Il faut l’espérer.

L’Égypte connait actuellement, en écho à la Révolution du Jasmin, une mobilisation d’espérance démocratique forte. Le Président Moubarak à la tête de l’État égyptien depuis 30 ans n’a pas choisi la voie du despotisme éclairé. Force de constater qu’aucune déclaration ne se fait entendre tentant de rassurer le peuple Égyptien. Au contraire, il utilise les mêmes réponses que son homologue tunisien avant son expulsion : la répression violente.

Je ne pronostiquerai pas sur la réussite de ce mouvement naissant. Personne n’aura su prédire, à l’image de notre ambassadeur à Tunis, les évènements de janvier. Mais, aujourd’hui, le message est différent. Un peuple a su conquérir sa liberté, montrant à ses voisins, sous le joug de tyrans, le chemin à parcourir.

Comme pour les idées de la Révolution française ou les mouvements de décolonisations, les idées démocratiques tunisiennes franchissent le Rubicon d’autant plus facilement que les communications sont mondialisées. Ainsi, nous sommes tournés vers cette région du monde, espérant y voir la fin d’un modèle de despotisme moderne. La Tunisie est la première victoire.

Je l’ai déjà exprimé, ici-même, l’avenir de la Tunisie doit passer nécessairement par l’Assemblée Constituante qui posera les jalons des réformes nécessaires et légitimes du nouveau régime afin de sortir de cette situation politique.

Les égyptiens, quant à eux, devront affronter un obstacle de taille, un pouvoir soutenu par une armée forte et fidèle. Nul ne peut s’avancer sur le changement de régime en Égypte mais les manifestations d’hier et de demain ont ouvert une percée de liberté.

Après la prise de position du Premier Ministre dans sa tribune dans le journal le Monde, le texte relatif au droit à mourir a été rejeté hier soir sans surprise.

C’est un texte qui est arrivé malheureusement trop tôt ou trop tard dans le quinquennat. L’adoption par la commission du texte révèle que le consensus existe dans ce débat et que les élus de la droite comme de la gauche sont prêts à légiférer sur l’ultime demande du patient mourant. Pour l’instant, nous laissons le pouvoir judiciaire se prononcer au cas par cas sur cet acte assimilé à un assassinat.

Ce texte qui est arrivé trop tard, aussi bien dans la journée que dans le quinquennat, est arrivé trop tôt pour l’échéance de 2012. Ainsi, François Fillon a attendu le dernier moment pour se prononcer vigoureusement contre la proposition de loi (PPL) alors qu’il aurait pu le faire bien plus en amont. Le gouvernement s’est plié aux demandes des lobbies de la droite chrétienne qui ont serré des coudes pour faire échouer en séance le texte adopté par les sénateurs en commission.

Dans une période électorale, la droite ne peut pas se permettre de perdre des voix, surtout quand les sondages lui sont défavorables. La loi adoptée aurait sans doute eu des répercutions fortes sur la partie de l’électorat UMP complètement défavorable au texte. Ainsi, le centre droit chrétien aurait rejoint le MoDem et les ultras seraient retournés dans l’écurie du FN.
C’est donc une décision politique du Premier Ministre qui a contré la PPL plus qu’une décision de conscience individuelle.

Je pense que si une nouvelle PPL relative au droit à mourir était déposée en 2012, et quel que soit le résultat de la présidentielle, elle aurait toute les chances d’être adoptée.

Demain, une proposition de loi dépassant les clivages politiques sera examinée en séance. Il s’agit de l’assistance médicalisé pour mourir.

Je suis entièrement favorable à l’adoption d’un texte autant historique que majeur pour notre société. Ce texte est à comparer avec la loi Veil du17 janvier 1975, qui dépénalise l’avortement.

Cette loi, si elle est votée, donnera la possibilité au patient en phase terminale de pouvoir disposer de son corps une dernière fois dans l’acte délibéré d’une mort rapide et sans douleur.

La gestation pour autrui (GPA) entre dans le cœur du débat de la réforme des lois de bioéthiques proposées par Roseline Bachelot le 22 octobre dernier en Conseil des Ministres.

Il s’agit d’un débat important qui place l’accès à la parenté comme pivot des argumentations. Car la GPA est une aide médicale à la procréation qui désigne les mères porteuses. C’est-à-dire le choix d’une femme de porter l’enfant d’un couple, les parents d’attentions.

Cette pratique est interdite en France depuis les années quatre vingts dix. Aujourd’hui, s’ouvre un débat sur sa légalisation soulevant des passions argumentaires entre les pros GPA et les antis GPA.

Je suis favorable à cette légalisation pour plusieurs raisons dont l’une est que je défends le droit à la parentalité. Le droit à la parentalité n’est pas le droit à avoir un enfant. Le droit à la parentalité est le droit à avoir un projet parental qui émane d’une décision longuement réfléchie qui est celle de donner la vie. Un droit qui va dans l’intérêt de l’enfant puisqu’il est certain de vivre au milieu d’une famille aimante.

Il faut néanmoins rappeler que le débat doit être marqué par la convention d’Ovédio. Il s’agit de la convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, dont les domaines de la bioéthique et de la GPA en relèvent. Il faut alors centrer le débat sur la femme, mère porteuse et sur l’enfant à naitre.

La femme qui fait don de la gestation d’un enfant ne peut pas être uniquement vue comme une marchandise aux vices mercantilistes. Cette vision réductrice occulterait que la GPA est avant tout un don d’organe. Nous devons prendre en compte le point de vue du droit à disposer de son corps et donc de son utérus. Ainsi, ma vision se reflète dans l’acte altruisme du don malgré la perte de l’anonymat.

Il n’y a aucun travail de recherche sur les mères porteuses en France, la pratique y étant interdite. Cependant autour de nous la législation est différente et des travaux ont pu être menés et ces recherches dans le domaine de la psychologie sur le vécu des mères porteuses ont été faites.

J’indique que nous pouvons nous référer aux travaux espagnols, repris dans plusieurs rapports, qui ont démontré que les sentiments narcissiques de la valorisation de soi, voire du sentiments d’accomplissement de la mère porteuse sont supérieurs à la motivation financière.

Or, avant tout, nous avons affaire à des femmes, des mères dont la compréhension est plus forte que celle du législateur face à la détresse d’un couple infertile. Ce ne sont pas des chefs d’entreprises recherchant la valeur ajoutée de leur corps qui s’expriment mais des femmes conscientes de réaliser un acte dont la médecine moderne est incapable d’accomplir.

Le tourisme de la gestation existe et il ne faut pas être naïf, la pauvreté engrange de la prostitution et du trafic d’être humain. Ainsi, ne devons-nous pas lutter contre le « fertility tourism »?
Bien entendu une telle législation n’éradique pas ce marché qui se montre très lucratif. Nous le voyons avec les adoptions pour lesquelles les démarches longues et coûteuses poussent certains couples à se tourner vers des filières clandestines. Il est indispensable de réfléchir dans un monde global où ce qui est interdit quelque part peut être autorisé ailleurs, voir amener de la spéculation illicite sur le corps et créer une mafia de la gestation. L’internationale est incontournable pour qui veut débattre. Préférons donc des mères désintéressées de toute recherche financière entrées dans un protocole de GPA au lieu de laisser ces couples en détresses tomber dans les pièges sordides du « fertility tourism ».

Cependant ce tourisme de l’ignominie que je crains de voir s’amplifier avec un refus de légalisation doit aussi rappeler que d’autre pays en Europe apportent des solutions à la GPA qui sont envisageables sur notre territoire afin que la commercialisation de la grossesse soit totalement bannie. Je peux citer la Belgique, le Danemark ou encore le Royaume Uni, chacun ayant une réponse différente et parfois encadrée par des lois.

En effet, la GPA doit se tourner uniquement vers l’encadrement médical. Elle est aujourd’hui la seule technique pour contourner certaines stérilités utérines bien conscient qu’elle ne peut en aucun cas les soigner. Il en est de même pour les couples homosexuels masculins qui sont exclus de la maternité alors qu’ils peuvent avoir le projet parental de donner la vie. Cette démarche doit être ancrée dans un protocole médical strict pour les parents d’attentions et un protocole juridiquement sécurisant pour la mère porteuse.

La France est en retard sur la législation relative au mariage sans distinction de sexe dont les symboles discriminatoires de cet atermoiement sont les articles 75 et 144 du code civil. En effet, ils interdisent l’union maritale aux couples de même sexe. Une interdiction qui reste basée sur des vieilles valeurs conservatrices chrétiennes et familiales.

Dans ce combat où la politique de Gauche et de Droite montre une certaine frilosité, c’est la justice qui est aujourd’hui à l’écoute de la société. Ainsi, la cour de cassation a finalement saisi le conseil constitutionnel sur cette question.

Effectivement, lesdits articles interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe. Ils instaurent des « limites à la liberté individuelle du citoyen français à contracter mariage avec une personne de même sexe. Ils se trouvent aussi en contradiction avec la législation de plusieurs pays membres ou non de l’union européenne qui ont déjà légiféré pour ce mariage égalitaire.

Je rappelle les dix pays qui ont légalisé le mariage homosexuel : 
Les Pays-Bas, la Belgique l’Espagne, le Canada, l’Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le Portugal, l’Islande et l’Argentine , auxquels s’ajoutent la ville de Mexico, cinq États des États-Unis et Washington.

La décision attendue du conseil constitutionnel renverra la définition du mariage aux législateurs. Je pense que le conseil constitutionnel se jugera incompétent comme ce fut le cas dans sa décision du 6 octobre dernier relative à l’adoption par des couples homosexuels où il renvoyait la responsabilité au Parlement de prendre position sur l’homoparentalité.

Ainsi, il ne faut pas attendre de la droite une avancée sur ce droit. Il est de notre devoir d’inscrire le mariage pour tous dans notre programme de 2012.

En Espagne, c’est le socialiste Zapatero qui a porté et défendu ce droit dans un pays majoritairement catholique. Prenons le comme exemple et légiférons pour un mariage qui ne ferait plus la distinction de sexe entre les personnes.

8 jeunes algériens ont été poursuivis pour atteinte à l’un des cinq piliers de l’Islam : le ramadan.
La faute : la suspicion d’avoir rompu le jeûne dans un espace privé.
Cette comparution soutenue par le parquet d’Algérie est inquiétante. En effet, on peut y voir une immiscions de l’État dans la foi des citoyens algériens. Ainsi, la religion ne relèverait plus de la sphère privée ou de la conviction intime. C’est dans ce sens que l’article 144 bis 2 du code pénal condamne toute offense à la religion d’État (article 3 de la constitution). Cet article contesté est jugé liberticide par les défenseurs des Droits de l’Homme.

Le verdict de relaxe rendu par la justice algérienne apaise et ouvre une porte vers un plus de tolérance vis-à-vis de la croyance personnelle des algériens.  «La liberté de conscience est peut-être la seule liberté qui reste au citoyen algérien. On est arrivé à tout régenter : la vie publique, la vie privée…» s’indigne Said Salhi, le président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme de Béjaïa

La justice, une nouvelle fois, pointe les carences et la frilosité des hommes politiques en matière d’homosexualité.

La justice française a donc rendu un jugement symbolique reconnaissant ainsi la définition de la famille dans le sens de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est un pas de plus dans la prise de conscience par la justice française qui reconnaît la réalité des familles homoparentales.

Cette décision que je salue, va à l’encontre d’un parlement conservateur enfermé dans ses préjugés qui malheureusement ne souhaite pas lutter efficacement contre les discriminations faites aux parents de même sexe qui se voient encore interdits d’adoption.

Réponse de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

La garde à vue d’un suspect intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction ne doit être possible que s’il s’agit d’un acte d’investigation indispensable à la manifestation de la vérité. Dans le cadre d’une réforme de l’ensemble de notre procédure pénale, une modification des règles existantes a été initiée poursuivant trois objectifs : maîtriser le nombre des gardes à vue, qui est en constante augmentation depuis plusieurs années, améliorer les conditions de la garde à vue, accroître de façon significative les droits, notamment le droit à l’avocat, des personnes gardées à vue. Ces modifications étaient par ailleurs justifiées pour mettre notre législation en pleine conformité avec les exigences résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

À cette fin, un avant-projet de nouveau code de procédure pénale, dont une première version, rendue publique en mars 2010, a fait l’objet d’une très large concertation, comportaient des dispositions en ce sens. Parallèlement, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application du nouvel article 61-1 de la Constitution, a estimé que les dispositions actuelles concernant les gardes à vue de droit commun n’assuraient pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Il a considéré que ces dispositions restreignent, sans considération des circonstances particulières de l’espèce, la possibilité de bénéficier d’une assistance effective d’un avocat, alors même que la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification du droit de garder le silence. Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé de reporter l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles au 1er juillet 2011 afin de donner le temps au législateur d’élaborer un nouveau texte.

La réforme de l’ensemble de la procédure pénale ne pouvant, en raison de son ampleur sans précédent, être achevée à cette date, le Gouvernement a en conséquence préparé un avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, qui comporte des modifications identiques à celles de la réforme d’ensemble de la procédure pénale, adaptées au regard à la fois du résultat de la concertation menée depuis mars 2010 et de la décision du Conseil constitutionnel.

Il est ainsi prévu dans cet avant-projet de loi : de préciser de façon limitative les conditions de la garde à vue, qui ne sera notamment possible que pour les crimes ou les délits punis d’une peine d’emprisonnement ; d’interdire la prolongation des gardes à vue pour les délits les moins graves ; de renforcer le contrôle du procureur de la République sur les gardes à vue ; de rétablir la notification au gardé à vue de son droit au silence ; de permettre l’accès de l’avocat à certains des procès-verbaux de la procédure ; de prévoir la présence de l’avocat lors des auditions du gardé à vue ; d’interdire les fouilles à corps intégrales pour des raisons de sécurité. Ce projet devrait être adopté en conseil des ministres et déposé au Parlement dans les prochaines semaines, pour être ensuite examiné dans les meilleurs délais.

Cette réforme impliquera la poursuite de la concertation, spécialement avec les organisations professionnelles d’avocats, pour faire dans le même temps évoluer les dispositions réglementaires, prises en application de l’article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, concernant le montant de la rétribution due à l’avocat en raison de son intervention au cours de la garde à vue, compte tenu des nouvelles missions qui seront les siennes. Les dispositions de ce projet de loi représentent ainsi une avancée particulièrement significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense.

Elles constitueront la première phase de la refonte globale de notre procédure, qui permettra, de manière générale, à toutes les phases du processus pénal, depuis la mise en état de l’affaire jusqu’à l’exécution des peines, d’aboutir à une justice pénale pleinement cohérente, plus efficace, plus équitable et impartiale.