Depuis 2004 et inlassablement depuis 2007 la France se voit toucher d’un mal sournois : la dérive sécuritaire.

Cette dérive est l’aveu d’un échec sans conséquence des lois qui ont précédé cet emballement sécuritaire. Ce mal qui empoisonne les fondements de notre démocratie est devenu visible avec la confirmation par le gouvernement des quelques 900 000 gardes à vue enregistrées. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, 2500 personnes auront été mises en garde à vue. Cette pratique devenue anodine doit nécessairement amener des réactions et celles-ci ne se sont pas fait attendre puisque l’ensemble de la classe politique soulève le sujet en y soulignant le problème.

De plus en plus, nous avons dessiné une société de contrôle où l’individu est forcement suspect. Un suspect kafkaïen qui n’a rien fait de mal. Cette société s’est développée avec la politique du chiffre, de la rentabilité que le gouvernement oblige à l’ensemble de ses services de police. Arrêter, verbaliser, sanctionner un maximum et on aura l’impression que votre zèle prouve votre travail. Nous sommes aujourd’hui dans une société de la poursuite systématique et de la tolérance zéro.

Les forces de l’ordre, courageuses dans leur coupe budgétaire et dans la diminution des effectifs sont dans l’obligation de rendre des comptes à leur hiérarchie. Comment faire de bonnes investigations avec moins d’hommes et moins de moyens ? La réponse est donnée, il suffit de contrôler plus de monde, de contrôler la même population jeune, de banaliser la garde à vue et sur le lot il y sortira bien une personne qui à quelque chose à se reprocher. Affaire classée !

Le gouvernement est dans l’incapacité de répondre aux questions de sécurité. On légifère beaucoup plus, on créé de nouvelle loi pour masquer l’échec des premières. On propose des solutions de sanction sans apporter des solutions de prévention, on installe des caméras de surveillance au lieu de réimplanter une véritable police de proximité, on affecte le policier dans les écoles à la place du professeur, on choisi le débat sur la sécurité pendant les élections au détriment des projets d’action sociale, etc.

Méfions nous de ce pouvoir qui perd confiance dans ses citoyens. Méfions nous de ce pouvoir qui se méfie de la jeunesse. Méfions nous de cet emballement sécuritaire qui nous prive petit à petit de nos libertés.

Je viens de signer la proposition de loi portant réforme de la garde à vue, déposée ce jour par les sénatrices et sénateurs Verts.

BOUMEDIENE-THIERY, M. BEL, M. ANZANI, M. COLLOMBAT, M. FRIMAT, M. MICHEL, M. SUEUR, M. YUNG, Mme ANDRE, Mme BLANDIN, Mme BLONDIN, M. BODIN, Mme CERISIER ben GUIGA, M. DESESSARD, M. GUERINI, M. JEANNEROT, M. MARC, M. MAZUIR, M. MULLER, Mme LE TEXIER, M. REBSAMEN, M. TESTON et Mme VOYNET ont déjà signé la PPL.

Par une série d’arrêts récents, rendus contre la Turquie et l’Ukraine1, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l’arrêt Danayan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposant à tous les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l’arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le Nouveau Centre vient de déposer une Proposition de Loi (PPL) sur la garde à vue.
J’imagine que cette PPL prend sa genèse dans une circulaire du 11 mars 2003, instruction ministérielle relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. L’auteur, ministre de l’intérieur et aujourd’hui Président de la République, mentionne que toute personne en garde à vue, reste une personne présumée innocente.

Cependant, l’opinion publique sait, que si il y a présomption d’innocence, elle se ressent différemment du point de vue du « témoin » ou du « suspect ». La personne « témoin » devient « mise en cause » à la notification des faits qui lui sont reprochés. La garde à vue inhibe le sentiment d’innocence. Le « mis en cause » est suspect. Le soupçon se dissipe difficilement.

Le « suspect » de la garde à vue qui est en même temps « l’innocent » judiciaire doit le plus rapidement possible se faire notifier ses droits et ainsi demander la présence d’un avocat qui doit avoir accès au dossier dès la notification de la garde à vue.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) va dans ce sens et le 30 novembre dernier à Bobigny un juge des libertés et de la détention a déclaré nulle une garde à vue au motif que la personne arrêtée « n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat durant son interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue» .

Selon l’art. 63-4 du Code de Procédure Pénale, le gardé à vue peut en effet s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, et cela, dès la première heure. Toutefois, l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut pas assister aux interrogatoires. Ce qui suivant mon interprétation lèse les droits de la défense.

Ce débat sur la garde à vue qui vient de muter en PPL a le mérite d’éclaircir un fait. Avec 562 083 gardés à vue en 2007, la France a accru le nombre de « mise en cause » de 54% par rapport à l’an 2000. La garde à vue devient systématique et se banalise dans la procédure judiciaire alors que la garde à vue doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du « mise en cause ».

Je trouve ainsi que la proposition de loi Nouveau Centre est positive dans le fait qu’elle rappelle que la CEDH considère que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux d’un procès équitable ».