Voici mon intervention pendant l’examen de la PPL Jean-Pierre Michel qui vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d’adopter un enfant.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le PACS est une bataille que nous avons déjà remporté mais il reste beaucoup de combat à mener. Aujourd’hui comme l’hiver dernier nous nous retrouvons afin d’améliorer les conditions des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité.

Sur les bancs de la majorité, l’immobilisme, le conservatisme sont hélas présents, déconnecté de la réalité.

La réalité est que la société est prête depuis déjà quelques années à l’aménagement de l’article 343 du code civil relatif à l’adoption.

La réalité est révélée par la progression du PACS dans notre société.
En octobre 1999, le gouvernement instaure le PACS pour se conformer avec l’évolution des mœurs. Cette même évolution qui justifie notre présence aujourd’hui.

En plus de 10 ans, c’est plus de 700 000 PACS qui ont été enregistrés. Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croitre. L’institut national des études démographiques indique une hausse annuelle de 43% du nombre de PACS signé.

Je sais que sur les bancs de la représentation nationale, de notre pays, mère des droits de l’homme et des droits de l’enfant, l’orientation sexuelle des demandeurs est un argument futile.
A moins que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Dans ce cas précis, vous faite erreur, car il existe de nombreux couples homosexuels qui élèvent des enfants.

La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant.

Une deuxième décision est venue aussi implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009 le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.
Cependant, je rappelle que 95% des pacs sont souscrits par des hétérosexuels. Si seulement ce chiffre pouvait atténuer vos peurs.

De plus le rapporteur dans ses conclusions indique que la nature du couple, homosexuelle ou hétérosexuelle, comme son statut conjugal, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, ne préjuge en rien de leur capacité affective ni de la qualité du lien que les deux parents pourront nouer avec l’enfant.

Le rapport de la commission des lois précise que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant. Or le PACS répond à cet intérêt par le projet familiale naissant d’une union civil de solidarité.
Aujourd’hui le PACS est synonyme de stabilité dans le couple puisque l’on relève moins de dissolutions de Pacs que de divorce. La moyenne étant de 165 divorces pour 1000 mariages et de 156 ruptures pour 1000 Pacs.
Vous considérez que les couples PACSés ne devraient pas adopter car vous n’admettez pas la stabilité du PACS. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage. Pourquoi alors leur empêcher l’adoption ?

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante à l’adoption.

Il n’en reste pas moins le point de désaccord de la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue par l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Michel. Cet article additionnel tend à rendre obligatoire la saisine du juge des affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant.

Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption.
En revanche le droit permet de demander à adopter individuellement, quel que soit par ailleurs son statut conjugal. N’y a-t-il pas un paradoxe absurde?

Le texte proposé aujourd’hui apporte conformément aux recommandations du rapporteur la sécurité affective, sociale et juridique de l’enfant. Le PACS ne doit plus être un frein à l’adoption.