C’est un fait divers insoutenable et d’un autre âge qui plonge la Turquie dans un profond malaise.
Un crime, une jeune fille enterrée vivante « au nom de l’honneur » familiale.

Situé dans les zones tribales Kurdes cet acte inqualifiable montre que la Turquie à encore de gros efforts à faire pour lutter efficacement contre cette barbarie.

Le code pénal Turc réformé en 2006 annonce la réclusion à vie envers les auteurs de tels crimes alors que certains juges considèrent encore l’atteinte à l’honneur comme une circonstance atténuante.

Ce fait divers ne doit pas remettre en cause le processus d’adhésion en cours avec l’Union Européenne, cependant il appelle les autorités turques à devenir capables de protéger les victimes et à plus grande fermeté face à de tels actes.

Depuis 2004 et inlassablement depuis 2007 la France se voit toucher d’un mal sournois : la dérive sécuritaire.

Cette dérive est l’aveu d’un échec sans conséquence des lois qui ont précédé cet emballement sécuritaire. Ce mal qui empoisonne les fondements de notre démocratie est devenu visible avec la confirmation par le gouvernement des quelques 900 000 gardes à vue enregistrées. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, 2500 personnes auront été mises en garde à vue. Cette pratique devenue anodine doit nécessairement amener des réactions et celles-ci ne se sont pas fait attendre puisque l’ensemble de la classe politique soulève le sujet en y soulignant le problème.

De plus en plus, nous avons dessiné une société de contrôle où l’individu est forcement suspect. Un suspect kafkaïen qui n’a rien fait de mal. Cette société s’est développée avec la politique du chiffre, de la rentabilité que le gouvernement oblige à l’ensemble de ses services de police. Arrêter, verbaliser, sanctionner un maximum et on aura l’impression que votre zèle prouve votre travail. Nous sommes aujourd’hui dans une société de la poursuite systématique et de la tolérance zéro.

Les forces de l’ordre, courageuses dans leur coupe budgétaire et dans la diminution des effectifs sont dans l’obligation de rendre des comptes à leur hiérarchie. Comment faire de bonnes investigations avec moins d’hommes et moins de moyens ? La réponse est donnée, il suffit de contrôler plus de monde, de contrôler la même population jeune, de banaliser la garde à vue et sur le lot il y sortira bien une personne qui à quelque chose à se reprocher. Affaire classée !

Le gouvernement est dans l’incapacité de répondre aux questions de sécurité. On légifère beaucoup plus, on créé de nouvelle loi pour masquer l’échec des premières. On propose des solutions de sanction sans apporter des solutions de prévention, on installe des caméras de surveillance au lieu de réimplanter une véritable police de proximité, on affecte le policier dans les écoles à la place du professeur, on choisi le débat sur la sécurité pendant les élections au détriment des projets d’action sociale, etc.

Méfions nous de ce pouvoir qui perd confiance dans ses citoyens. Méfions nous de ce pouvoir qui se méfie de la jeunesse. Méfions nous de cet emballement sécuritaire qui nous prive petit à petit de nos libertés.

Je viens de signer la proposition de loi portant réforme de la garde à vue, déposée ce jour par les sénatrices et sénateurs Verts.

BOUMEDIENE-THIERY, M. BEL, M. ANZANI, M. COLLOMBAT, M. FRIMAT, M. MICHEL, M. SUEUR, M. YUNG, Mme ANDRE, Mme BLANDIN, Mme BLONDIN, M. BODIN, Mme CERISIER ben GUIGA, M. DESESSARD, M. GUERINI, M. JEANNEROT, M. MARC, M. MAZUIR, M. MULLER, Mme LE TEXIER, M. REBSAMEN, M. TESTON et Mme VOYNET ont déjà signé la PPL.

Par une série d’arrêts récents, rendus contre la Turquie et l’Ukraine1, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l’arrêt Danayan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposant à tous les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l’arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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communiqué publié par HES (Homosexualités et Socialisme)

Le Premier ministre du Portugal, José Sócrates, a présenté aujourd’hui une loi ouvrant le mariage républicain à tous les couples devant le Parlement, qui l’a adoptée en première lecture.

HES (Homosexualités et Socialisme) salue cette initiative du Gouvernement socialiste, et se réjouit de cette nouvelle étape vers l’égalité des droits. Le Portugal rejoint ainsi les nombreux autres états qui ont ouvert le mariage à tous les couples. L’Afrique du sud, l’Argentine, la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs états américains ont donné l’exemple.

En France, les députés socialistes ont déposé une proposition de loi ouvrant le mariage républicain à tous les couples. De nombreux élus locaux ont signé l’appel pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, lancé par la maire de Montpellier. La droite s’y oppose.

L’opinion publique française est favorable à l’ouverture du mariage républicain à tous les couples. Il n’est plus acceptable que les institutions républicaines s’ouvrent aux uns et se ferment aux autres en fonction de l’orientation sexuelle. En 1999, avec le pacs, la France montrait le chemin de l’égalité des droits. Aujourd’hui, en réservant le mariage républicain aux couples hétérosexuels, la France est à la traîne.

Je réagis très fortement à l’ignominie humaine qui frappe l’un des membres du commonwealth.
L’Ouganda membre de l’organisation depuis 1962 prépare un texte de loi scandaleux en matière d’homosexualité.

Les députés de la majorité ougandaises ont déposé une proposition de loi qui rend l’homosexualité passible de la peine de mort dès lors qu’elle est le fait d’une personne séropositive, ou bien si le partenaire est mineur.

Cette grave discrimination aux conséquences meurtrières est une régression des droits humains universels dans un pays qui pénalise déjà l’homosexualité.

Je reste très préoccupé sur l’examen favorable de cette loi qui devrait être votée par le parlement ougandais avant la fin de l’année.

La France est absurde dans le divorce qu’elle entreprend avec son histoire.
Nous refoulons nos idéaux qui nous ont toujours dictés le soutien aux hommes opprimés.

Un deuxième charter de la honte était donc prévu hier soir. Nul ne sait encore s’il a décollé. Le silence de l’administration sur ce triste et douloureux épisode accentue le malaise.

Interrogeons nous, sur la possibilité de renvoyer un homme dans un pays d’une instabilité meurtrière.
Nos représentants nous ont encore une fois trompé par l’intermédiaire d’Éric Besson. Dans un communiqué après le renvoi des tous premiers afghans en octobre dernier, il déclarait qu’il n’y aurait pas de nouveaux charters tant que l’Afghanistan continuerait à se dégrader.

Les attentats d’hier matin qui ont réveillé Kaboul semblent se révéler être un signe d’accalmie pour notre ministre.

Dans cette frénésie du chiffre, le gouvernement n’hésite plus à passer outre les principes du droit international modifiant à sa guise les laisser-passer consulaires. Je dénonce cette attitude, qui laisse deviner notre considération envers L’État souverain afghan. En effet seul le pays vers lequel est renvoyée une personne peut établir un laisser-passer consulaire. Le « laisser-passer européen » que l’État brandit comme son atout ne fonctionne uniquement que dans deux cas : Pour un pays sous administration internationale et pour un pays sans État.

Nous sommes nous interrogés sur la possibilité que l’Afghanistan refuse les transferts ou ne reconnaisse aucune des personnes comme ressortissantes ?

Je rejoins ce combat et apporte tout mon soutien aux associations qui aident ces hommes, ces enfants et ces femmes qui fuient leurs pays dévastés par une pluie de métal. Leur noble action élève la France.

Le Nouveau Centre vient de déposer une Proposition de Loi (PPL) sur la garde à vue.
J’imagine que cette PPL prend sa genèse dans une circulaire du 11 mars 2003, instruction ministérielle relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. L’auteur, ministre de l’intérieur et aujourd’hui Président de la République, mentionne que toute personne en garde à vue, reste une personne présumée innocente.

Cependant, l’opinion publique sait, que si il y a présomption d’innocence, elle se ressent différemment du point de vue du « témoin » ou du « suspect ». La personne « témoin » devient « mise en cause » à la notification des faits qui lui sont reprochés. La garde à vue inhibe le sentiment d’innocence. Le « mis en cause » est suspect. Le soupçon se dissipe difficilement.

Le « suspect » de la garde à vue qui est en même temps « l’innocent » judiciaire doit le plus rapidement possible se faire notifier ses droits et ainsi demander la présence d’un avocat qui doit avoir accès au dossier dès la notification de la garde à vue.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) va dans ce sens et le 30 novembre dernier à Bobigny un juge des libertés et de la détention a déclaré nulle une garde à vue au motif que la personne arrêtée « n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat durant son interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue» .

Selon l’art. 63-4 du Code de Procédure Pénale, le gardé à vue peut en effet s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, et cela, dès la première heure. Toutefois, l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut pas assister aux interrogatoires. Ce qui suivant mon interprétation lèse les droits de la défense.

Ce débat sur la garde à vue qui vient de muter en PPL a le mérite d’éclaircir un fait. Avec 562 083 gardés à vue en 2007, la France a accru le nombre de « mise en cause » de 54% par rapport à l’an 2000. La garde à vue devient systématique et se banalise dans la procédure judiciaire alors que la garde à vue doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du « mise en cause ».

Je trouve ainsi que la proposition de loi Nouveau Centre est positive dans le fait qu’elle rappelle que la CEDH considère que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux d’un procès équitable ».

Je viens de signer la proposition de loi de Jean-Pierre MICHEL, sénateur de la Haute-Saône, autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi instaurant le pacte civil de solidarité a été adoptée en 1999. Le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
Ce texte est né d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec davantage de souplesse que le mariage.
Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité, les signataires se font chaque année plus nombreux. Le nombre de pactes civils de solidarité conclus en un an est passé, selon les chiffres de l’Institut national des études démographiques, de 22 108 en 2000, première année complète, à 100 999 en 2007 et 144 716 en 2008 soit une hausse annuelle de 43%.
A l’origine, la part de pactes conclus par des personnes de même sexe était de 42% ; en 2008, 94% des contrats sont conclus par des hétérosexuels.
Ainsi, le pacte civil de solidarité s’est banalisé et a pris de plus en plus de place ces dernières années.
Dans le même temps, deux décisions une de la Cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009 et une du tribunal administratif de Besançon le 10 novembre 2009, ont implicitement reconnu le couple homosexuel. la première décision a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Dans la seconde décision le tribunal administratif a ordonné au Conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.

Ces deux constats nous amènent à reconsidérer le droit de l’adoption dans notre pays.
Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant.
Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption. En revanche, comme un célibataire a le droit d’adopter, l’un des concubins ou l’un des partenaires du pacte civil de solidarité peut adopter seul.
Nous vous proposons de modifier l’article 343 du code civil afin de prévoir que l’adoption pourra être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, mais également par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 343 du code civil est ainsi modifié :
Ajouter in fine de cet article les dispositions suivantes :
ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans