J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans papiers salariés grévistes.

Plus de 4000 travailleurs sans-papiers sont actuellement en grève dans toute l’Île-de-France (notamment les salariés SELPRO sous traitant de la SUBURBAINE et TSN) pour exiger une nouvelle circulaire qui définisse des critères simplifiés de régularisation par le travail.

Le 26 octobre dernier, le conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 dite circulaire Hortefeux relative à la délivrance de la carte de séjour portant le mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Cette circulaire prévoyait une liste de métiers sous tension par région qui était discriminatoire pour les ressortissants non communautaires. A titre d’exemple, les métiers de chef-cuisinier et d’aide à la personne ne font pas partie des métiers sous tension pour les ressortissants non communautaires.

Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a saisi le Conseil d’État sur l’ensemble des textes mettant en place l’immigration choisie qui organise un régime à plusieurs vitesses.
Le Conseil d’État, dans un arrêt n°314397 du 23 octobre 2009, valide le principe d’immigration choisie tout en annulant la circulaire du 7 janvier 2008, estimant que le Gouvernement ne peut « sans méconnaître la loi, restreindre les conditions » de régularisation.

Je précise que depuis l’arrêt du Conseil d’État, la loi dit que l’on ne peut plus régulariser par listes de métiers et que la loi renvoie donc les régularisations au pouvoir discrétionnaire des préfets.

En conséquence, je lui ai demandé quelles initiatives il entend prendre face à une telle situation afin de régulariser la situation de ces travailleurs intérimaires avant la fin de l’année.