Le 12 novembre dernier j’ai interpelé le ministre de l’intérieur sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus.
3 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question écrite. En théorie le ministre interpelé par un élu de la nation dispose d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre.

N’ayant obtenu aucune réponse sur cette question, j’ai décidé de la reposer sous la forme d’une question orale sans débat. Cette forme d’interjection permettra à cette question, sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus, de ne pas finir dans les oubliettes du journal officiel.

La réponse est prévue le mardi 27 avril 2009 au matin.

Je viens de signer la proposition de loi portant réforme de la garde à vue, déposée ce jour par les sénatrices et sénateurs Verts.

BOUMEDIENE-THIERY, M. BEL, M. ANZANI, M. COLLOMBAT, M. FRIMAT, M. MICHEL, M. SUEUR, M. YUNG, Mme ANDRE, Mme BLANDIN, Mme BLONDIN, M. BODIN, Mme CERISIER ben GUIGA, M. DESESSARD, M. GUERINI, M. JEANNEROT, M. MARC, M. MAZUIR, M. MULLER, Mme LE TEXIER, M. REBSAMEN, M. TESTON et Mme VOYNET ont déjà signé la PPL.

Par une série d’arrêts récents, rendus contre la Turquie et l’Ukraine1, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l’arrêt Danayan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposant à tous les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l’arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le 16 juillet dernier j’avais interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les stratégies policières que le Gouvernement compte mettre en place pour justifier les contrôles d’identité autrement que par l’apparence des intéressés.

Je viens de recevoir la réponse ce matin. Je rappelle que le ministre dispose en principe d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre à ladite question écrite.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ne saurait partager les observations du parlementaire en matière de contrôles d’identité.

Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s’appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l’image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des, policiers et des gendarmes dans l’exercice de leur difficile mission.

Je reviens de la commission mixte paritaire sur les détecteurs de fumée. Nous avons voté l’ensemble du texte cependant nous nous sommes abstenus sur l’article 2 relatif à la prise en charge financière de l’installation et de l’entretien des détecteurs. Notre position est que l’installation doit être à la charge des propriétaires et que l’entretien doit être à la charge des locataires.

Le 6 novembre dernier j’ai posé une question écrite à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans papiers salariés grévistes.

Voici la réponse qui vient de mettre apportée.

Réponse de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
À publier le : 07/01/2010, page 28 au JO.

À la suite de l’annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire a été adressée aux préfets portant application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relative à l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire, en date du 24 novembre 2009, précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévues au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire dont disposent les préfets, mais a pour objet de donner des indications générales afin d’encadrer la mise en oeuvre de l’examen des dossiers qui leur sont soumis et d’harmoniser les pratiques en vigueur dans les préfectures. La situation des travailleurs intérimaires a fait l’objet d’une attention particulière. Toutefois, il faut rappeler que le recours à des régularisations collectives d’étrangers en situation irrégulière est exclu. Ce processus est en effet contraire aux engagements européens de la France et des États membres de l’Union européenne tels que définis dans le pacte européen sur l’asile et l’immigration adopté le 16 octobre 2008 par le Conseil européen.

Dans un grand cafouillage centriste, le Sénat a rejeté le projet de loi sur le redécoupage électoral qui avait été adopté à l’Assemblée Nationale.

L’erreur est humaine mais le vote est absolu. Si je comprends l’envie du gouvernement de faire revoter le texte, je suis en totale opposition avec cette option. Hors de toute raison partisane, il est nécessaire pour la démocratie qu’un vote soit respecté aux seins de ses institutions.

Le dépôt dans l’urne est définitif. Le texte doit être renvoyé à l’Assemblée Nationale afin de reprendre le processus législatif.

J’étais présent hier dans l’hémicycle du Sénat pour défendre la proposition de loi tendant à renforcer les droits sociaux du pacte civil de solidarité.
Voici les textes de mes interventions. Respectivement sur l’article 1 relatif aux pacs signés en mairie et sur l’article 5 relatif aux pensions de réversion.

Article 1

La proposition de loi à l’ordre du jour est une belle loi.
J’y suis attaché car elle participe à la lutte contre les discriminations et garantit les fondements de notre République. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre identité nationale.

Cette loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincu, parce que la législation ne peut indéfiniment être en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Bien sûr, ce progrès ne sera peut-être pas réalisé ce soir – il y a peu de surprise quant au résultat du vote de tout à l’heure – mais elle sera adoptée dans une session future.
A vous mes chers collèges de savoir quelle majorité accomplira ce geste décisif.

Le pacte civil de solidarité adopté en 1999 après de houleux débats n’est pas parfait.
Il n’est pas parfait car il est reste, à certains égards, discriminatoire. Et c’est à nous, aujourd’hui, que revient l’honneur d’améliorer une loi incomplète.
N’est-il pas en effet de plus beau travail législatif que de mettre fin à une forme de discrimination qui touche plus d’un million de nos concitoyens ?

Je vous le dis, la loi que nous avions votée il y a 10 ans est imparfaite. Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont progressé. Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue. Les outrances, je l’espère, également. Observez simplement la part respective des PACS signés par des partenaires homosexuels et hétérosexuels, et vous constaterez qu’à l’évidence, établir dans ses droits une minorité est un acte qui, au final, améliore les droits de chacun. La lutte contre les discriminations ne visent pas à promouvoir une minorité, quelle qu’elle soit, mais à faire progresser la liberté de toutes et tous.

Le PACS est le grand oublié de la citoyenneté, le PACS est l’angle mort de la vie familiale. La mairie est le lieu symbolique qui marque toutes les grandes étapes de la vie d’un individu, qu’elles soient heureuses ou douloureuses. La mairie est le cœur, le centre de nos communes où dès 1792 les registres paroissiaux ont remplacé par les actes d’état civil.
La mairie est un lieu connu, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens : 36000 communes pour 473 tribunaux d’instance, la démonstration de l’accessibilité est faite.

Je pose cette simple question : pourquoi le pacte civil de solidarité n’aurait pas le droit au même traitement que les autres actes d’état civil?
L’État civil est lié à la citoyenneté, il est indissociable de la mairie. Le pacte civil de solidarité modifie l’état civil de la personne. Chez tout pacsé, il est fait mention, porté en marge, de la modification de son d’état civil. Tout contribue aujourd’hui à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du pacte civil de solidarité.

En tant que sénateur-maire je n’ai jamais admis que le PACS doive s’inscrire aux greffes des tribunaux d’instance.

Vous nous expliquez que si cet article est louable, il est difficilement applicable à cause de l’augmentation consécutive de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Il s’agit à l’évidence d’un argument fallacieux : comment, en ce cas, ne pas tenir compte des effets de la réforme de la carte judiciaire et de la fermeture annoncée de 178 tribunaux ?

Je conclurais mon propos par une citation de l’un des candidats à la dernière élection présidentielle, qui résume assez bien l’article présenté :
« Je suis donc pour une union civile […] qui ne se passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie ». Je n’aurais sans doute nul besoin de préciser à mes collègues de la majorité que ce candidat, en mai 2007, est devenu le Président de la République française.

Article 5

Je citais Nicolas Sarkozy à la fin de mon intervention relative au premier article. Nicolas Sarkozy, à la conquête comme dans l’exercice du pourvoir, s’est toujours gargarisé de vouloir réformer la société en profondeur, accomplir une rupture, et il ne cesse depuis deux ans de vanter son bilan et de maintenir le cap de ses ambitions.

Le candidat Nicolas Sarkozy, pourtant, assurait à l’époque que « l’union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés qui ira jusqu’au droit à la pension de réversion. »

En votant contre ce texte, il est inutile de nier que le gouvernement se démarque nettement de la pensée présidentielle. Que justifie, alors que rien ne semblait l’annoncer jusqu’ici, une telle volte-face ?

Il y a des interrogations qui sont incontournables, et auxquelles ce texte prétend répondre.
Est-il acceptable et légitime qu’au sein d’une même fratrie, en fonction des orientation sexuelles de chacun, le frère ou la sœur pacsé n’ait pas accès aux mêmes droits sociaux que leur frère ou leur sœur marié ?

Nos enfants, nos petits enfants se pacsent plus facilement qu’ils se marient. Et la part relative des homosexuels parmi les contractants d’un PACS ne cesse de décroître.
Êtes-vous prêts à leur répondre que, alors que vous en avez le pouvoir et la légitimité, vous avez refusé de garantir leurs droits sociaux ? Que lirez-vous alors dans leur regard ?

Si la loi reconnaît le caractère patrimonial du pacs, le devoir de solidarité et d’assistance réciproque des partenaires pacsés durant leur vie de couple, ceux-ci disparaissent aussi brutalement que le conjoint décède. Le pacs lie dans la vie et délie dans la mort.

Or la loi ne peut être fondée sur des présupposés discriminatoires.
Je rappelle, mais ici le sait s’il n’ose l’assumer, que la jurisprudence européenne considère comme discriminatoire l’interdiction faite au partenaire survivant lié par un pacs de bénéficier de la pension de réversion de son partenaire décédé.

La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, créée en 2004 sous une majorité semblable à celle d’aujourd’hui, considère dans une délibération du 19 mai  2008 que la différence de traitement, en matière de pension de réversion, entre partenaire survivant et conjoint survivant n’est pas justifiable.

Je remarque que le gouvernement Fillon ne prend pas en compte les considérations d’une haute autorité créée par le gouvernement Raffarin. Serait-ce là, en définitive, la définition de la rupture ?

Quelles étaient vos convictions en instaurant la HALDE, en portant vos efforts dans la lutte contre les discriminations? Et quelle est aujourd’hui le sens ultime de cette Proposition de loi, si ce n’est de poursuivre le combat contre ce fléau, qui fissure la cohésion de notre société et met à mal la devise que nous portons fièrement sur le fronton de nos mairies ?

Par ce texte nous souhaitons élargir aux couples pacsés les droits sociaux accordés aux couples mariés. Aujourd’hui, la situation n’est pas tenable : le pacs fait non seulement perdre un grand nombre de droits individuels, mais en outre il ne donne pas accès à l’ensemble des droits sociaux des couples mariés.

Si aujourd’hui, avec au Pacs, le type d’union ouvert aux couples hétérosexuels s’est élargi, il en va toujours de même pour les couples homosexuels.
Aujourd’hui réunis autour de cette proposition de loi, nous dénonçons les limites de ce contrat ainsi que les inégalités choquantes qui le stigmatise vis-à-vis du mariage.

Comment est-il possible que dans la patrie des droits de l’homme il puisse survivre de telles inégalités sociales ?

Vous venez de permettre l’ouverture du capital décès aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et hospitalière, jusque là réservé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Continuons sur cette lancée en ouvrant le droit à la pension de réversion aux partenaires pacsés. Possibilité déjà accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des unions civiles. Ainsi vous adapterez le droit à la légitimité, et rattraperez le retard pris par notre pays vis-à-vis de bon nombre de ses voisins.

Je viens de signer la proposition de loi de Jean-Pierre MICHEL, sénateur de la Haute-Saône, autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi instaurant le pacte civil de solidarité a été adoptée en 1999. Le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
Ce texte est né d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec davantage de souplesse que le mariage.
Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité, les signataires se font chaque année plus nombreux. Le nombre de pactes civils de solidarité conclus en un an est passé, selon les chiffres de l’Institut national des études démographiques, de 22 108 en 2000, première année complète, à 100 999 en 2007 et 144 716 en 2008 soit une hausse annuelle de 43%.
A l’origine, la part de pactes conclus par des personnes de même sexe était de 42% ; en 2008, 94% des contrats sont conclus par des hétérosexuels.
Ainsi, le pacte civil de solidarité s’est banalisé et a pris de plus en plus de place ces dernières années.
Dans le même temps, deux décisions une de la Cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009 et une du tribunal administratif de Besançon le 10 novembre 2009, ont implicitement reconnu le couple homosexuel. la première décision a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Dans la seconde décision le tribunal administratif a ordonné au Conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.

Ces deux constats nous amènent à reconsidérer le droit de l’adoption dans notre pays.
Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant.
Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption. En revanche, comme un célibataire a le droit d’adopter, l’un des concubins ou l’un des partenaires du pacte civil de solidarité peut adopter seul.
Nous vous proposons de modifier l’article 343 du code civil afin de prévoir que l’adoption pourra être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, mais également par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 343 du code civil est ainsi modifié :
Ajouter in fine de cet article les dispositions suivantes :
ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans