La France est en retard sur la législation relative au mariage sans distinction de sexe dont les symboles discriminatoires de cet atermoiement sont les articles 75 et 144 du code civil. En effet, ils interdisent l’union maritale aux couples de même sexe. Une interdiction qui reste basée sur des vieilles valeurs conservatrices chrétiennes et familiales.

Dans ce combat où la politique de Gauche et de Droite montre une certaine frilosité, c’est la justice qui est aujourd’hui à l’écoute de la société. Ainsi, la cour de cassation a finalement saisi le conseil constitutionnel sur cette question.

Effectivement, lesdits articles interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe. Ils instaurent des « limites à la liberté individuelle du citoyen français à contracter mariage avec une personne de même sexe. Ils se trouvent aussi en contradiction avec la législation de plusieurs pays membres ou non de l’union européenne qui ont déjà légiféré pour ce mariage égalitaire.

Je rappelle les dix pays qui ont légalisé le mariage homosexuel : 
Les Pays-Bas, la Belgique l’Espagne, le Canada, l’Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le Portugal, l’Islande et l’Argentine , auxquels s’ajoutent la ville de Mexico, cinq États des États-Unis et Washington.

La décision attendue du conseil constitutionnel renverra la définition du mariage aux législateurs. Je pense que le conseil constitutionnel se jugera incompétent comme ce fut le cas dans sa décision du 6 octobre dernier relative à l’adoption par des couples homosexuels où il renvoyait la responsabilité au Parlement de prendre position sur l’homoparentalité.

Ainsi, il ne faut pas attendre de la droite une avancée sur ce droit. Il est de notre devoir d’inscrire le mariage pour tous dans notre programme de 2012.

En Espagne, c’est le socialiste Zapatero qui a porté et défendu ce droit dans un pays majoritairement catholique. Prenons le comme exemple et légiférons pour un mariage qui ne ferait plus la distinction de sexe entre les personnes.

Le tribunal administratif de Besançon vient d’annuler les décisions du conseil général du Jura. Le Président du conseil général avait à deux reprises refusé l’agrément d’adoption à un couple uniquement sur leur orientation sexuelle.

Le 22 janvier 2008, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est reproché à notre pays de violer l’article 14 sur l’interdiction de la discrimination et l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le motif : les autorités françaises ont refusé une demande d’agrément d’adoption à une requérante en raison de son orientation sexuelle.
Le 2 février 2009, la France récidivait par l’intermédiaire du président du conseil général du Jura qui refusait à son tour cet agrément au même motif.

Je salue cette décision de justice qui condamne les comportements homophobes encore trop enracinés dans notre pays.

J’ajoute que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 30 octobre dernier, a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. 

Ces deux décisions de justices représentent un pas certain vers une reconnaissance de l’homoparentalité dans notre société.