23
Juin
2015
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Pour des droits nouveaux en faveur des personnes et des malades en fin de vie.

Avec l’ensemble de mes collègues de gauche, nous avons rejeté à une large majorité la proposition de loi créant de nouveaux droits aux personnes et aux malades en fin de vie.
Ce texte, élaboré par la commission Clayes-Léonetti dans un esprit de rassemblement et de consensus, était jugé par beaucoup comme humain et équilibré. Malheureusement, le Sénat l’a détricoté et vidé de sa substance.
Des sénateurs ont ainsi, entre autres, supprimé la possibilité dans certains cas de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et limité la procédure collégiale (patients, équipe médicale, famille) de prise de décision aux seuls cas où le patient est hors d’état d exprimer sa volonté.
Dans ces conditions, il ne m ‘était plus possible de soutenir cette version proposée par le Sénat. Je regrette ces modifications profondes d’une proposition de loi qui tentait de répondre à des considérations humaines. Je considère que les personnes et les patients en fin de vie doivent avoir la maitrise de leur corps.
Je fais confiance à mes collègues, députés socialistes, pour rétablir la version initiale de ce texte.

Ecrit par Roger Madec dans : Le Sénat,Non classé |
20
Sep
2012
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Vol à l’arraché de bijoux en or

J’avais interrogé le ministre de l’intérieur sur le phénomène de vol à l’arraché des bijoux en or.
voici la réponse apportée par le ministre de l’intérieur.

Le vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l’arrachée de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, lié à l’envolée des cours de l’or mais il peut également être mis en lien avec le développement d’officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l’achat d’or qui offrent autant de possibilités d’écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l’intérieur a développé un plan d’action en deux axes : – La mise en place d’un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S’agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre afin de les sensibiliser aux risques encourus. Ainsi les référents sûreté réalisent des consultations auprès des professionnels du secteur afin d’établir des diagnostics de sécurité. Ces mesures doivent être complétées par le développement de nouveaux systèmes de sécurité passive et de partenariats opérationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie. – Le renforcement de l’action des services dans la lutte contre le recel et les filières d’écoulement de ces marchandises. D’ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d’actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l’application de la réglementation existante par l’ensemble des acteurs de la profession. Il s’agit dans un même temps d’harmoniser les procédures de contrôle. Le ministre de l’intérieur a réuni des représentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des négociants en métaux précieux le 16 juillet 2012, afin d’évoquer le renforcement de l’encadrement des opérations d’achat d’or. Les propositions, qui ont pour vocation de protéger aussi bien les professionnels que les consommateurs, feront l’objet d’une expertise interministérielle avec les ministères de l’économie et des finances d’une part et de la justice d’autre part.

Ecrit par Roger Madec dans : Le Sénat | Tags : , , , ,
14
Juin
2012
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Vol à l’arraché de bijoux en or

j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un phénomène nouveau de vol à l’arraché des bijoux en or.
Depuis plusieurs mois en effet, des femmes seules sont agressées en plein jour pour leur collier en or, sur la voie publique par de jeunes individus. Il s’agit d’actes de délinquance, dont les victimes n’en sont pas moins traumatisées durablement au-delà même du préjudice matériel.

Si l’engouement des voleurs pour les bijoux en or n’est pas nouveau, c’est la hausse du cours de l’or et sa facilité de revente qui rendent aujourd’hui cette activité des plus rentables. Cette hausse de la valeur de l’or a suscité bon nombre de vocations. Des annonces publicitaires dans la presse, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres, sur internet ou à la télévision, incitent le plus grand nombre à se positionner sur ce marché. Il y a là de quoi attiser l’appât du gain facile et provoquer une flambée de petite délinquance d’amateurs, souvent très jeunes, qui se lancent principalement dans le vol à l’arraché, encouragés par l’étendue nouvelle des possibilités d’écouler leur marchandise.

Je lui demande donc s’il ne pense pas opportun d’encadrer strictement ce type de transactions et de communiquer sur ce phénomène pour protéger nos concitoyens.

Ecrit par Roger Madec dans : Le Sénat | Tags : , , , , , ,
18
Jan
2012
1
13
Déc
2011
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droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

Voici le discours que j’ai prononcé le 8 décembre dernier au Sénat pour défendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre dix longues années pour que la représentation nationale se saisisse de nouveau de la question fondamentale du droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales. Dix années pendant lesquelles ce droit n’a cessé de recueillir un assentiment toujours plus large parmi nos concitoyens. En effet, près de 61 % des Françaises et des Français sont favorables à ce droit.

Le choix que chacune et chacun d’entre nous, en conscience, va faire aujourd’hui peut engager le Sénat sur la voie de la modernité et faire honneur à notre universalisme démocratique.
L’ouverture du droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales, est un acte décisif dans le progrès des libertés individuelles. Notre pays est un creuset d’origines, de cultures et de destins,que chaque habitant, qu’il soit ou non citoyen, porte en partage. C’est l’héritage de notre Révolution, c’est notre Histoire ! Ce doit être notre réalité aujourd’hui !

Les résidents étrangers participent à la création de notre richesse nationale, sans qu’il leur soit permis de rejoindre notre destin national. Comment admettre que l’on puisse payer l’impôt sans avoir le droit d’en contrôler l’usage ? Et comment pourrions-nous l’accepter ?
Il est de nouveau temps, pour reprendre les mots de l’un de ses plus grands serviteurs, parlant de « millions d’hommes sur la terre », que la France soit « prête à leur parler le langage qu’ils ont appris à aimer d’elle ».
Il est dans la nature d’une grande nation de concevoir de grands desseins : n’est-il pas de plus noble devoir, pour l’habitant d’un pays, que de participer à l’élaboration de sa vie publique ?

Nous ne pouvons, par rapport à nos voisins européens, supporter le moindre déficit démocratique. Rappelons que treize d’entre eux ont déjà accordé ce droit. Comment, demain, nos discours pourraient-ils être entendus si nous ne tranchons pas enfin la question ?
Nous ne pouvons tolérer que les résidents étrangers en France soient systématiquement masqués dans « l’angle mort » de notre démocratie. Ce sont environ 1,8 million d’hommes et de femmes qui, par leur présence, leur travail, leur culture, contribuent à façonner notre destin collectif. Chaque habitant de ce pays doit savoir ce qui le relie à la communauté nationale : un lien inaltérable et sacré, la République !

Par notre vote, nous permettrons à la France d’aller enfin à la rencontre de celles et ceux qui sont aussi ses enfants. Monsieur le ministre, vous avez osé affirmer que nous favoriserions ainsi un vote fondamentaliste ou, tout au moins, communautaire.
Comme j’ai beaucoup de respect pour votre fonction, je dirai que ces propos relèvent, au mieux, du fantasme, au pire, de la mauvaise foi !
Comme toujours, à l’heure des choix cruciaux, la droite joue sur les peurs, l’intolérance et la division. Tout est bon en cette période préélectorale pour séduire et pour flatter les instincts les plus vils.
Ce qui sort du suffrage universel, c’est un mouvement puissant et souverain contre le communautarisme, puisqu’il associe chacun au destin de tous. Il s’agit d’un instrument d’ouverture, et non de repli.

Notre démocratie a construit, au fil des mandats et des législatures, une citoyenneté sociale pour les étrangers vivant en France. Cette citoyenneté n’a pas dévoyé le destin des comités d’entreprise, des directions syndicales, des conseils d’administration des collèges, des lycées, voire des conseils d’école, des CROUS, les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et des conseils d’administration des caisses d’assurance maladie : au contraire, elle l’a enrichi.
Je suis maire du XIXe arrondissement de Paris depuis plus de seize ans. Il s’agit d’une véritable ville de 187 000 habitants. Et je ne suis pas fier de constater que près de 50 000 personnes sont exclues des choix décisifs de la vie locale !

Vous pouvez continuer à retarder la reconnaissance de cette destinée commune. Ce n’est pas à votre honneur !
Le candidat Nicolas Sarkozy était favorable à ce droit de vote, mais, aujourd’hui, le Président de la République le refuse. Voilà encore une manifestation de votre incapacité à comprendre le pays et de votre volonté farouche de vous retrancher derrière vos préjugés.
J’ai entendu les arguments sur le calendrier, qui ne serait pas approprié. Toutefois, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, c’est vous qui aviez la maîtrise du calendrier avant nous ! Pendant dix ans, vous aviez la majorité au Sénat et la logique démocratique aurait voulu que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l’ordre du jour  même si vous étiez contre. Votre devoir était de l’inscrire à l’ordre du jour.
De grâce, ne nous opposez pas l’argument selon lequel les étrangers voulant voter n’ont qu’à se faire naturaliser, car nous voyons tous, dans nos permanences, des personnes le souhaitant qui n’y arrivent pas !

Monsieur le ministre, depuis que vous avez réformé cette procédure et confié ce pouvoir régalien au préfet, les choses sont encore plus compliquées. Si l’on n’est pas ingénieur ou informaticien, on a peu de chances d’être naturalisé dans un délai raisonnable.
Aujourd’hui peut-être, demain à coup sûr, la communauté nationale, dont nous sommes les représentants, ouvrira bien grand les bras à toutes celles et tous ceux qui construisent avec nous le destin de notre pays.

Ecrit par Roger Madec dans : Mes interventions | Tags : ,
06
Juin
2011
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La France, les Roms et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

Le 07 octobre 2010, j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts pour trouver, en concertation avec les représentants des roms et de la société civile en général, des solutions pour améliorer les conditions de vie inacceptables des familles roms, notamment en matière de logement, d’accès aux soins et d’éducation.

ci-dessous, la réponse du ministre.

Les « Roms » ne constituent pas une catégorie juridique au regard du droit français de l’entrée et du séjour des étrangers. Tous les ressortissants des États membres de l’Union européenne jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs et obligations lorsqu’ils se déplacent ou résident dans un autre État membre de l’Union. Sur le plan européen, le Gouvernement s’est engagé dans la construction d’un partenariat ambitieux avec la Roumanie, afin de promouvoir l’insertion de ces personnes dans leur pays d’origine. Un groupe de travail interministériel franco-roumain a ainsi été mis en place, le 12 février 2010. Il a pour ambition d’élaborer et mettre en oeuvre, notamment, des accords bilatéraux dans le domaine de l’éducation des enfants, des programmes sociaux et sanitaires en direction des familles. Est également prévu un accord entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration et une agence roumaine afin de suivre l’emploi des aides au retour versées aux ressortissants roumains renvoyés dans leur pays. Le Gouvernement français et le Gouvernement roumain se sont rencontrés les 8 et 9 avril 2010, au Sommet de Cordoue (Espagne), pour poursuivre les efforts communs engagés au niveau européen et identifier les outils européens les plus efficaces au profit de l’insertion.
Ce sujet a de nouveau été envoyé à l’occasion de la visite du ministre de l’intérieur à Bucarest, en avril 2011. Concernant le dispositif d’aide au retour humanitaire, il importe de rappeler que les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne ne disposent pas d’un droit au séjour inconditionnel sur le territoire d’un autre État membre. Ceci vaut naturellement pour les ressortissants bulgares et roumains comme pour les autres ressortissants de l’Union européenne. La mise en oeuvre d’aide au retour humanitaire se fait au terme d’une analyse précise de chaque demande par l’OFII. Il faut noter également qu’en 2009, 7 251 Roumains ont rejoint leur pays avec l’aide au retour humanitaire (1re nationalité). Sur la même période, 658 Bulgares ont bénéficié de cette même aide au retour humanitaire (6e nationalité).

Ecrit par Roger Madec dans : Le Sénat | Tags : , ,
21
Avr
2011
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Débat : La violence scolaire – suite

Le 16 février 2010, j’ai écris sur ce blog sur le thème de la violence scolaire, indiquant mon écœurement devant la demande de Luc Chatel à organiser une simple journée de travail pour un malaise aussi profond.

En complément de mes propos, j’avais déposé une question écrite au ministre de l’éducation nationale. Alors que celui-ci ne dispose que de 2 mois théoriques pour répondre aux questions des parlementaires, son cabinet daigne enfin de m’apporter un éclaircissement plus d’un an après le dépôt de la question écrite.

ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse du ministre.

Les malheureux incidents qui ont eu lieu en banlieue parisienne sont regrettables. La violence scolaire est un malaise, une crise qui touche notre société au cœur de la République. Le ministre de l’éducation nationale propose une réunion de travail d’une journée sur une problématique complexe. Les points de vue des différents acteurs concernés par cette question montrent la difficulté de trouver une réponse juste à cette problématique. Le Gouvernement supprime les postes d’enseignants, de CPE, de surveillants, de conseillers d’orientation psychologues, d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, d’infirmières. Les chefs d’établissement veulent plus de moyens; les professeurs demandent le recrutement de surveillants pour les cours de recréation; les syndicats d’enseignants souhaitent plus de professeurs; les élèves indiquent qu’ils ont besoin de reconnaissance et les parents sacralisent cet espace qui ne doit pas être le reflet de la violence des quartiers. Il ajoute que l’affichage de mesures spectaculaires et sécuritaires n’ont produit aucun résultat dans ces 10 dernières années. En conséquence, il lui demande de prendre ses responsabilités de ministre de l’éducation nationale afin de convoquer un véritable débat sociétal, à l’image du débat sur l’identité nationale, et ainsi de répondre à cette problématique.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
À publier le : 21/04/2011, page 1044
Texte de la réponse : La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À la suite des états généraux de la sécurité à l’école organisés par le ministre de l’éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et aux annonces du président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre.

1. – Les professeurs sont soutenus dans l’exercice de l’autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Les dispositions réglementaires relatives à « l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions » sont actuellement en cours d’achèvement. Il s’agit d’harmoniser, sur l’ensemble du territoire, les règles et les procédures disciplinaires en instituant en particulier un lien systématique entre les infractions les plus graves au règlement intérieur, telles les violences verbales ou physiques à l’égard des personnels de l’établissement, et la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Des alternatives aux sanctions sont également proposées par l’introduction des mesures d’utilité collective dans l’échelle des sanctions. Une charte rappellera aux élèves de collège les règles élémentaires de civilité et de comportement. La formation initiale, la formation pendant l’année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d’inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l’École supérieure de l’éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d’encadrement de l’éducation nationale, afin de leur donner les moyens d’élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension.

2. – Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre d’un nouveau programme baptisé CLAIR (collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite). Ce programme se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d’un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d’établissement, en développant les postes à profil et en favorisant l’évolution des carrières. La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l’ensemble du dispositif. Ce programme fera l’objet d’une extension à la rentrée 2011.

3. – Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l’objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Une vingtaine d’établissements de réinsertion scolaire (ERS) seront progressivement mis en place au cours de l’année 2010-2011, dont onze à ce jour (cf. circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d’internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l’importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages.

Ecrit par Roger Madec dans : Le Sénat | Tags : , , ,
06
Avr
2011
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PPL : Expérimentation de l’interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles

Je viens de déposer une proposition de loi envoyée à la commission des lois relative à l’expérimentation de l’interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles

EXPOSE DES MOTIFS

La distribution d’imprimés publicitaires déposés sur les pare-brises de véhicules en stationnement est un enjeu de propreté de l’espace public, à Paris et dans toutes les grandes métropoles. En effet de nombreux prospectus, jetés par les automobilistes, se retrouvent dans le caniveau ou sur le trottoir. Cette situation génère de réelles nuisances de propreté, condamnées à juste titre par les riverains et leurs élus.

Il s’agirait d’expérimenter l’interdiction de la pose de publicité sur les véhicules, par extension des dispositions législatives relatives à l’affichage sauvage sur les immeubles. Elle permet une évaluation précise du volume des prospectus publicitaires jetés sur la voie publique. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évaluera l’impact environnemental de l’expérimentation ainsi que son coût de nettoiement pour la collectivité territoriale. En effet, les prospectus opposés sur les biens meubles jetés sur le voie publique ne sont pas recyclés. Ils sont directement ramassés par les services municipaux avant d’être incinérés avec le tout venant.

Effectivement, il y a actuellement une absence d’encadrement qui profite à la prolifération de ce genre de prospectus sauvages. Les donneurs d’ordres ne contribuent pas à l’éco-organisme Eco Folio et, de fait, le traitement de ces déchets est un coût supplémentaire important supporté par les collectivités. Ce dernier prévoit une participation aux coûts de collecte et de recyclage, dans la mesure ou les déchets papiers sont censés faire l’objet d’une collecte spécifique et d’un recyclage, ce qui n’est pas le cas de ce type de publicité.

Cette nouvelle disposition pourrait aussi permettre la verbalisation des donneurs d’ordre des imprimés et leur mise en demeure de payer les frais de nettoiement, comme pour l’affichage illicite.

En l’absence de texte législatif les collectivités n’ont aucun moyens de contrôler cet affichage sauvage sur les biens meubles. Aucune autorisation municipale est nécessaire pour la diffusion directe de documents et de publicités commerciales. Effectivement, la diffusion directe est assimilée à du colportage déposé sur un bien privé. Le fait que les prospectus soient diffusés de cette manière empêche toute procédure à l’encontre des donneurs d’ordre.
Enfin, le concept de bien meuble par rapport aux biens immeubles fait référence à l’interdiction de l’affichage sauvage sur les murs des bâtiments privés, les arbres ou le mobilier urbain sans autorisation écrite du propriétaire car les biens immeubles sont constitutifs de l’espace public.

La présente proposition de loi prévoit que pendant une période de cinq ans les communes peuvent étendre la disposition relative à l’affichage publicitaire sur les immeubles à l’affichage publicitaire sur les biens meubles. Il s’agit donc d’une démarche volontaire des communes qui devront se porter candidates pour bénéficier de cette expérimentation.

Au terme du délai de cinq, l’expérimentation prévue fait l’objet d’une évaluation par L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionné à l’article R131- 1 du Code de l’environnement. L’agence établit, pour chaque collectivité territoriale, un rapport qu’elle adresse au Parlement et au ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Dans l’article unique nous proposons sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une loi pouvant autoriser les collectivités territoriales à mener cette expérimentation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

« A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent étendre l’interdiction d’apposer une publicité sur un immeuble sauf autorisation écrite du propriétaire, instituée par l’article L581-24 du Code de l’environnement, aux biens meubles »

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