Je suis très préoccupé par l’évolution de la crise politique qui secoue la Côte d’Ivoire. Il faut éviter toutes sortes d’ingérences vis-à-vis de ce grand pays de l’Afrique de l’Ouest.

Mais la communauté internationale ne peut pas fermer les yeux devant le coup brutal infligé à la démocratie ivoirienne. Ainsi, la commission électorale indépendante a déclaré vainqueur Alassne Ouattara de l’élection présidentielle. Laurent Gbagbo doit se retirer.

Je salue aussi la direction du PS qui dans cette grave situation politique ivoirienne a su rester éloigné du jeu diplomatique.

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j’ai attiré l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur la répartition des médecins généralistes à Paris.

je note, suite à l’article du Monde du 19 novembre dernier, une disparité entre les arrondissements du nord et les arrondissements du sud de Paris en matière de répartition des médecins généralistes.
Ainsi, la densité de généralistes à Paris est inférieure à la moyenne nationale, une situation qui devient très critique dans les arrondissements du nord-est avec moins de dix praticiens pour 10 000 habitants. Cette pénurie de généralistes entraîne une augmentation des entrées aux urgences hospitalières pour des raisons non vitales relevant de la médecine généraliste et les consultations dans les centres de santé explosent.
j’ajoute que le coût prohibitif des loyers parisiens amène le secteur 2 et le secteur non conventionné à s’accroitre excluant une grande partie des habitants de Paris dans l’offre de soin.

En conséquence, je lui ai demandé de m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour faire face à cette situation urgente.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des persécutions subies par les chrétiens d’Irak.

L’attentat à la veille de la Toussaint dans une église chrétienne de Bagdad n’est pas un geste aveugle du terrorisme mais une négation de la constitution irakienne qui prône en son article 2, alinéa 2, un Irak ouvert où les droits de toutes les minorités seraient respectés dans la pratique. L’Irak reste le pays du Moyen-Orient qui a connu la plus forte augmentation de la persécution à l’encontre de sa population chrétienne.
La France qui a offert son hospitalité à plus de 1 300 chrétiens d’Irak depuis 2008 doit se montrer protectrice de cette population dans ses relations bilatérales avec ledit pays.

Je lui ai demandé donc de lui préciser sa position sur ce dossier.

Réponse de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

La garde à vue d’un suspect intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction ne doit être possible que s’il s’agit d’un acte d’investigation indispensable à la manifestation de la vérité. Dans le cadre d’une réforme de l’ensemble de notre procédure pénale, une modification des règles existantes a été initiée poursuivant trois objectifs : maîtriser le nombre des gardes à vue, qui est en constante augmentation depuis plusieurs années, améliorer les conditions de la garde à vue, accroître de façon significative les droits, notamment le droit à l’avocat, des personnes gardées à vue. Ces modifications étaient par ailleurs justifiées pour mettre notre législation en pleine conformité avec les exigences résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

À cette fin, un avant-projet de nouveau code de procédure pénale, dont une première version, rendue publique en mars 2010, a fait l’objet d’une très large concertation, comportaient des dispositions en ce sens. Parallèlement, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application du nouvel article 61-1 de la Constitution, a estimé que les dispositions actuelles concernant les gardes à vue de droit commun n’assuraient pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Il a considéré que ces dispositions restreignent, sans considération des circonstances particulières de l’espèce, la possibilité de bénéficier d’une assistance effective d’un avocat, alors même que la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification du droit de garder le silence. Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé de reporter l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles au 1er juillet 2011 afin de donner le temps au législateur d’élaborer un nouveau texte.

La réforme de l’ensemble de la procédure pénale ne pouvant, en raison de son ampleur sans précédent, être achevée à cette date, le Gouvernement a en conséquence préparé un avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, qui comporte des modifications identiques à celles de la réforme d’ensemble de la procédure pénale, adaptées au regard à la fois du résultat de la concertation menée depuis mars 2010 et de la décision du Conseil constitutionnel.

Il est ainsi prévu dans cet avant-projet de loi : de préciser de façon limitative les conditions de la garde à vue, qui ne sera notamment possible que pour les crimes ou les délits punis d’une peine d’emprisonnement ; d’interdire la prolongation des gardes à vue pour les délits les moins graves ; de renforcer le contrôle du procureur de la République sur les gardes à vue ; de rétablir la notification au gardé à vue de son droit au silence ; de permettre l’accès de l’avocat à certains des procès-verbaux de la procédure ; de prévoir la présence de l’avocat lors des auditions du gardé à vue ; d’interdire les fouilles à corps intégrales pour des raisons de sécurité. Ce projet devrait être adopté en conseil des ministres et déposé au Parlement dans les prochaines semaines, pour être ensuite examiné dans les meilleurs délais.

Cette réforme impliquera la poursuite de la concertation, spécialement avec les organisations professionnelles d’avocats, pour faire dans le même temps évoluer les dispositions réglementaires, prises en application de l’article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, concernant le montant de la rétribution due à l’avocat en raison de son intervention au cours de la garde à vue, compte tenu des nouvelles missions qui seront les siennes. Les dispositions de ce projet de loi représentent ainsi une avancée particulièrement significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense.

Elles constitueront la première phase de la refonte globale de notre procédure, qui permettra, de manière générale, à toutes les phases du processus pénal, depuis la mise en état de l’affaire jusqu’à l’exécution des peines, d’aboutir à une justice pénale pleinement cohérente, plus efficace, plus équitable et impartiale. 

je viens de poser une question écrite au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe, le 15 juin 2010.

Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de signer et ratifier au plus vite le Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et d’entrer immédiatement dans le débat public qui constitue selon les autorités françaises une étape nécessaire à cette fin.

Ils rappellent que le Protocole n°12 est l’un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale et que sa ratification permettrait de combattre plus efficacement ce phénomène au niveau national.

je lui ai demandé si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.

Le 2 juillet 2009 j’avais interrogé le gouvernement sur la réception des bandes FM de Radio France en Région parisienne. (relire la question)

Le ministre de la culture et de la communication vient de me communiquer sa réponse.

Les difficultés de réception de certains services de Radio France trouvent leur origine dans la volonté de favoriser une diffusion large et diversifiée sur la bande FM des services de radio, qui sont à ce jour plus d’une cinquantaine en région parisienne. Un tel paysage radiophonique peut en certains endroits entraîner des conditions de réception des programmes moins aisées, alors même que l’ensemble des stations diffusent conformément aux termes de leurs autorisations. En outre, la grande proximité des deux sites émetteurs majeurs de diffusion à forte puissance des services radiophoniques sur une large partie de l’Île-de-France, à savoir la tour Eiffel et les tours Mercuriales, peut occasionner parfois des perturbations de réception sur certaines zones. Cependant, la diffusion de services de radio à partir du site des Mercuriales est indispensable à la mise en oeuvre d’une concurrence effective entre prestataires techniques de diffusion, dans un contexte de quasi-saturation des emplacements techniques disponibles sur la tour Eiffel. Conscient depuis plusieurs années des problèmes de réception rencontrés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a procédé au contrôle des conditions d’émission des services radiophoniques afin de s’assurer du respect par les radios des paramètres techniques résultant des autorisations qui leurs sont accordées. En outre, des études complémentaires ont été entreprises en vue de réduire la puissance émise par les radios depuis les tours des Mercuriales situées à Bagnolet tout en tenant compte des contraintes dues à un environnement urbain complexe, et en s’efforçant de ne pas pénaliser les auditeurs des autres communes d’Île-de-France. Le CSA a également mené une série d’actions auprès de foyers sélectionnés par une association d’auditeurs sur ces zones afin de déterminer les moyens susceptibles d’assurer une bonne qualité de réception des services de radio. Plusieurs solutions ont pu être mises en oeuvre selon les situations, dont certaines consistant très simplement à l’orientation ou au rétrécissement des antennes télescopiques. Quoi qu’il en soit, il apparaît que, si les récepteurs bas de gamme se révélaient insuffisants, l’usage de récepteurs FM de bonne qualité avec une sensibilité de réception correcte permet une écoute satisfaisante de la grande majorité des programmes. En outre, afin d’améliorer la qualité de réception du programme France Inter dans la frange de l’Est parisien concernée, Radio France a décidé de procéder à la diffusion de ce service en appoint à partir des tours Mercuriales. Cette diffusion sera pérennisée pour le confort des auditeurs.

j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat santé solidarité.

La loi 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, indique expressément dans son article 43 que les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux, s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle. Cet article doit permettre d’améliorer la répartition des médecins sur le territoire national.

Il s’agit d’un problème urgent. Il est inconcevable que dans la France du XXIème siècle, il y ait des inégalités devant l’offre de soins. Je rappelle qu’il est aujourd’hui nécessaire de freiner les installations dans les zones excédentaires afin d’arriver à l’objectif fondamental qui doit être celui de l’égal accès aux soins.

Dans une déclaration récente, elle a annoncé l’ajournement de cette disposition. Je suis surpris de cette annonce qui va à l’encontre du vote du Parlement. Je dénonce cette déclaration publique qui est un acte de mépris face aux élus de la Nation.

En conséquence, je lui demande de préciser les dispositions mises en œœuvre par le Gouvernement afin de lutter contre les déserts médicaux dans le respect de la loi HPST.