Le 6 novembre dernier j’ai posé une question écrite à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans papiers salariés grévistes.

Voici la réponse qui vient de mettre apportée.

Réponse de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
À publier le : 07/01/2010, page 28 au JO.

À la suite de l’annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire a été adressée aux préfets portant application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relative à l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire, en date du 24 novembre 2009, précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévues au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire dont disposent les préfets, mais a pour objet de donner des indications générales afin d’encadrer la mise en oeuvre de l’examen des dossiers qui leur sont soumis et d’harmoniser les pratiques en vigueur dans les préfectures. La situation des travailleurs intérimaires a fait l’objet d’une attention particulière. Toutefois, il faut rappeler que le recours à des régularisations collectives d’étrangers en situation irrégulière est exclu. Ce processus est en effet contraire aux engagements européens de la France et des États membres de l’Union européenne tels que définis dans le pacte européen sur l’asile et l’immigration adopté le 16 octobre 2008 par le Conseil européen.