13
Déc
2011
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droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

Voici le discours que j’ai prononcé le 8 décembre dernier au Sénat pour défendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre dix longues années pour que la représentation nationale se saisisse de nouveau de la question fondamentale du droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales. Dix années pendant lesquelles ce droit n’a cessé de recueillir un assentiment toujours plus large parmi nos concitoyens. En effet, près de 61 % des Françaises et des Français sont favorables à ce droit.

Le choix que chacune et chacun d’entre nous, en conscience, va faire aujourd’hui peut engager le Sénat sur la voie de la modernité et faire honneur à notre universalisme démocratique.
L’ouverture du droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales, est un acte décisif dans le progrès des libertés individuelles. Notre pays est un creuset d’origines, de cultures et de destins,que chaque habitant, qu’il soit ou non citoyen, porte en partage. C’est l’héritage de notre Révolution, c’est notre Histoire ! Ce doit être notre réalité aujourd’hui !

Les résidents étrangers participent à la création de notre richesse nationale, sans qu’il leur soit permis de rejoindre notre destin national. Comment admettre que l’on puisse payer l’impôt sans avoir le droit d’en contrôler l’usage ? Et comment pourrions-nous l’accepter ?
Il est de nouveau temps, pour reprendre les mots de l’un de ses plus grands serviteurs, parlant de « millions d’hommes sur la terre », que la France soit « prête à leur parler le langage qu’ils ont appris à aimer d’elle ».
Il est dans la nature d’une grande nation de concevoir de grands desseins : n’est-il pas de plus noble devoir, pour l’habitant d’un pays, que de participer à l’élaboration de sa vie publique ?

Nous ne pouvons, par rapport à nos voisins européens, supporter le moindre déficit démocratique. Rappelons que treize d’entre eux ont déjà accordé ce droit. Comment, demain, nos discours pourraient-ils être entendus si nous ne tranchons pas enfin la question ?
Nous ne pouvons tolérer que les résidents étrangers en France soient systématiquement masqués dans « l’angle mort » de notre démocratie. Ce sont environ 1,8 million d’hommes et de femmes qui, par leur présence, leur travail, leur culture, contribuent à façonner notre destin collectif. Chaque habitant de ce pays doit savoir ce qui le relie à la communauté nationale : un lien inaltérable et sacré, la République !

Par notre vote, nous permettrons à la France d’aller enfin à la rencontre de celles et ceux qui sont aussi ses enfants. Monsieur le ministre, vous avez osé affirmer que nous favoriserions ainsi un vote fondamentaliste ou, tout au moins, communautaire.
Comme j’ai beaucoup de respect pour votre fonction, je dirai que ces propos relèvent, au mieux, du fantasme, au pire, de la mauvaise foi !
Comme toujours, à l’heure des choix cruciaux, la droite joue sur les peurs, l’intolérance et la division. Tout est bon en cette période préélectorale pour séduire et pour flatter les instincts les plus vils.
Ce qui sort du suffrage universel, c’est un mouvement puissant et souverain contre le communautarisme, puisqu’il associe chacun au destin de tous. Il s’agit d’un instrument d’ouverture, et non de repli.

Notre démocratie a construit, au fil des mandats et des législatures, une citoyenneté sociale pour les étrangers vivant en France. Cette citoyenneté n’a pas dévoyé le destin des comités d’entreprise, des directions syndicales, des conseils d’administration des collèges, des lycées, voire des conseils d’école, des CROUS, les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et des conseils d’administration des caisses d’assurance maladie : au contraire, elle l’a enrichi.
Je suis maire du XIXe arrondissement de Paris depuis plus de seize ans. Il s’agit d’une véritable ville de 187 000 habitants. Et je ne suis pas fier de constater que près de 50 000 personnes sont exclues des choix décisifs de la vie locale !

Vous pouvez continuer à retarder la reconnaissance de cette destinée commune. Ce n’est pas à votre honneur !
Le candidat Nicolas Sarkozy était favorable à ce droit de vote, mais, aujourd’hui, le Président de la République le refuse. Voilà encore une manifestation de votre incapacité à comprendre le pays et de votre volonté farouche de vous retrancher derrière vos préjugés.
J’ai entendu les arguments sur le calendrier, qui ne serait pas approprié. Toutefois, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, c’est vous qui aviez la maîtrise du calendrier avant nous ! Pendant dix ans, vous aviez la majorité au Sénat et la logique démocratique aurait voulu que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l’ordre du jour  même si vous étiez contre. Votre devoir était de l’inscrire à l’ordre du jour.
De grâce, ne nous opposez pas l’argument selon lequel les étrangers voulant voter n’ont qu’à se faire naturaliser, car nous voyons tous, dans nos permanences, des personnes le souhaitant qui n’y arrivent pas !

Monsieur le ministre, depuis que vous avez réformé cette procédure et confié ce pouvoir régalien au préfet, les choses sont encore plus compliquées. Si l’on n’est pas ingénieur ou informaticien, on a peu de chances d’être naturalisé dans un délai raisonnable.
Aujourd’hui peut-être, demain à coup sûr, la communauté nationale, dont nous sommes les représentants, ouvrira bien grand les bras à toutes celles et tous ceux qui construisent avec nous le destin de notre pays.

Ecrit par Roger Madec dans : Mes interventions | Tags : ,
25
Mar
2010
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Intervention : adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Voici mon intervention pendant l’examen de la PPL Jean-Pierre Michel qui vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d’adopter un enfant.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le PACS est une bataille que nous avons déjà remporté mais il reste beaucoup de combat à mener. Aujourd’hui comme l’hiver dernier nous nous retrouvons afin d’améliorer les conditions des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité.

Sur les bancs de la majorité, l’immobilisme, le conservatisme sont hélas présents, déconnecté de la réalité.

La réalité est que la société est prête depuis déjà quelques années à l’aménagement de l’article 343 du code civil relatif à l’adoption.

La réalité est révélée par la progression du PACS dans notre société.
En octobre 1999, le gouvernement instaure le PACS pour se conformer avec l’évolution des mœurs. Cette même évolution qui justifie notre présence aujourd’hui.

En plus de 10 ans, c’est plus de 700 000 PACS qui ont été enregistrés. Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croitre. L’institut national des études démographiques indique une hausse annuelle de 43% du nombre de PACS signé.

Je sais que sur les bancs de la représentation nationale, de notre pays, mère des droits de l’homme et des droits de l’enfant, l’orientation sexuelle des demandeurs est un argument futile.
A moins que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Dans ce cas précis, vous faite erreur, car il existe de nombreux couples homosexuels qui élèvent des enfants.

La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant.

Une deuxième décision est venue aussi implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009 le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.
Cependant, je rappelle que 95% des pacs sont souscrits par des hétérosexuels. Si seulement ce chiffre pouvait atténuer vos peurs.

De plus le rapporteur dans ses conclusions indique que la nature du couple, homosexuelle ou hétérosexuelle, comme son statut conjugal, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, ne préjuge en rien de leur capacité affective ni de la qualité du lien que les deux parents pourront nouer avec l’enfant.

Le rapport de la commission des lois précise que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant. Or le PACS répond à cet intérêt par le projet familiale naissant d’une union civil de solidarité.
Aujourd’hui le PACS est synonyme de stabilité dans le couple puisque l’on relève moins de dissolutions de Pacs que de divorce. La moyenne étant de 165 divorces pour 1000 mariages et de 156 ruptures pour 1000 Pacs.
Vous considérez que les couples PACSés ne devraient pas adopter car vous n’admettez pas la stabilité du PACS. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage. Pourquoi alors leur empêcher l’adoption ?

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante à l’adoption.

Il n’en reste pas moins le point de désaccord de la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue par l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Michel. Cet article additionnel tend à rendre obligatoire la saisine du juge des affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant.

Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption.
En revanche le droit permet de demander à adopter individuellement, quel que soit par ailleurs son statut conjugal. N’y a-t-il pas un paradoxe absurde?

Le texte proposé aujourd’hui apporte conformément aux recommandations du rapporteur la sécurité affective, sociale et juridique de l’enfant. Le PACS ne doit plus être un frein à l’adoption.

05
Nov
2009
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les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus

j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus.

Paris compte 517 élus, conseillers de Paris et conseillers d’arrondissement, siégeant au Conseil de Paris et dans chacun des 20 conseils d’arrondissement présidés par le maire d’arrondissement. Il existe une grande inégalité entre les arrondissements de Paris concernant le nombre d’élus.

En effet plus l’arrondissement est peuplé, moins il est représenté. Certains ratios nombre d’élu par habitant vont même à l’encontre de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Le 19ème arrondissement compte 186 180 habitants dont 36 élus au conseil d’arrondissement ce qui donne l’élu pour 5171 habitants, 1 conseiller d’arrondissement pour 7758 habitants et 1 conseiller de Paris pour 15 515 habitants.
Le 16ème arrondissement avec 153 920 habitants et 39 élus est représenté par 1 élu pour 3946 habitants, 1 conseiller d’arrondissement pour 5920 habitants et 1 conseiller de Paris pour 11 840 habitants.
Quant au 1er arrondissement avec seulement 17 745 habitants et 13 élus, il est sur représenté par 1 élu pour 1134 habitants, 1 conseiller d’arrondissement pour 1775 habitants et 1 conseiller de Paris pour 5915 habitants.
je précise que le 16ème arrondissement avec moins d’habitants que le 19ème arrondissement a un nombre de conseiller supérieur ou égal à celui du 19ème arrondissement et du 20ème arrondissement.
Il en est de même pour le 17ème arrondissement.

En conséquence, j’ai déposé une question écrite demandant au ministre quelle analyse il fait de cette étude et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger ces inégalités.

02
Nov
2009
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Une grande décision d’humanité

En ce début de semaine, je félicite le président Obama qui vient de prendre une très grande décision d’humanité et de justice en levant la restriction d’entrée aux États-Unis pour les personnes porteuses du VIH.

Depuis plus de 22 ans, la peur avait fermé le territoire américain aux porteurs du virus. A partir du 1er janvier 2010 les voyageurs n’auront plus à répondre à la question sur la fiche verte : « êtes vous porteur du virus HIV? »

Je souhaite que cette levée de restriction serve d’exemple à tous les pays qui ferment leurs frontières aux séropositifs.

25
Sep
2009
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Allocation de rentrée attribuée par les CAF aux familles aux revenus modestes

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les allocations de rentrée attribuées par les Caisses d’Allocation familiales (CAF) aux familles aux revenus modestes.
Je m’étonne que certains enfants issus de familles étrangères soient toujours exclus de ce dispositif. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors du dispositif de regroupement familial sont exclus de ce droit, normalement lié à la scolarité de chaque enfant. La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire prive ces enfants du bénéfice des prestations familiales et des aides au logement.
Au sein d’une même famille, ces derniers ne sont pas pris en compte.
En 2006, sous la pression de la mobilisation associative, le code de la sécurité sociale a été révisé. Le droit aux prestations familiales a été ouvert à certains mineurs entrés hors regroupement familial, sous de strictes conditions. Ainsi, les enfants dont les parents ont été régularisés au titre du droit à la vie privée et familiale, peuvent se voir accorder le bénéfice des prestations familiales si ces enfants résidaient en France au moment de la régularisation de la famille.

Mais à ce jour, concrètement, pour la majorité des enfants entrés hors regroupement familial, la situation est toujours bloquée.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère que ce refus d’ouvrir droit aux prestations familiales est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (article 8 et 14) et à la Convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1).

J’ajoute que le 16 avril 2004, la Cour de cassation a interprété ces dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de les rendre compatibles avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à son article 8. Cela a été rappelé par la Cour d’appel de Lyon dans une décision du 20 janvier 2009 (08/02578).

J’ai déposé une question écrite auprès du Gouvernement afin que l’État se mette en conformité avec les recommandations de la HALDE et ainsi évite les discriminations à l’encontre des enfants étrangers en leur refusant des prestations familiales.

Elle sera publiée le 1er octobre au Journal Officiel.

Ecrit par Roger Madec dans : Mes interventions | Tags : , , , , , ,
17
Sep
2009
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Reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnes transgenres.
La France refuse de reconnaître le changement de sexuation sans qu’il y ait eu une ablation de l’organe génital établissant le genre sur l’acte état civil. Les personnes transgenres ne devraient plus se faire opérer par diktat de l’État. Toute opération chirurgicale doit recueillir un consentement qui se doit d’être libre et éclairé de la part du patient.
L’État ne peut donc pas se subsister au choix des personnes transgenres sans aller à l’encontre de ce qui doit être du domaine privé. L’État, en reconnaissant le changement de sexuation uniquement aux personnes opérées, s’oppose au principe de la dignité humaine.
L’Europe dénonce par la voix de son commissaire aux droits de l’homme la politique de la France en matière de reconnaissance des personnes transgenres. Il estime que les personnes souhaitant faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical.
C’est pourquoi j’ai déposé une question écrite demandant quelle est l’orientation que le Gouvernement entend prendre en la matière.

16
Juil
2009
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Graves incidents dans le 19ème arrondissement.

Dans la nuit du 13 au 15 juillet 2009, des incidents particulièrement graves se sont déroulés dans le 19ème arrondissement de Paris.

Malgré les renforts de police mis à disposition du commissariat de police du 19e dans le cadre des festivités du 14 juillet et l’arrêté interdisant la vente et l’usage de pétards, de fusées et d’artifices, des groupes d’individus se sont livrés à des agissements mettant en danger la sécurité des habitants du 19ème. Deux appartements ont été détruits par les flammes, des poubelles et voitures incendiées et des policiers pris pour cible. De même, la multiplication des jets de projectiles ou de cocktails Molotov pendant ces deux nuits l’amène à exprimer son inquiétude et celle des habitants du 19e pour les jours prochains auprès du ministre de l’intérieur.

C’est pourquoi j’ai souhaité demander au Gouvernement quelles réponses aller être mises en œuvre pour faire face à cette situation très préoccupante.

Voir la question.

Ecrit par Roger Madec dans : Mes interventions | Tags : , , ,
16
Juil
2009
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Ces inadmissibles contrôles au faciès.

Une récente étude a confirmé que les contrôles d’identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l’apparence et non sur des faits commis. En France, on ne contrôle pas sur ce que vous faites mais sur ce que vous êtes ou paraissez être.
Ces contrôle injustes, discriminatoires et dépourvus de nécessité perpétuent les stéréotypes et accroissent une fracture entre la population contrôlée et les forces de sécurité. Les personnes portant des vêtements associés à différentes « cultures jeunes » françaises qui ne forment que 10 % de la population constituent 47 % des contrôlés.
Ces contrôles automatiques entraînent une forte méfiance à l’égard des forces de l’ordre qui ne prédispose pas la population à la soutenir ce qui diminue son efficacité en matière de prévention et de détections des crimes et délits.
Par ailleurs, cette incompréhension est accentuée par les trop rares explications des raisons du contrôle aux personnes concernées et à la non-information concernant les droits et les responsabilités respectifs des policiers et des personnes. Il me semble par exemple étonnant que le maintien du plan Vigipirate au niveau rouge n’entraine pas de contrôle systématique des personnes portants des bagages, des sacs ou des mallettes.
Je demande en conséquence au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales quelle stratégie policière le Gouvernement compte mettre en place pour justifier les contrôles d’identité autrement que par l’apparence des intéressés.

Voir la question écrite.

Ecrit par Roger Madec dans : Mes interventions | Tags : , ,

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