La loi du 9 août 2004 a transformé EDF, établissement public à caractère industriel et commercial, en société anonyme (SA). EDF, né du Conseil National de la Résistance, a une délégation de service public. L’électricité est un besoin vital, que l’on ne peut pas stocker et qui ne doit pas être considéré comme une simple marchandise selon le principe du marché.

Son changement de statut en 2004, devait être indifférent au regard des missions de service public qui lui sont confiés pour la distribution de l’électricité. On nous avait promis que cette SA nationale ne quitterait pas le chemin du service public pour s’enfoncer profondément dans la logique du marché et de la rentabilité.

Le rapport qui doit être rendu public par la commission de régulation de l’énergie, nous rappelle que l’opposition, en refusant la privatisation, avait raison. Une SA, bien que son capital soit détenu à majorité par l’État, n’est pas une garantie de maintien de mission de service public. Ce rapport accablant pour la SA EDF révèle les choix stratégiques de l’entreprise. Choix stratégiques qui ont été dictés par l’investissement à l’étranger au détriment de l’investissement en France.

1,2 millions de kilomètres de ligne ont été examinées. Le constat est accablant. Dégradation du service dû à des transformateurs vétustes, à des fils dénudés et à des poteaux électriques pourris. Ce manque d’entretien manifeste et délibéré touche principalement les habitants et les PME situés en zone rurale. La zone rurale est la seconde zone d’EDF, zone non prioritaire pour l’entreprise. Cette situation est une inégalité de traitement devant le raccordement électrique.

La liste des carences en matière de gestion efficace ne s’arrête pas là. On constate que 57% des dépenses totales de maintenance servent à réparer des pannes liées à la vétusté du parc électrique d’EDF. Les tempêtes hivernales nous évoquent douloureusement à quel point l’électricité est vitale pour le bon fonctionnement du pays. Mais là encore les travaux de sécurisation du réseau ne sont pas une priorité pour l’entreprise. Derrière la promesse de dégager 240 millions d’euros, ce sont seulement 170 millions que la SA EDF a dépensé.

Le changement de statut devait rendre la SA EDF plus compétitif, de la sorte, EDF pouvait envisager de se diversifier et d’étendre son activité au-delà même du territoire national. Cependant, je ne pense pas que les parlementaires UMP des zones rurales ont eu l’intention de privatiser EDF au détriment de l’investissement national.

La SA EDF par sa défaillance volontaire sur le territoire national répond-elle à l’identification d’un service public dans la mission des organismes privés ?

Précisons la notion de service public. L’arrêt Narcy du Conseil d’État reconnaît un service public sous la conjonction de trois éléments dont le critère majeur est la satisfaction de l’intérêt général. Un second arrêt, l’arrêt APREI, du Conseil d’État confirme qu’une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public, quand « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. »

EDF, en agissant en SA capitaliste et en se préoccupant uniquement de la rentabilité de ses investissements, a échoué dans sa mission de service public qui est l’égalité totale de branchement au réseau électrique pour l’ensemble des français. EDF démontre par son comportement que l’appât du gain ou l’intérêt personnel de l’entreprise prime sur l’intérêt général. Dans ce sens EDF s’est déchargé de sa mission de service public.

Les élections ravivent toujours les sujets sensibles et démagogiques. Il faut faire le plein de voix et la burqa attise la peur d’une foule xénophobe et frontiste. Les lendemains de défaite, les mêmes sujets ne sont pas circonscrits. La burqa ou le niqab reviennent en Une de l’actualité. Le Président et le Premier ministre réaffirment leur détermination à interdire ce voile. Mais à la différence de la période pré électorale, on remarque que la cible a évolué. Aujourd’hui ce discours s’adresse uniquement à un UMP morcelé et désorienté.

Henri de Raincourt, la propagande du Président au parlement, a dévoilé ce matin, sur Europe1, le calendrier du projet de loi visant à interdire le port du voile intégral en France. Une première partie, légitime avec le vote d’une résolution parlementaire, devrait avoir lieu en avril, c’est ce que j’appelle l’effet d’annonce.

J’attire votre attention sur la résolution parlementaire qui fut remise au goût du jour avec la Constitution de juillet 2008. L’article 34-1 indique expressément que « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.» 

C’est à dire qu’une résolution sur l’interdiction de la burqa a pour but de mentionner l’attachement des parlementaires aux valeurs républicaines. Mais seule une loi dotée d’une valeur contraignante permettra de créer un cadre juridique susceptible de prohiber le port du voile intégral dans l’espace public.

Entre la raison législative et la réorganisation de son camp, le gouvernement pantin œuvre pour la deuxième option.

La deuxième partie, annoncé par Henri de Raincourt serait un projet de loi qui ne paraît toujours pas être définit. Cette réorganisation de la majorité par une loi sur le voile intégral semble utiliser la non connaissance du droit français des parlementaires de l’UMP.
En effet, le gouvernement dans un souci d’apaisement souhaite les faire se prononcer sur une loi en dehors des limites de constitutionnalité. Le conseil d’État vient de rendre un avis dans ce sens en s’opposant à une interdiction interdiction générale et absolue du voile intégral.

Je vous invite à relire les articles que j’ai déjà écris sur ce thème.
Je suis toujours contre une loi sur la Burqa.
Faut-il légiférer sur la Burqa ?