je viens de poser une question écrite au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe, le 15 juin 2010.

Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de signer et ratifier au plus vite le Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et d’entrer immédiatement dans le débat public qui constitue selon les autorités françaises une étape nécessaire à cette fin.

Ils rappellent que le Protocole n°12 est l’un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale et que sa ratification permettrait de combattre plus efficacement ce phénomène au niveau national.

je lui ai demandé si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.

Derrière l’ignominie du voile intégral, véritable symbole moderne de la servitude et de la sous considération de la femme, je n’ai pas pris par au vote sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

En tant que législateur, je proteste contre un projet de circonstance difficilement applicable. Dans l’urgence législative et l’urgence de communication gouvernementale, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public qui nous était proposé ne répond pas à l’appel à l’aide de la majorité de ces femmes assujetties à une doctrine sectaire. Le projet n’avait qu’un but, la sanction, au risque de les emmurer chez elles, au risque de les soustraire de la protection de la société.

Je continuerai à me battre pour promouvoir les hautes valeurs de notre République démocratique qui sont le respect de la personne, la défense des plus faibles et la lutte contre l’oppression doctrinale.

Je me réjouis de la décision rendue par la Cour de cassation concernant l’adoption par des couples de même sexe en ordonnant l’exequatur.

C’est une véritable avancée juridique qui pourrait ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. Cet arrêt remet en cause de fait l’interdiction d’adoption pour les couples pacsés. L’ironie de cette décision de justice est le caractère discriminatoire à rebours qui est mis en avant. En effet depuis cet arrêt qui fera jurisprudence, les couples homosexuels français sont moins bien traités que les couples binationaux dont le jugement d’hier reconnaît le second parent.

Je rappelle que la France, pour l’instant, interdit toujours l’adoption simple par un couple homosexuel.

groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE

EN SUPPRIMANT LE DÉFENSEUR DES ENFANTS
LE GOUVERNEMENT HUMILIE LE PARLEMENT

Les sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE s’indignent du mauvais coup porté par le Gouvernement contre le Défenseur des enfants.

Ils ont déposé plusieurs amendements pour refuser l’intégration des autorités administratives indépendantes que sont la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.

A propos du Défenseur des enfants, ils ont considéré que le droit des enfants est un droit spécifique, tant sur le plan national qu’international et ont eu gain de cause sur ce point.

Après un débat riche et constructif, le Sénat a rejeté l’intégration du Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Le Sénat s’est prononcé en connaissance de cause en adoptant une position qui a dépassé les clivages partisans.

Mécontent de ce résultat et contrarié de voir tous les amendements du gouvernement rejetés, l’Elysée a organisé une réunion pour remettre dans le rang les sénateurs récalcitrants. Le Gouvernement a ensuite demandé une nouvelle délibération, de pas moins de 15 articles, visant à réintégrer le Défenseur des enfants dans le dispositif du Défenseur des droits.

La commission des Lois a rejeté ces amendements, ce qui n’a en rien changé l’attitude du gouvernement.

En agissant de la sorte, le Gouvernement humilie le Sénat et impose sa réforme en ramenant dans le rang les voix divergentes qui se sont exprimées au sein de sa majorité.

Les sénateurs de ces trois groupes ont quitté l’hémicycle pour protester contre cette marque scandaleuse d’autoritarisme à laquelle une majorité de sénateurs de droite a – hélas !- souscrit. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir d’une institution soi-disant indépendante mais qui représente en réalité une régression pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.

Ma collègue Mme Maryvonne Blondin a déposé une question orale sur le contexte juridique de l’identité de genre et sur l’avenir du statut des personnes transsexuelles auprès du garde des sceaux. Je me permets de relayer sur mon blog la question et la réponse du ministre.

Texte de la question : Mme Maryvonne Blondin attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contexte juridique de l’identité de genre et sur l’avenir du statut des personnes transsexuelles. Elle signale alors même que de nombreux faits rappellent que l’identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, et trop fréquemment de violences, qu’aucune loi ne prévoit de l’inscrire au titre des motifs de discriminations universellement prohibés. De la même façon, le législateur s’est jusqu’alors toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles, laissant au juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant leur reconnaissance juridique. À ce jour, le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles est toujours judiciarisé. Il suppose des procédures très lourdes, longues et coûteuses. Les différences de pratique d’un tribunal à l’autre confinent de plus à l’arbitraire. Enfin, l’opération chirurgicale est toujours une condition indispensable à ce changement. Derrière ces mesures, se profilent non seulement l’enjeu du respect du principe fondamental de l’universalité des droits, mais également celui du respect du droit à la vie privée et à la vie familiale tels que définis par l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé en novembre 2009 un rapport sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre rappelant toute l’actualité du débat. Des projets de résolution et de recommandation sont également en cours. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour promouvoir un message clair de respect et de non discrimination à l’égard des personnes transgenres, et pour faciliter leur reconnaissance juridique.

Texte de la réponse : Mme Maryvonne Blondin. Hasard du calendrier, au lendemain de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie et le jour même où le président du Portugal ratifie une loi autorisant le mariage entre homosexuels, je voudrais attirer l’attention de Mme Michèle Alliot-Marie sur la discrimination subie par des milliers de personnes du fait de leur identité, non pas nationale, mais de genre. Le Conseil de l’Europe, dont je suis membre, a adopté en avril dernier une résolution avec une recommandation visant à lutter, au sein des quarante-sept pays membres, contre les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le débat a aussi porté sur l’importance de favoriser le respect des personnes lesbiennes, gay et bisexuelles – dites personnes LGB –, de combattre les préjugés ainsi que de faciliter les débats publics et les réformes sur ces questions. Je m’emploie donc à relayer auprès du Gouvernement ces recommandations du Conseil de l’Europe. Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, d’agressions, mais aussi de suicides. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des dix-huit motifs de discrimination prohibés par la loi. Pourtant, au regard de nos engagements internationaux, cette inscription ne peut plus être retardée ! Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres. En effet, jusqu’à présent, le législateur français s’est toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles, laissant au seul juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant la reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. Ainsi, à ce jour, le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles est judiciarisé et nécessite des procédures très longues et coûteuses. Les différences de pratiques d’un tribunal à l’autre confinent à l’arbitraire et l’opération chirurgicale, même si elle n’est pas obligatoire en droit, reste une condition largement exigée. Or elle ne résout pas forcément les incohérences. Des situations ubuesques s’imposent en effet aux personnes transgenres et révèlent l’iniquité de traitement qui leur est réservée d’une administration à l’autre, mais également d’un territoire à l’autre. Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer. Je pense notamment au cas d’un habitant de Besançon, marié à une femme depuis trente-neuf ans, mais devenu femme depuis deux ans. Ce cas a d’ailleurs servi de base de réflexion à la sixième recommandation du rapport de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme, Droits de l’homme et identité de genre. Cette recommandation vise à supprimer les dispositions qui portent atteinte au droit des personnes transgenres de demeurer mariées. Avec ces mesures, se profilent des enjeux liés non seulement à l’application du principe fondamental de l’universalité des droits, mais également à celle du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que défini par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aussi, afin que la France se montre à la hauteur de ses déclarations et des engagements internationaux qu’elle a souscrits, je voudrais savoir quelles mesures elle entend prendre aujourd’hui pour promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination à l’égard des personnes transgenres, mais également et surtout pour faciliter et alléger la procédure de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie qui, pour des raisons d’agenda, ne peut vous répondre elle-même ce matin. L’identité sexuelle est l’une des composantes de l’état des personnes et, à ce titre, elle est soumise au principe, d’ordre public, d’indisponibilité. C’est la raison pour laquelle une décision judiciaire est et doit rester nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe. En 1992, la Cour de cassation a précisé les critères permettant le changement de sexe devant les tribunaux : la personne doit, d’une part, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine et, d’autre part, avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social. Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie, pour la Cour de cassation, que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard de ces critères, et notamment du caractère irréversible du processus. Ce dernier peut être démontré par le suivi de traitements médico-chirurgicaux, comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique. Pour autant, il n’apparaît pas nécessaire d’exiger systématiquement qu’une opération de réassignation sexuelle ait été réalisée. La médecine a beaucoup progressé en ce domaine. Désormais, la prise durable des traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux. Par ailleurs, s’il est légitime d’exiger des personnes transsexuelles de rapporter la preuve des faits qui justifient leur demande, les expertises judiciaires doivent, elles, être ordonnées dans les seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations de médecins ayant suivi la personne concernée. Pour l’ensemble de ces raisons, une circulaire a été adressée, le 14 mai dernier, aux parquets. Celle-ci invite le ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de sexe à l’état civil dès lors que les traitements conférant une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué ont bien entraîné un changement irréversible. Par ailleurs, cette circulaire préconise de limiter le recours aux expertises aux seuls cas où les circonstances l’exigent véritablement. Ces instructions devraient aboutir à une réelle simplification des démarches des personnes transsexuelles et à une harmonisation des pratiques des différentes juridictions. M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin. Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre réponse et surtout de la circulaire du 14 mai dernier, qui, je l’espère, va effectivement faciliter une harmonisation sur l’ensemble de notre territoire, car il est regrettable d’y constater autant de disparités. Peut-être la France pourra-t-elle imiter la Belgique, qui, à la suite d’une loi de 2007, a adapté son code civil aux besoins de la société pour prévoir que la simple rectification de l’état civil peut se faire désormais devant l’officier d’état civil de la commune. Et – qui sait ? – peut-être la France pourra-t-elle également, après le Portugal, légaliser le mariage homosexuel…

Le Portugal, pays majoritairement catholique vient d’autoriser le mariage homosexuel une semaine après la visite du Pape Benoit XVI qui avait réaffirmé que le mariage homosexuel était parmi les « défis les plus insidieux et les plus dangereux»  d’aujourd’hui. Le Président conservateur Cavaco Silva a ratifié la loi le 17 mai dernier. C’est une nouvelle victoire en Europe contre les discriminations homophobes qui a une grande portée symbolique, une semaine après les propos scandaleux du Pape et le jour même de la journée international contre l’homophobie.

La France quant à elle, reste rétrograde loin derrière la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et la Norvège qui appellent l’union entre personnes de même sexe un mariage.

La France prend un peu plus de retard sur le mariage homosexuel. Depuis janvier 2010 ce n’est pas moins de trois pays qui ont fait un grand pas dans la reconnaissance du mariage homosexuel. Il s’agit du Portugal, du Luxembourg et des États Unis. Aujourd’hui ils sont rattrapés par l’Argentine, pays très majoritairement catholique. En effet, le 5 mai dernier la chambre des députés argentine a autorisé un projet de loi dans ce sens. Si le projet de loi est voté, l’Argentine deviendra le premier pays d’Amérique latine à légaliser l’union matrimoniale entre personnes du même sexe.

La France reste quant à elle loin derrière ses avances. Combien de temps allons nous être dans la queue de peloton des démocraties occidentales ?

Les expulsions de religieux chrétiens sont inquiétantes. Elles s’ajoutent à la flambée de violence au Nigeria, aux fusillades en Égypte et aux exodes et assassinats en Irak.

Les accusations de prosélytisme cachent une réalité plus grave : l’augmentation des conflits inter religieux entraînant les persécutions des minorités chrétiennes.

Je reste très attaché aux libertés fondamentales telle que la liberté de conscience. Je m’indigne face à la décision du Roi Mohammed VI d’avoir expulsé une trentaine de religieux. Ce geste qui risque d’attiser les rancœurs n’est pas un message de paix à apporter au monde chrétien.

Le Maroc, en choisissant aussi d’expulser des travailleurs sociaux, chrétiens pratiquants, courtise les islamistes dont le principal discours est le rejet des non musulmans. Cette expulsion révèle un climat de plus en plus hostile aux chrétiens installés dans le royaume chérifien.
Ainsi, l’État marocain, par ce geste despotique, tente de décider à la place de ses sujets le choix de la religion à embrasser.

Ce comportement fragilise grandement le processus démocratique en cours au Maroc.