Dans les infos du début de semaine je souhaitais revenir sur une décision de justice.

Vous avez surement lu que le TGI d’Angers avait rejeté la demande d’un couple angevin qui souhaitait se faire reconnaître comme les grands-parents de leur petite fille née sous X en juin dernier.

Voici de quoi réfléchir sur notre société. Le débat devrait rester ouvert car on imagine que les grands-parents interjetteront appel de la décision.

Cette décision est aberrante si on considère que les grands parents sont l’avenir de cet enfant.
Une première décision de justice avait autorisé les requérants à prouver leur filiation génétique avec l’enfant. Le teste sanguin s’était avéré positif. Dans leur seconde demande, les grands-parents ne demandaient pas l’adoption, mais que la filiation soit reconnue. Ainsi, ils auraient pu se voir accorder un droit de visite. Le TGI a rejeté cette requête au motif que si la filiation génétique est positive, les grands-parents n’ont pas apporté suffisamment d’éléments dans la reconnaissance de la filiation affective. En effet, le juge retient qu’ils « n’ont vu l’enfant qu’une fois, à travers une vitre, dans un service néo-natal ».

La justice vient donc de renforcer l’accouchement sous X

On peut imaginer que l’intérêt de l’enfant est de se tourner vers ses grands-parents. Comprenons qu’un jour l’enfant apprendra qu’il fut abandonné par sa mère. Les grands-parents pourront dans ce cas lui apporter les réponses aux nombreuses questions qu’il se posera.

Si une décision en appel confirme le jugement, l’enfant pupille de l’État sera confié à une famille aux fins d’adoption. Il sera alors difficile pour l’enfant de comprendre pourquoi la justice a refusé un droit de visite à ses grands parents biologique.

Voici mon intervention pendant l’examen de la PPL Jean-Pierre Michel qui vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d’adopter un enfant.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le PACS est une bataille que nous avons déjà remporté mais il reste beaucoup de combat à mener. Aujourd’hui comme l’hiver dernier nous nous retrouvons afin d’améliorer les conditions des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité.

Sur les bancs de la majorité, l’immobilisme, le conservatisme sont hélas présents, déconnecté de la réalité.

La réalité est que la société est prête depuis déjà quelques années à l’aménagement de l’article 343 du code civil relatif à l’adoption.

La réalité est révélée par la progression du PACS dans notre société.
En octobre 1999, le gouvernement instaure le PACS pour se conformer avec l’évolution des mœurs. Cette même évolution qui justifie notre présence aujourd’hui.

En plus de 10 ans, c’est plus de 700 000 PACS qui ont été enregistrés. Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croitre. L’institut national des études démographiques indique une hausse annuelle de 43% du nombre de PACS signé.

Je sais que sur les bancs de la représentation nationale, de notre pays, mère des droits de l’homme et des droits de l’enfant, l’orientation sexuelle des demandeurs est un argument futile.
A moins que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Dans ce cas précis, vous faite erreur, car il existe de nombreux couples homosexuels qui élèvent des enfants.

La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant.

Une deuxième décision est venue aussi implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009 le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.
Cependant, je rappelle que 95% des pacs sont souscrits par des hétérosexuels. Si seulement ce chiffre pouvait atténuer vos peurs.

De plus le rapporteur dans ses conclusions indique que la nature du couple, homosexuelle ou hétérosexuelle, comme son statut conjugal, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, ne préjuge en rien de leur capacité affective ni de la qualité du lien que les deux parents pourront nouer avec l’enfant.

Le rapport de la commission des lois précise que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant. Or le PACS répond à cet intérêt par le projet familiale naissant d’une union civil de solidarité.
Aujourd’hui le PACS est synonyme de stabilité dans le couple puisque l’on relève moins de dissolutions de Pacs que de divorce. La moyenne étant de 165 divorces pour 1000 mariages et de 156 ruptures pour 1000 Pacs.
Vous considérez que les couples PACSés ne devraient pas adopter car vous n’admettez pas la stabilité du PACS. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage. Pourquoi alors leur empêcher l’adoption ?

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante à l’adoption.

Il n’en reste pas moins le point de désaccord de la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue par l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Michel. Cet article additionnel tend à rendre obligatoire la saisine du juge des affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant.

Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption.
En revanche le droit permet de demander à adopter individuellement, quel que soit par ailleurs son statut conjugal. N’y a-t-il pas un paradoxe absurde?

Le texte proposé aujourd’hui apporte conformément aux recommandations du rapporteur la sécurité affective, sociale et juridique de l’enfant. Le PACS ne doit plus être un frein à l’adoption.

Je viens de signer la proposition de loi de Jean-Pierre MICHEL, sénateur de la Haute-Saône, autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi instaurant le pacte civil de solidarité a été adoptée en 1999. Le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
Ce texte est né d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec davantage de souplesse que le mariage.
Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité, les signataires se font chaque année plus nombreux. Le nombre de pactes civils de solidarité conclus en un an est passé, selon les chiffres de l’Institut national des études démographiques, de 22 108 en 2000, première année complète, à 100 999 en 2007 et 144 716 en 2008 soit une hausse annuelle de 43%.
A l’origine, la part de pactes conclus par des personnes de même sexe était de 42% ; en 2008, 94% des contrats sont conclus par des hétérosexuels.
Ainsi, le pacte civil de solidarité s’est banalisé et a pris de plus en plus de place ces dernières années.
Dans le même temps, deux décisions une de la Cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009 et une du tribunal administratif de Besançon le 10 novembre 2009, ont implicitement reconnu le couple homosexuel. la première décision a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Dans la seconde décision le tribunal administratif a ordonné au Conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.

Ces deux constats nous amènent à reconsidérer le droit de l’adoption dans notre pays.
Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant.
Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption. En revanche, comme un célibataire a le droit d’adopter, l’un des concubins ou l’un des partenaires du pacte civil de solidarité peut adopter seul.
Nous vous proposons de modifier l’article 343 du code civil afin de prévoir que l’adoption pourra être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, mais également par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 343 du code civil est ainsi modifié :
Ajouter in fine de cet article les dispositions suivantes :
ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans

La loi du 4 juillet 2005 réformant l’adoption a créé l’Agence française de l’adoption (AFA), un nouveau dispositif qui devait permettre le doublement du nombre d’adoptions à l’étranger. Or le bilan des deux dernières années fait apparaître un nombre d’adoptions en chute libre. Les candidats à l’adoption et les associations qui espéraient un mieux sont déçus par ces résultats.

Aujourd’hui, l’AFA, par son fonctionnement autarcique, bloque et alourdit le processus administratif de l’adoption. Je demande donc quelles mesures la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme entend prendre afin de remédier à cette situation.

Voir la question écrite.