Ma collègue Mme Maryvonne Blondin a déposé une question orale sur le contexte juridique de l’identité de genre et sur l’avenir du statut des personnes transsexuelles auprès du garde des sceaux. Je me permets de relayer sur mon blog la question et la réponse du ministre.

Texte de la question : Mme Maryvonne Blondin attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contexte juridique de l’identité de genre et sur l’avenir du statut des personnes transsexuelles. Elle signale alors même que de nombreux faits rappellent que l’identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, et trop fréquemment de violences, qu’aucune loi ne prévoit de l’inscrire au titre des motifs de discriminations universellement prohibés. De la même façon, le législateur s’est jusqu’alors toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles, laissant au juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant leur reconnaissance juridique. À ce jour, le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles est toujours judiciarisé. Il suppose des procédures très lourdes, longues et coûteuses. Les différences de pratique d’un tribunal à l’autre confinent de plus à l’arbitraire. Enfin, l’opération chirurgicale est toujours une condition indispensable à ce changement. Derrière ces mesures, se profilent non seulement l’enjeu du respect du principe fondamental de l’universalité des droits, mais également celui du respect du droit à la vie privée et à la vie familiale tels que définis par l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé en novembre 2009 un rapport sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre rappelant toute l’actualité du débat. Des projets de résolution et de recommandation sont également en cours. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour promouvoir un message clair de respect et de non discrimination à l’égard des personnes transgenres, et pour faciliter leur reconnaissance juridique.

Texte de la réponse : Mme Maryvonne Blondin. Hasard du calendrier, au lendemain de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie et le jour même où le président du Portugal ratifie une loi autorisant le mariage entre homosexuels, je voudrais attirer l’attention de Mme Michèle Alliot-Marie sur la discrimination subie par des milliers de personnes du fait de leur identité, non pas nationale, mais de genre. Le Conseil de l’Europe, dont je suis membre, a adopté en avril dernier une résolution avec une recommandation visant à lutter, au sein des quarante-sept pays membres, contre les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le débat a aussi porté sur l’importance de favoriser le respect des personnes lesbiennes, gay et bisexuelles – dites personnes LGB –, de combattre les préjugés ainsi que de faciliter les débats publics et les réformes sur ces questions. Je m’emploie donc à relayer auprès du Gouvernement ces recommandations du Conseil de l’Europe. Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, d’agressions, mais aussi de suicides. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des dix-huit motifs de discrimination prohibés par la loi. Pourtant, au regard de nos engagements internationaux, cette inscription ne peut plus être retardée ! Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres. En effet, jusqu’à présent, le législateur français s’est toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles, laissant au seul juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant la reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. Ainsi, à ce jour, le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles est judiciarisé et nécessite des procédures très longues et coûteuses. Les différences de pratiques d’un tribunal à l’autre confinent à l’arbitraire et l’opération chirurgicale, même si elle n’est pas obligatoire en droit, reste une condition largement exigée. Or elle ne résout pas forcément les incohérences. Des situations ubuesques s’imposent en effet aux personnes transgenres et révèlent l’iniquité de traitement qui leur est réservée d’une administration à l’autre, mais également d’un territoire à l’autre. Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer. Je pense notamment au cas d’un habitant de Besançon, marié à une femme depuis trente-neuf ans, mais devenu femme depuis deux ans. Ce cas a d’ailleurs servi de base de réflexion à la sixième recommandation du rapport de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme, Droits de l’homme et identité de genre. Cette recommandation vise à supprimer les dispositions qui portent atteinte au droit des personnes transgenres de demeurer mariées. Avec ces mesures, se profilent des enjeux liés non seulement à l’application du principe fondamental de l’universalité des droits, mais également à celle du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que défini par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aussi, afin que la France se montre à la hauteur de ses déclarations et des engagements internationaux qu’elle a souscrits, je voudrais savoir quelles mesures elle entend prendre aujourd’hui pour promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination à l’égard des personnes transgenres, mais également et surtout pour faciliter et alléger la procédure de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie qui, pour des raisons d’agenda, ne peut vous répondre elle-même ce matin. L’identité sexuelle est l’une des composantes de l’état des personnes et, à ce titre, elle est soumise au principe, d’ordre public, d’indisponibilité. C’est la raison pour laquelle une décision judiciaire est et doit rester nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe. En 1992, la Cour de cassation a précisé les critères permettant le changement de sexe devant les tribunaux : la personne doit, d’une part, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine et, d’autre part, avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social. Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie, pour la Cour de cassation, que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard de ces critères, et notamment du caractère irréversible du processus. Ce dernier peut être démontré par le suivi de traitements médico-chirurgicaux, comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique. Pour autant, il n’apparaît pas nécessaire d’exiger systématiquement qu’une opération de réassignation sexuelle ait été réalisée. La médecine a beaucoup progressé en ce domaine. Désormais, la prise durable des traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux. Par ailleurs, s’il est légitime d’exiger des personnes transsexuelles de rapporter la preuve des faits qui justifient leur demande, les expertises judiciaires doivent, elles, être ordonnées dans les seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations de médecins ayant suivi la personne concernée. Pour l’ensemble de ces raisons, une circulaire a été adressée, le 14 mai dernier, aux parquets. Celle-ci invite le ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de sexe à l’état civil dès lors que les traitements conférant une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué ont bien entraîné un changement irréversible. Par ailleurs, cette circulaire préconise de limiter le recours aux expertises aux seuls cas où les circonstances l’exigent véritablement. Ces instructions devraient aboutir à une réelle simplification des démarches des personnes transsexuelles et à une harmonisation des pratiques des différentes juridictions. M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin. Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre réponse et surtout de la circulaire du 14 mai dernier, qui, je l’espère, va effectivement faciliter une harmonisation sur l’ensemble de notre territoire, car il est regrettable d’y constater autant de disparités. Peut-être la France pourra-t-elle imiter la Belgique, qui, à la suite d’une loi de 2007, a adapté son code civil aux besoins de la société pour prévoir que la simple rectification de l’état civil peut se faire désormais devant l’officier d’état civil de la commune. Et – qui sait ? – peut-être la France pourra-t-elle également, après le Portugal, légaliser le mariage homosexuel…

Public Sénat a souhaité avoir mon avis sur la question sensible de la Burqa pour le 18h du 30 avril dernier.

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les appels surtaxés vers les hôpitaux.
Un arrêté du 10 juin 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, impose que tout appel vers les numéros surtaxés, appelés « services téléphoniques à valeur ajouté », fasse l’objet d’une information sur le tarif.
Or les appels vers les hôpitaux ne font pas l’objet de cette information tarifaire. Ainsi, prendre des nouvelles d’un proche hospitalisé peut coûter cher. La circulaire de 1995 interdisant les téléphones portables dans l’enceinte des hôpitaux pourrait être supprimée.
En effet, cette interdiction oblige le patient ou la famille à passer des appels surtaxés.
Je précise que des études scientifiques récentes démontrent que le risque de perturbations électromagnétiques est minime et le comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques de l’AP-HP indique que les interférences causées par l’usage des téléphones portables actuellement utilisés ne sont pas en mesure de perturber les dispositifs médicaux.
J’ai donc demandé que la circulaire de 1995 soit abolie afin de permettre l’utilisation de téléphones portables dans les chambres hospitalières et ainsi éviter les surtaxes des appels téléphoniques.

Le groupe socialiste du sénat dénonce le projet de loi du « Grand Paris» , dont la discussion a débuté mardi 6 avril au Sénat. Le projet est dans la continuité du langage jacobin du Président de la République, Il est dans la continuité recentralisatrice ouvert par la « Loi de Finances pour 2010 et la suppression de l’impôt territorial local et l’outil de péréquation territoriale, unique en son genre, sans aucun mécanisme de remplacement ».
 
Ce projet de Loi, qui dépasse le cadre francilien, est débattu alors que l’on ne connaît pas le sort qui sera réservé à la compétence générale dévolue aux collectivités territoriales.
 
Le projet de Loi Grand Paris est un projet qui se veut à la genèse d’une Région-Capitale où se développeront des pôles économiques qui ne résoudront en rien les problèmes des franciliens.

La suppression du débat public sur l’arc express, projet de la région Ile-de-France et des départements, est expressément enterré au profit du projet du grand 8 de l’État. Ce dernier projet quant à lui n’a pas encore reçu l’ombre d’un financement.

Pour mémoire, le projet Arc Express qui avait été développé dans la concertation avec les franciliens avait reçu une large adoption par la reconduction de l’équipe régionale le 21 mars dernier. Le projet fait ainsi l’impasse sur quatre années de travail et de concertation de la Région Ile-de-France pour développer un Plan de Mobilisation pour les transports qui n’est pourtant aujourd’hui contesté par personne.
 
Ma collègue Nicole Bricq a ainsi pointé les lacunes d’un texte qui est le résultat des efforts de la majorité de la Commission spéciale et le Rapporteur pour crédibiliser le projet du Gouvernement, sans associer les élus, ni répondre aux besoins des Franciliens, en concentrant la gouvernance dans les mains de l’Etat et sans y inscrire un financement crédible. En effet, le secrétaire d’Etat chargé du Grand Paris a avancé une dotation de 4 milliards d’Euros pour la constitution de la société du Grand Paris, qui seraient pris sur les remboursements des avances aux constructeurs automobiles.
 
Pour le groupe socialiste, ce projet de loi est un test grandeur nature pour le Gouvernement qui tente de créer un rapport de force entre l’Etat et la Région, dans une défiance qu’il entretient envers la démocratie locale.

Le 17 septembre 2009 j’avais souhaité attirer l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnes transgenres. voir la question

Voici la réponse de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

L’identité sexuelle étant l’une des composantes de l’état des personnes, soumis au principe d’ordre public d’indisponibilité, les demandes de changement de sexe à l’état civil doivent être portées devant le tribunal de grande instance. En l’absence de disposition législative fixant les conditions de changement de sexe, la Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts rendus par l’assemblée plénière le 11 décembre 1992 que, « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Il ressort de cette jurisprudence qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique

Voici mon intervention pendant l’examen de la PPL Jean-Pierre Michel qui vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d’adopter un enfant.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le PACS est une bataille que nous avons déjà remporté mais il reste beaucoup de combat à mener. Aujourd’hui comme l’hiver dernier nous nous retrouvons afin d’améliorer les conditions des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité.

Sur les bancs de la majorité, l’immobilisme, le conservatisme sont hélas présents, déconnecté de la réalité.

La réalité est que la société est prête depuis déjà quelques années à l’aménagement de l’article 343 du code civil relatif à l’adoption.

La réalité est révélée par la progression du PACS dans notre société.
En octobre 1999, le gouvernement instaure le PACS pour se conformer avec l’évolution des mœurs. Cette même évolution qui justifie notre présence aujourd’hui.

En plus de 10 ans, c’est plus de 700 000 PACS qui ont été enregistrés. Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croitre. L’institut national des études démographiques indique une hausse annuelle de 43% du nombre de PACS signé.

Je sais que sur les bancs de la représentation nationale, de notre pays, mère des droits de l’homme et des droits de l’enfant, l’orientation sexuelle des demandeurs est un argument futile.
A moins que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Dans ce cas précis, vous faite erreur, car il existe de nombreux couples homosexuels qui élèvent des enfants.

La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant.

Une deuxième décision est venue aussi implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009 le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.
Cependant, je rappelle que 95% des pacs sont souscrits par des hétérosexuels. Si seulement ce chiffre pouvait atténuer vos peurs.

De plus le rapporteur dans ses conclusions indique que la nature du couple, homosexuelle ou hétérosexuelle, comme son statut conjugal, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, ne préjuge en rien de leur capacité affective ni de la qualité du lien que les deux parents pourront nouer avec l’enfant.

Le rapport de la commission des lois précise que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant. Or le PACS répond à cet intérêt par le projet familiale naissant d’une union civil de solidarité.
Aujourd’hui le PACS est synonyme de stabilité dans le couple puisque l’on relève moins de dissolutions de Pacs que de divorce. La moyenne étant de 165 divorces pour 1000 mariages et de 156 ruptures pour 1000 Pacs.
Vous considérez que les couples PACSés ne devraient pas adopter car vous n’admettez pas la stabilité du PACS. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage. Pourquoi alors leur empêcher l’adoption ?

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante à l’adoption.

Il n’en reste pas moins le point de désaccord de la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue par l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Michel. Cet article additionnel tend à rendre obligatoire la saisine du juge des affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant.

Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption.
En revanche le droit permet de demander à adopter individuellement, quel que soit par ailleurs son statut conjugal. N’y a-t-il pas un paradoxe absurde?

Le texte proposé aujourd’hui apporte conformément aux recommandations du rapporteur la sécurité affective, sociale et juridique de l’enfant. Le PACS ne doit plus être un frein à l’adoption.

Le 22 janvier 2009 j’avais attiré attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’ouverture du don de sang aux homosexuels. En effet l’article L.1221-5 du code de la santé publique n’exclut en aucun cas les homosexuels pour le don de sang, il exclut uniquement les mineurs et les majeurs protégés. C’est une circulaire de la direction générale de la santé qui demande aux homosexuels de ne pas donner leur sang en raison des risques de contamination par le virus du sida. Les exclusions des personnes homosexuelles sont ressenties comme discriminatoires. Effectivement, sous le seau du principe de précaution elles ont pour effet d’amalgamer les populations dans leur ensemble et les pratiques à risque. La réouverture des dons de sang aux homosexuels est non seulement possible mais surtout souhaitable. Aujourd’hui, la sécurité de la transfusion sanguine est assurée à plusieurs niveaux et permet d’écarter quasiment la totalité des dons contaminés par le virus du sida ou ceux de l’hépatite B et C. Faut-il rappeler que le Portugal a ouvert le don de sang aux homosexuels ?

Je lui avais donc demandé qu’une évolution du système du don du sang permette de changer les procédures, afin d’ouvrir le don de sang à aux homosexuels. Je viens de recevoir la réponse ce matin soit un an plus tard, Je rappelle que le ministre dispose en principe d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre à ladite question écrite.

Réponse de Mme la ministre de la santé et des sports 

Texte de la réponse : Une nouvelle méthode, adaptée pour la première fois en France par l’Institut de veille sanitaire (InVS), permet d’estimer l’incidence de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au sein de la population française. En 2008, on estime à 6 940 le nombre de personnes nouvellement contaminées par le VIH en France. Rapporté à l’effectif de la population (18-69 ans), le taux d’incidence global est estimé à 17 cas annuels pour 100 000 personnes. Les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes (HSH) représentent la population la plus touchée, avec un taux d’incidence estimé à 1 000 cas par an pour 100 000. Le taux d’incidence le plus faible est observé au sein de la population hétérosexuelle française (5 cas par ans pour 100 000). En comparaison, le taux d’incidence de l’infection par le VIH est 200 fois supérieur chez les HSH et 18 fois supérieur chez les usagers de drogues par voie intraveineuse. Ceci justifie pleinement la contre-indication au don de sang des HSH. 

Le 12 novembre dernier j’ai interpelé le ministre de l’intérieur sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus.
3 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question écrite. En théorie le ministre interpelé par un élu de la nation dispose d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre.

N’ayant obtenu aucune réponse sur cette question, j’ai décidé de la reposer sous la forme d’une question orale sans débat. Cette forme d’interjection permettra à cette question, sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus, de ne pas finir dans les oubliettes du journal officiel.

La réponse est prévue le mardi 27 avril 2009 au matin.