Je viens de déposer une proposition de loi envoyée à la commission des lois relative à l’expérimentation de l’interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles

EXPOSE DES MOTIFS

La distribution d’imprimés publicitaires déposés sur les pare-brises de véhicules en stationnement est un enjeu de propreté de l’espace public, à Paris et dans toutes les grandes métropoles. En effet de nombreux prospectus, jetés par les automobilistes, se retrouvent dans le caniveau ou sur le trottoir. Cette situation génère de réelles nuisances de propreté, condamnées à juste titre par les riverains et leurs élus.

Il s’agirait d’expérimenter l’interdiction de la pose de publicité sur les véhicules, par extension des dispositions législatives relatives à l’affichage sauvage sur les immeubles. Elle permet une évaluation précise du volume des prospectus publicitaires jetés sur la voie publique. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évaluera l’impact environnemental de l’expérimentation ainsi que son coût de nettoiement pour la collectivité territoriale. En effet, les prospectus opposés sur les biens meubles jetés sur le voie publique ne sont pas recyclés. Ils sont directement ramassés par les services municipaux avant d’être incinérés avec le tout venant.

Effectivement, il y a actuellement une absence d’encadrement qui profite à la prolifération de ce genre de prospectus sauvages. Les donneurs d’ordres ne contribuent pas à l’éco-organisme Eco Folio et, de fait, le traitement de ces déchets est un coût supplémentaire important supporté par les collectivités. Ce dernier prévoit une participation aux coûts de collecte et de recyclage, dans la mesure ou les déchets papiers sont censés faire l’objet d’une collecte spécifique et d’un recyclage, ce qui n’est pas le cas de ce type de publicité.

Cette nouvelle disposition pourrait aussi permettre la verbalisation des donneurs d’ordre des imprimés et leur mise en demeure de payer les frais de nettoiement, comme pour l’affichage illicite.

En l’absence de texte législatif les collectivités n’ont aucun moyens de contrôler cet affichage sauvage sur les biens meubles. Aucune autorisation municipale est nécessaire pour la diffusion directe de documents et de publicités commerciales. Effectivement, la diffusion directe est assimilée à du colportage déposé sur un bien privé. Le fait que les prospectus soient diffusés de cette manière empêche toute procédure à l’encontre des donneurs d’ordre.
Enfin, le concept de bien meuble par rapport aux biens immeubles fait référence à l’interdiction de l’affichage sauvage sur les murs des bâtiments privés, les arbres ou le mobilier urbain sans autorisation écrite du propriétaire car les biens immeubles sont constitutifs de l’espace public.

La présente proposition de loi prévoit que pendant une période de cinq ans les communes peuvent étendre la disposition relative à l’affichage publicitaire sur les immeubles à l’affichage publicitaire sur les biens meubles. Il s’agit donc d’une démarche volontaire des communes qui devront se porter candidates pour bénéficier de cette expérimentation.

Au terme du délai de cinq, l’expérimentation prévue fait l’objet d’une évaluation par L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionné à l’article R131- 1 du Code de l’environnement. L’agence établit, pour chaque collectivité territoriale, un rapport qu’elle adresse au Parlement et au ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Dans l’article unique nous proposons sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une loi pouvant autoriser les collectivités territoriales à mener cette expérimentation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

« A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent étendre l’interdiction d’apposer une publicité sur un immeuble sauf autorisation écrite du propriétaire, instituée par l’article L581-24 du Code de l’environnement, aux biens meubles »

Les groupes socialistes, apparentés et verts, communistes et RDSE, déposent aujourd’hui à 14h30 une motion référendaire demandant un référendum sur le statut de la Poste. Cette motion sera débattue demain.

Voici le texte de cette motion.

MOTION Tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique postale. Présentée par Jean-Pierre BEL, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Yvon COLLIN.

La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l’administration postale a traversé les siècles en s’adaptant constamment, en augmentant son périmètre d’action, jusqu’à devenir aujourd’hui emblématique de notre République.

Avec son maillage de 17 000 « points contacts », elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l’ensemble de nos concitoyens – toutes générations confondues- nos administrations, nos entreprises. La Poste fait partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. Elle est le symbole du service public de proximité, garant des valeurs d’égalité, d’adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

La Poste est enfin une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre pays. Elle est tout d’abord le 1er employeur public après l’Etat. L’Etablissement public, maître d’œuvre de l’accessibilité bancaire, est un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.

Le gouvernement a déposé le 29 juillet 2009 un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont le premier article vise à transformer la Poste en société anonyme. Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de la Poste, nous semble remettre en cause à terme notre Constitution et en particulier, le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que :
« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert, les qualités d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité »
Une telle menace est tout à fait réelle. Elle a été prise très au sérieux par un grand nombre de nos concitoyens.
En réponse à ce projet de loi, une consultation citoyenne de très grande ampleur s’est ainsi déroulée du 27 septembre au 5 octobre 2009. Elle a réuni 2,3 millions de votants invités à se prononcer pour ou contre le changement de statut. A l’issue de cette consultation, une très grande majorité de ces votants se sont prononcés pour le maintien actuel du statut de la Poste. Cette mobilisation citoyenne a illustré l’attachement viscéral de nos concitoyens aux services publics et à la Poste en particulier.

Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir. Suite à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, l’article 11 de la Constitution prévoit que le Président de la République puisse soumettre au référendum, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent .

Les auteurs de la motion proposent donc au Sénat d’adopter la proposition de soumission au référendum du projet de loi relatif au changement de statut de la Poste. ARTICLE UNIQUE En application de l’article 11 de la Constitution, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2009, relative à l’Entreprise publique La Poste et aux activités postales.

PARIS, 29 octobre 2009 (AFP) – Les sénateurs PS Robert Badinter et François Patriat ont annoncé mercredi avoir déposé une proposition de loi organique « pour rendre le président de la République effectivement responsable» .

Les sénateurs soulignent, dans un communiqué, que le projet de loi organique rendant applicable l’article de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du chef de l’Etat, n’a toujours pas été présenté au Parlement.

« Voilà bientôt trois ans que la réforme constitutionnelle a été votée et le président de la République est toujours « irresponsable» , déclarent-ils. Partant de cette situation, ils proposent de « combler cette lacune incompréhensible qui déséquilibre nos institutions» .
Selon l’article 68 de la réforme constitutionnelle, le président de la République peut être destitué « non plus pour un crime de haute trahison, mais pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» , indiquent-ils.

« Pour le président, manquer à ses devoirs, cela revient d’abord à manquer à la Constitution, ainsi la responsabilité du président de la République est donc purement politique, et ne peut donc être dénoncée que politiquement» , ajoutent-ils.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et François Patriat proposent une procédure pour réunir la Haute cour de Justice calquée sur le modèle de la saisine du Conseil Constitutionnel.

L’article premier de leur proposition stipule ainsi qu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour peut être déposée par soixante députés ou soixantes sénateurs» .