PARIS, 29 octobre 2009 (AFP) – Les sénateurs PS Robert Badinter et François Patriat ont annoncé mercredi avoir déposé une proposition de loi organique « pour rendre le président de la République effectivement responsable» .

Les sénateurs soulignent, dans un communiqué, que le projet de loi organique rendant applicable l’article de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du chef de l’Etat, n’a toujours pas été présenté au Parlement.

« Voilà bientôt trois ans que la réforme constitutionnelle a été votée et le président de la République est toujours « irresponsable» , déclarent-ils. Partant de cette situation, ils proposent de « combler cette lacune incompréhensible qui déséquilibre nos institutions» .
Selon l’article 68 de la réforme constitutionnelle, le président de la République peut être destitué « non plus pour un crime de haute trahison, mais pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» , indiquent-ils.

« Pour le président, manquer à ses devoirs, cela revient d’abord à manquer à la Constitution, ainsi la responsabilité du président de la République est donc purement politique, et ne peut donc être dénoncée que politiquement» , ajoutent-ils.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et François Patriat proposent une procédure pour réunir la Haute cour de Justice calquée sur le modèle de la saisine du Conseil Constitutionnel.

L’article premier de leur proposition stipule ainsi qu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour peut être déposée par soixante députés ou soixantes sénateurs» .