilité que le gouvernement oblige à l’ensemble de ses services de police. Arrêter, verbaliser, sanctionner un maximum et on aura l’impression que votre zèle prouve votre travail. Nous sommes aujourd’hui dans une société de la poursuite systématique et de la tolérance zéro.

Les forces de l’ordre, courageuses dans leur coupe budgétaire et dans la diminution des effectifs sont dans l’obligation de rendre des comptes à leur hiérarchie. Comment faire de bonnes investigations avec moins d’hommes et moins de moyens ? La réponse est donnée, il suffit de contrôler plus de monde, de contrôler la même population jeune, de banaliser la garde à vue et sur le lot il y sortira bien une personne qui à quelque chose à se reprocher. Affaire classée !

Le gouvernement est dans l’incapacité de répondre aux questions de sécurité. On légifère beaucoup plus, on créé de nouvelle loi pour masquer l’échec des premières. On propose des solutions de sanction sans apporter des solutions de prévention, on installe des caméras de surveillance au lieu de réimplanter une véritable police de proximité, on affecte le policier dans les écoles à la place du professeur, on choisi le débat sur la sécurité pendant les élections au détriment des projets d’action sociale, etc.

Méfions nous de ce pouvoir qui perd confiance dans ses citoyens. Méfions nous de ce pouvoir qui se méfie de la jeunesse. Méfions nous de cet emballement sécuritaire qui nous prive petit à petit de nos libertés.

Je viens de signer la proposition de loi portant réforme de la garde à vue, déposée ce jour par les sénatrices et sénateurs Verts.

BOUMEDIENE-THIERY, M. BEL, M. ANZANI, M. COLLOMBAT, M. FRIMAT, M. MICHEL, M. SUEUR, M. YUNG, Mme ANDRE, Mme BLANDIN, Mme BLONDIN, M. BODIN, Mme CERISIER ben GUIGA, M. DESESSARD, M. GUERINI, M. JEANNEROT, M. MARC, M. MAZUIR, M. MULLER, Mme LE TEXIER, M. REBSAMEN, M. TESTON et Mme VOYNET ont déjà signé la PPL.

Par une série d’arrêts récents, rendus contre la Turquie et l’Ukraine1, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l’arrêt Danayan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposant à tous les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l’arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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PARIS, 29 octobre 2009 (AFP) – Les sénateurs PS Robert Badinter et François Patriat ont annoncé mercredi avoir déposé une proposition de loi organique « pour rendre le président de la République effectivement responsable» .

Les sénateurs soulignent, dans un communiqué, que le projet de loi organique rendant applicable l’article de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du chef de l’Etat, n’a toujours pas été présenté au Parlement.

« Voilà bientôt trois ans que la réforme constitutionnelle a été votée et le président de la République est toujours « irresponsable» , déclarent-ils. Partant de cette situation, ils proposent de « combler cette lacune incompréhensible qui déséquilibre nos institutions» .
Selon l’article 68 de la réforme constitutionnelle, le président de la République peut être destitué « non plus pour un crime de haute trahison, mais pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» , indiquent-ils.

« Pour le président, manquer à ses devoirs, cela revient d’abord à manquer à la Constitution, ainsi la responsabilité du président de la République est donc purement politique, et ne peut donc être dénoncée que politiquement» , ajoutent-ils.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et François Patriat proposent une procédure pour réunir la Haute cour de Justice calquée sur le modèle de la saisine du Conseil Constitutionnel.

L’article premier de leur proposition stipule ainsi qu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour peut être déposée par soixante députés ou soixantes sénateurs» .

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les allocations de rentrée attribuées par les Caisses d’Allocation familiales (CAF) aux familles aux revenus modestes.
Je m’étonne que certains enfants issus de familles étrangères soient toujours exclus de ce dispositif. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors du dispositif de regroupement familial sont exclus de ce droit, normalement lié à la scolarité de chaque enfant. La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire prive ces enfants du bénéfice des prestations familiales et des aides au logement.
Au sein d’une même famille, ces derniers ne sont pas pris en compte.
En 2006, sous la pression de la mobilisation associative, le code de la sécurité sociale a été révisé. Le droit aux prestations familiales a été ouvert à certains mineurs entrés hors regroupement familial, sous de strictes conditions. Ainsi, les enfants dont les parents ont été régularisés au titre du droit à la vie privée et familiale, peuvent se voir accorder le bénéfice des prestations familiales si ces enfants résidaient en France au moment de la régularisation de la famille.

Mais à ce jour, concrètement, pour la majorité des enfants entrés hors regroupement familial, la situation est toujours bloquée.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère que ce refus d’ouvrir droit aux prestations familiales est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (article 8 et 14) et à la Convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1).

J’ajoute que le 16 avril 2004, la Cour de cassation a interprété ces dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de les rendre compatibles avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à son article 8. Cela a été rappelé par la Cour d’appel de Lyon dans une décision du 20 janvier 2009 (08/02578).

J’ai déposé une question écrite auprès du Gouvernement afin que l’État se mette en conformité avec les recommandations de la HALDE et ainsi évite les discriminations à l’encontre des enfants étrangers en leur refusant des prestations familiales.

Elle sera publiée le 1er octobre au Journal Officiel.

Interdire le voile intégral serait « inefficace et créerait des tensions qui n’ont pas lieu d’être en ce moment » expliquait Éric Besson au printemps dernier. L’été est passé et on ne s’étonnera pas que monsieur tourne-sa-veste change de position sur le sujet.

Pour ma part je reste opposé à une loi sur l’interdiction de la Burqa. Il existe suffisamment d’armes juridiques pour en limiter sa propagation. On ne fait pas une loi spéciale pour interdire une spécificité religieuse et vestimentaire qui touchent un petit groupe d’individu. Ainsi l’article 78-1s du code de procédure pénal stipule que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué par les autorités de police » et donc de justifier de son identité.

Derrière cet ignoble voile de la burqa et du niqab, nous devons éviter l’amalgame religieux.
On dénombre moins de 400 femmes musulmanes portant le voile intégral en France. Il s’agit d’une pratique extrêmement minoritaire. Pour mémoire, la France compte 6 millions de musulmans. Le voile intégral prescrit par des groupes extrémistes qui se revendiquent Salafistes, va à l’encontre de beaucoup de nos principes. Il est une agression contre la dignité de la femme. Il est le symbole moyenâgeux de l’avilissement le plus odieux qui puisse déshonorer un être humain.

Cependant, le législateur doit-il se saisir de cette question ? Pour défendre la laïcité ? Elle se défend très bien toute seule. En effet elle est fondée sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte» . Se lancer à corps perdu dans une loi interdisant la burqa et le niqab peut être dangereux car en considérant le voile intégral comme musulman on n’obtiendrait comme seule réaction de conforter ces groupes sectaires qui instrumentalisent la religion.

Il faut éviter de faire le procès de l’Islam. Il est entendu que le phénomène ne doit pas être banalisé, car comme tous les mouvements sectaires, ces extrêmes cherchent à provoquer l’exclusion d’un individu ou l’exclusion des autres.