La loi du 9 août 2004 a transformé EDF, établissement public à caractère industriel et commercial, en société anonyme (SA). EDF, né du Conseil National de la Résistance, a une délégation de service public. L’électricité est un besoin vital, que l’on ne peut pas stocker et qui ne doit pas être considéré comme une simple marchandise selon le principe du marché.

Son changement de statut en 2004, devait être indifférent au regard des missions de service public qui lui sont confiés pour la distribution de l’électricité. On nous avait promis que cette SA nationale ne quitterait pas le chemin du service public pour s’enfoncer profondément dans la logique du marché et de la rentabilité.

Le rapport qui doit être rendu public par la commission de régulation de l’énergie, nous rappelle que l’opposition, en refusant la privatisation, avait raison. Une SA, bien que son capital soit détenu à majorité par l’État, n’est pas une garantie de maintien de mission de service public. Ce rapport accablant pour la SA EDF révèle les choix stratégiques de l’entreprise. Choix stratégiques qui ont été dictés par l’investissement à l’étranger au détriment de l’investissement en France.

1,2 millions de kilomètres de ligne ont été examinées. Le constat est accablant. Dégradation du service dû à des transformateurs vétustes, à des fils dénudés et à des poteaux électriques pourris. Ce manque d’entretien manifeste et délibéré touche principalement les habitants et les PME situés en zone rurale. La zone rurale est la seconde zone d’EDF, zone non prioritaire pour l’entreprise. Cette situation est une inégalité de traitement devant le raccordement électrique.

La liste des carences en matière de gestion efficace ne s’arrête pas là. On constate que 57% des dépenses totales de maintenance servent à réparer des pannes liées à la vétusté du parc électrique d’EDF. Les tempêtes hivernales nous évoquent douloureusement à quel point l’électricité est vitale pour le bon fonctionnement du pays. Mais là encore les travaux de sécurisation du réseau ne sont pas une priorité pour l’entreprise. Derrière la promesse de dégager 240 millions d’euros, ce sont seulement 170 millions que la SA EDF a dépensé.

Le changement de statut devait rendre la SA EDF plus compétitif, de la sorte, EDF pouvait envisager de se diversifier et d’étendre son activité au-delà même du territoire national. Cependant, je ne pense pas que les parlementaires UMP des zones rurales ont eu l’intention de privatiser EDF au détriment de l’investissement national.

La SA EDF par sa défaillance volontaire sur le territoire national répond-elle à l’identification d’un service public dans la mission des organismes privés ?

Précisons la notion de service public. L’arrêt Narcy du Conseil d’État reconnaît un service public sous la conjonction de trois éléments dont le critère majeur est la satisfaction de l’intérêt général. Un second arrêt, l’arrêt APREI, du Conseil d’État confirme qu’une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public, quand « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. »

EDF, en agissant en SA capitaliste et en se préoccupant uniquement de la rentabilité de ses investissements, a échoué dans sa mission de service public qui est l’égalité totale de branchement au réseau électrique pour l’ensemble des français. EDF démontre par son comportement que l’appât du gain ou l’intérêt personnel de l’entreprise prime sur l’intérêt général. Dans ce sens EDF s’est déchargé de sa mission de service public.

Le syndrome de Proglio pourrait être la prochaine thèse d’un doctorant en médecine psychiatrique. On imagine facilement la notice explicative.

Le syndrome de Proglio désigne la propension de l’ensemble d’un gouvernement ne partageant plus depuis longtemps la vie de leurs concitoyens à développer un changement d’avis contradictoire dans un court terme suivant la parole présidentielle. Ce syndrome est aussi connu sous le nom de : syndrome de « l’EPAD-Sarkozy ».

Ce malaise relève de deux facteurs additionnés. Le premier étant la double rémunération de 1 600 000 euros annuel pour diriger EDF auquel venait s’ajouter 450 000 euros annuel comme administrateur non exécutif de VEOLIA, entreprise partenaire ou concurrente d’EDF. Ce malaise reste bien présent en ce début de semaine où l’on attend avec impatience la réponse de Nicolas Sarkozy sur ce sujet qui ne manquera pas d’être soulevé par les contradicteurs de TF1. Si les hauts salaires semblent toujours être justifiés, les bas salaires sont difficilement justifiables et c’est dans ce sens que le Président doit répondre. Car pendant que Proglio empoche une somme qui n’augmentera pas son bonheur, un million de chômeurs arrivent en fin de droit, huit millions de français vivent toujours sous le seuil de pauvreté et un agent de cette grande entreprise publique vient d’être mis à pied trois semaines pour avoir remis le courant à une famille dans la précarité.

En refusant de toucher son salaire de VEOLIA, Proglio n’en reste pas moins l’un des principaux administrateurs. Une ambiguïté bicéphale dans le discours de moralisation de l’économie tenue il y a quelque temps par notre Président.

Nous avons le droit de douter sur la finalité de cette nomination : favoriser les actionnaires de VEOLIA ou contribuer aux intérêts des usagers d’EDF ? L’annonce d’une augmentation des tarifs d’EDF de 24% en 5 ans nous donne un élément de réponse.