communiqué publié par HES (Homosexualités et Socialisme)

Le Premier ministre du Portugal, José Sócrates, a présenté aujourd’hui une loi ouvrant le mariage républicain à tous les couples devant le Parlement, qui l’a adoptée en première lecture.

HES (Homosexualités et Socialisme) salue cette initiative du Gouvernement socialiste, et se réjouit de cette nouvelle étape vers l’égalité des droits. Le Portugal rejoint ainsi les nombreux autres états qui ont ouvert le mariage à tous les couples. L’Afrique du sud, l’Argentine, la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs états américains ont donné l’exemple.

En France, les députés socialistes ont déposé une proposition de loi ouvrant le mariage républicain à tous les couples. De nombreux élus locaux ont signé l’appel pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, lancé par la maire de Montpellier. La droite s’y oppose.

L’opinion publique française est favorable à l’ouverture du mariage républicain à tous les couples. Il n’est plus acceptable que les institutions républicaines s’ouvrent aux uns et se ferment aux autres en fonction de l’orientation sexuelle. En 1999, avec le pacs, la France montrait le chemin de l’égalité des droits. Aujourd’hui, en réservant le mariage républicain aux couples hétérosexuels, la France est à la traîne.

Je réagis très fortement à l’ignominie humaine qui frappe l’un des membres du commonwealth.
L’Ouganda membre de l’organisation depuis 1962 prépare un texte de loi scandaleux en matière d’homosexualité.

Les députés de la majorité ougandaises ont déposé une proposition de loi qui rend l’homosexualité passible de la peine de mort dès lors qu’elle est le fait d’une personne séropositive, ou bien si le partenaire est mineur.

Cette grave discrimination aux conséquences meurtrières est une régression des droits humains universels dans un pays qui pénalise déjà l’homosexualité.

Je reste très préoccupé sur l’examen favorable de cette loi qui devrait être votée par le parlement ougandais avant la fin de l’année.

J’étais présent hier dans l’hémicycle du Sénat pour défendre la proposition de loi tendant à renforcer les droits sociaux du pacte civil de solidarité.
Voici les textes de mes interventions. Respectivement sur l’article 1 relatif aux pacs signés en mairie et sur l’article 5 relatif aux pensions de réversion.

Article 1

La proposition de loi à l’ordre du jour est une belle loi.
J’y suis attaché car elle participe à la lutte contre les discriminations et garantit les fondements de notre République. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre identité nationale.

Cette loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincu, parce que la législation ne peut indéfiniment être en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Bien sûr, ce progrès ne sera peut-être pas réalisé ce soir – il y a peu de surprise quant au résultat du vote de tout à l’heure – mais elle sera adoptée dans une session future.
A vous mes chers collèges de savoir quelle majorité accomplira ce geste décisif.

Le pacte civil de solidarité adopté en 1999 après de houleux débats n’est pas parfait.
Il n’est pas parfait car il est reste, à certains égards, discriminatoire. Et c’est à nous, aujourd’hui, que revient l’honneur d’améliorer une loi incomplète.
N’est-il pas en effet de plus beau travail législatif que de mettre fin à une forme de discrimination qui touche plus d’un million de nos concitoyens ?

Je vous le dis, la loi que nous avions votée il y a 10 ans est imparfaite. Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont progressé. Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue. Les outrances, je l’espère, également. Observez simplement la part respective des PACS signés par des partenaires homosexuels et hétérosexuels, et vous constaterez qu’à l’évidence, établir dans ses droits une minorité est un acte qui, au final, améliore les droits de chacun. La lutte contre les discriminations ne visent pas à promouvoir une minorité, quelle qu’elle soit, mais à faire progresser la liberté de toutes et tous.

Le PACS est le grand oublié de la citoyenneté, le PACS est l’angle mort de la vie familiale. La mairie est le lieu symbolique qui marque toutes les grandes étapes de la vie d’un individu, qu’elles soient heureuses ou douloureuses. La mairie est le cœur, le centre de nos communes où dès 1792 les registres paroissiaux ont remplacé par les actes d’état civil.
La mairie est un lieu connu, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens : 36000 communes pour 473 tribunaux d’instance, la démonstration de l’accessibilité est faite.

Je pose cette simple question : pourquoi le pacte civil de solidarité n’aurait pas le droit au même traitement que les autres actes d’état civil?
L’État civil est lié à la citoyenneté, il est indissociable de la mairie. Le pacte civil de solidarité modifie l’état civil de la personne. Chez tout pacsé, il est fait mention, porté en marge, de la modification de son d’état civil. Tout contribue aujourd’hui à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du pacte civil de solidarité.

En tant que sénateur-maire je n’ai jamais admis que le PACS doive s’inscrire aux greffes des tribunaux d’instance.

Vous nous expliquez que si cet article est louable, il est difficilement applicable à cause de l’augmentation consécutive de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Il s’agit à l’évidence d’un argument fallacieux : comment, en ce cas, ne pas tenir compte des effets de la réforme de la carte judiciaire et de la fermeture annoncée de 178 tribunaux ?

Je conclurais mon propos par une citation de l’un des candidats à la dernière élection présidentielle, qui résume assez bien l’article présenté :
« Je suis donc pour une union civile […] qui ne se passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie ». Je n’aurais sans doute nul besoin de préciser à mes collègues de la majorité que ce candidat, en mai 2007, est devenu le Président de la République française.

Article 5

Je citais Nicolas Sarkozy à la fin de mon intervention relative au premier article. Nicolas Sarkozy, à la conquête comme dans l’exercice du pourvoir, s’est toujours gargarisé de vouloir réformer la société en profondeur, accomplir une rupture, et il ne cesse depuis deux ans de vanter son bilan et de maintenir le cap de ses ambitions.

Le candidat Nicolas Sarkozy, pourtant, assurait à l’époque que « l’union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés qui ira jusqu’au droit à la pension de réversion. »

En votant contre ce texte, il est inutile de nier que le gouvernement se démarque nettement de la pensée présidentielle. Que justifie, alors que rien ne semblait l’annoncer jusqu’ici, une telle volte-face ?

Il y a des interrogations qui sont incontournables, et auxquelles ce texte prétend répondre.
Est-il acceptable et légitime qu’au sein d’une même fratrie, en fonction des orientation sexuelles de chacun, le frère ou la sœur pacsé n’ait pas accès aux mêmes droits sociaux que leur frère ou leur sœur marié ?

Nos enfants, nos petits enfants se pacsent plus facilement qu’ils se marient. Et la part relative des homosexuels parmi les contractants d’un PACS ne cesse de décroître.
Êtes-vous prêts à leur répondre que, alors que vous en avez le pouvoir et la légitimité, vous avez refusé de garantir leurs droits sociaux ? Que lirez-vous alors dans leur regard ?

Si la loi reconnaît le caractère patrimonial du pacs, le devoir de solidarité et d’assistance réciproque des partenaires pacsés durant leur vie de couple, ceux-ci disparaissent aussi brutalement que le conjoint décède. Le pacs lie dans la vie et délie dans la mort.

Or la loi ne peut être fondée sur des présupposés discriminatoires.
Je rappelle, mais ici le sait s’il n’ose l’assumer, que la jurisprudence européenne considère comme discriminatoire l’interdiction faite au partenaire survivant lié par un pacs de bénéficier de la pension de réversion de son partenaire décédé.

La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, créée en 2004 sous une majorité semblable à celle d’aujourd’hui, considère dans une délibération du 19 mai  2008 que la différence de traitement, en matière de pension de réversion, entre partenaire survivant et conjoint survivant n’est pas justifiable.

Je remarque que le gouvernement Fillon ne prend pas en compte les considérations d’une haute autorité créée par le gouvernement Raffarin. Serait-ce là, en définitive, la définition de la rupture ?

Quelles étaient vos convictions en instaurant la HALDE, en portant vos efforts dans la lutte contre les discriminations? Et quelle est aujourd’hui le sens ultime de cette Proposition de loi, si ce n’est de poursuivre le combat contre ce fléau, qui fissure la cohésion de notre société et met à mal la devise que nous portons fièrement sur le fronton de nos mairies ?

Par ce texte nous souhaitons élargir aux couples pacsés les droits sociaux accordés aux couples mariés. Aujourd’hui, la situation n’est pas tenable : le pacs fait non seulement perdre un grand nombre de droits individuels, mais en outre il ne donne pas accès à l’ensemble des droits sociaux des couples mariés.

Si aujourd’hui, avec au Pacs, le type d’union ouvert aux couples hétérosexuels s’est élargi, il en va toujours de même pour les couples homosexuels.
Aujourd’hui réunis autour de cette proposition de loi, nous dénonçons les limites de ce contrat ainsi que les inégalités choquantes qui le stigmatise vis-à-vis du mariage.

Comment est-il possible que dans la patrie des droits de l’homme il puisse survivre de telles inégalités sociales ?

Vous venez de permettre l’ouverture du capital décès aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et hospitalière, jusque là réservé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Continuons sur cette lancée en ouvrant le droit à la pension de réversion aux partenaires pacsés. Possibilité déjà accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des unions civiles. Ainsi vous adapterez le droit à la légitimité, et rattraperez le retard pris par notre pays vis-à-vis de bon nombre de ses voisins.

Je viens de signer la proposition de loi de Jean-Pierre MICHEL, sénateur de la Haute-Saône, autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi instaurant le pacte civil de solidarité a été adoptée en 1999. Le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
Ce texte est né d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec davantage de souplesse que le mariage.
Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité, les signataires se font chaque année plus nombreux. Le nombre de pactes civils de solidarité conclus en un an est passé, selon les chiffres de l’Institut national des études démographiques, de 22 108 en 2000, première année complète, à 100 999 en 2007 et 144 716 en 2008 soit une hausse annuelle de 43%.
A l’origine, la part de pactes conclus par des personnes de même sexe était de 42% ; en 2008, 94% des contrats sont conclus par des hétérosexuels.
Ainsi, le pacte civil de solidarité s’est banalisé et a pris de plus en plus de place ces dernières années.
Dans le même temps, deux décisions une de la Cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009 et une du tribunal administratif de Besançon le 10 novembre 2009, ont implicitement reconnu le couple homosexuel. la première décision a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Dans la seconde décision le tribunal administratif a ordonné au Conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.

Ces deux constats nous amènent à reconsidérer le droit de l’adoption dans notre pays.
Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant.
Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption. En revanche, comme un célibataire a le droit d’adopter, l’un des concubins ou l’un des partenaires du pacte civil de solidarité peut adopter seul.
Nous vous proposons de modifier l’article 343 du code civil afin de prévoir que l’adoption pourra être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, mais également par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 343 du code civil est ainsi modifié :
Ajouter in fine de cet article les dispositions suivantes :
ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans

Le tribunal administratif de Besançon vient d’annuler les décisions du conseil général du Jura. Le Président du conseil général avait à deux reprises refusé l’agrément d’adoption à un couple uniquement sur leur orientation sexuelle.

Le 22 janvier 2008, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est reproché à notre pays de violer l’article 14 sur l’interdiction de la discrimination et l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le motif : les autorités françaises ont refusé une demande d’agrément d’adoption à une requérante en raison de son orientation sexuelle.
Le 2 février 2009, la France récidivait par l’intermédiaire du président du conseil général du Jura qui refusait à son tour cet agrément au même motif.

Je salue cette décision de justice qui condamne les comportements homophobes encore trop enracinés dans notre pays.

J’ajoute que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 30 octobre dernier, a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. 

Ces deux décisions de justices représentent un pas certain vers une reconnaissance de l’homoparentalité dans notre société.

En ce début de semaine, je félicite le président Obama qui vient de prendre une très grande décision d’humanité et de justice en levant la restriction d’entrée aux États-Unis pour les personnes porteuses du VIH.

Depuis plus de 22 ans, la peur avait fermé le territoire américain aux porteurs du virus. A partir du 1er janvier 2010 les voyageurs n’auront plus à répondre à la question sur la fiche verte : « êtes vous porteur du virus HIV? »

Je souhaite que cette levée de restriction serve d’exemple à tous les pays qui ferment leurs frontières aux séropositifs.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué publié aujourd’hui par HES (Homosexualités et Socialisme), à la suite de la remise au Premier ministre du rapport de Jean Leonetti relatif à l’intérêt de l’enfant, à l’autorité parentale et aux droits des tiers.

Pendant sa campagne pour l’élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s’est engagé à la création d’un statut du beau-parent. Il n’a pas tenu son engagement. Le 13 février dernier, il a demandé au Gouvernement de présenter un projet de loi avant la fin du mois de mars. Un texte sans ambition a circulé. Il mentionnait explicitement les familles homoparentales dans l’exposé des motifs. Devant la réaction très hostile d’une part de la majorité, le Premier ministre en a retardé la présentation et a commandé un rapport au député UMP Jean Leonetti.

Remis hier au Premier ministre, ce rapport propose de ne faire aucune référence explicite à l’homoparentalité, qui concerne pourtant 30.000 enfants en France aujourd’hui. Il ne propose pas de créer un statut du beau-parent, mais d’évoquer la situation des tiers participant à l’éducation de l’enfant. Il ne propose pas de protéger dans le temps les liens noués par ces tiers avec les enfants qu’ils élèvent.

Ce rapport ne propose pas de reconnaître les liens de filiation qui se tissent, dans les familles homoparentales, entre les enfants et leurs parents. Il ne propose qu’un allègement de la démarche de délégation de l’autorité parentale instituée par la loi du 4 mars 2002.

Ce rapport témoigne de la victoire des réflexes conservateurs de la droite sur ses propres engagements électoraux. HES dénonce ce retour en arrière, et revendique l’ouverture de l’adoption pour les couples de même sexe et la reconnaissance des liens de filiation qui se nouent dans les familles homoparentales.

Les longues années de recherche sur un vaccin commencent à porter leurs fruits. Il faut néanmoins rester très prudent puisque qu’il s’agit d’une première étape très limitée dans la prévention de l’infection.

En effet, les résultats de cette nouvelle étude montrent qu’après 3 ans et demi de suivi, il y a une diminution du risque d’infection de 31%.

A noter que la Conférence internationale sur le Sida « Aids Vaccine 2009″, se tiendra à Paris, du 19 au 22 octobre. Ce sera l’occasion pour la communauté internationale de discuter des derniers résultats et des fonds à mettre en oeuvre pour qu’un de ces essais aboutisse au vaccin tant attendu.