Sécurité à Paris from www.rogermadec.fr on Vimeo.

Voici le discours que j’ai prononcé le 8 décembre dernier au Sénat pour défendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre dix longues années pour que la représentation nationale se saisisse de nouveau de la question fondamentale du droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales. Dix années pendant lesquelles ce droit n’a cessé de recueillir un assentiment toujours plus large parmi nos concitoyens. En effet, près de 61 % des Françaises et des Français sont favorables à ce droit.

Le choix que chacune et chacun d’entre nous, en conscience, va faire aujourd’hui peut engager le Sénat sur la voie de la modernité et faire honneur à notre universalisme démocratique.
L’ouverture du droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales, est un acte décisif dans le progrès des libertés individuelles. Notre pays est un creuset d’origines, de cultures et de destins,que chaque habitant, qu’il soit ou non citoyen, porte en partage. C’est l’héritage de notre Révolution, c’est notre Histoire ! Ce doit être notre réalité aujourd’hui !

Les résidents étrangers participent à la création de notre richesse nationale, sans qu’il leur soit permis de rejoindre notre destin national. Comment admettre que l’on puisse payer l’impôt sans avoir le droit d’en contrôler l’usage ? Et comment pourrions-nous l’accepter ?
Il est de nouveau temps, pour reprendre les mots de l’un de ses plus grands serviteurs, parlant de « millions d’hommes sur la terre », que la France soit « prête à leur parler le langage qu’ils ont appris à aimer d’elle ».
Il est dans la nature d’une grande nation de concevoir de grands desseins : n’est-il pas de plus noble devoir, pour l’habitant d’un pays, que de participer à l’élaboration de sa vie publique ?

Nous ne pouvons, par rapport à nos voisins européens, supporter le moindre déficit démocratique. Rappelons que treize d’entre eux ont déjà accordé ce droit. Comment, demain, nos discours pourraient-ils être entendus si nous ne tranchons pas enfin la question ?
Nous ne pouvons tolérer que les résidents étrangers en France soient systématiquement masqués dans « l’angle mort » de notre démocratie. Ce sont environ 1,8 million d’hommes et de femmes qui, par leur présence, leur travail, leur culture, contribuent à façonner notre destin collectif. Chaque habitant de ce pays doit savoir ce qui le relie à la communauté nationale : un lien inaltérable et sacré, la République !

Par notre vote, nous permettrons à la France d’aller enfin à la rencontre de celles et ceux qui sont aussi ses enfants. Monsieur le ministre, vous avez osé affirmer que nous favoriserions ainsi un vote fondamentaliste ou, tout au moins, communautaire.
Comme j’ai beaucoup de respect pour votre fonction, je dirai que ces propos relèvent, au mieux, du fantasme, au pire, de la mauvaise foi !
Comme toujours, à l’heure des choix cruciaux, la droite joue sur les peurs, l’intolérance et la division. Tout est bon en cette période préélectorale pour séduire et pour flatter les instincts les plus vils.
Ce qui sort du suffrage universel, c’est un mouvement puissant et souverain contre le communautarisme, puisqu’il associe chacun au destin de tous. Il s’agit d’un instrument d’ouverture, et non de repli.

Notre démocratie a construit, au fil des mandats et des législatures, une citoyenneté sociale pour les étrangers vivant en France. Cette citoyenneté n’a pas dévoyé le destin des comités d’entreprise, des directions syndicales, des conseils d’administration des collèges, des lycées, voire des conseils d’école, des CROUS, les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et des conseils d’administration des caisses d’assurance maladie : au contraire, elle l’a enrichi.
Je suis maire du XIXe arrondissement de Paris depuis plus de seize ans. Il s’agit d’une véritable ville de 187 000 habitants. Et je ne suis pas fier de constater que près de 50 000 personnes sont exclues des choix décisifs de la vie locale !

Vous pouvez continuer à retarder la reconnaissance de cette destinée commune. Ce n’est pas à votre honneur !
Le candidat Nicolas Sarkozy était favorable à ce droit de vote, mais, aujourd’hui, le Président de la République le refuse. Voilà encore une manifestation de votre incapacité à comprendre le pays et de votre volonté farouche de vous retrancher derrière vos préjugés.
J’ai entendu les arguments sur le calendrier, qui ne serait pas approprié. Toutefois, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, c’est vous qui aviez la maîtrise du calendrier avant nous ! Pendant dix ans, vous aviez la majorité au Sénat et la logique démocratique aurait voulu que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l’ordre du jour  même si vous étiez contre. Votre devoir était de l’inscrire à l’ordre du jour.
De grâce, ne nous opposez pas l’argument selon lequel les étrangers voulant voter n’ont qu’à se faire naturaliser, car nous voyons tous, dans nos permanences, des personnes le souhaitant qui n’y arrivent pas !

Monsieur le ministre, depuis que vous avez réformé cette procédure et confié ce pouvoir régalien au préfet, les choses sont encore plus compliquées. Si l’on n’est pas ingénieur ou informaticien, on a peu de chances d’être naturalisé dans un délai raisonnable.
Aujourd’hui peut-être, demain à coup sûr, la communauté nationale, dont nous sommes les représentants, ouvrira bien grand les bras à toutes celles et tous ceux qui construisent avec nous le destin de notre pays.

Le 07 octobre 2010, j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts pour trouver, en concertation avec les représentants des roms et de la société civile en général, des solutions pour améliorer les conditions de vie inacceptables des familles roms, notamment en matière de logement, d’accès aux soins et d’éducation.

ci-dessous, la réponse du ministre.

Les « Roms » ne constituent pas une catégorie juridique au regard du droit français de l’entrée et du séjour des étrangers. Tous les ressortissants des États membres de l’Union européenne jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs et obligations lorsqu’ils se déplacent ou résident dans un autre État membre de l’Union. Sur le plan européen, le Gouvernement s’est engagé dans la construction d’un partenariat ambitieux avec la Roumanie, afin de promouvoir l’insertion de ces personnes dans leur pays d’origine. Un groupe de travail interministériel franco-roumain a ainsi été mis en place, le 12 février 2010. Il a pour ambition d’élaborer et mettre en oeuvre, notamment, des accords bilatéraux dans le domaine de l’éducation des enfants, des programmes sociaux et sanitaires en direction des familles. Est également prévu un accord entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration et une agence roumaine afin de suivre l’emploi des aides au retour versées aux ressortissants roumains renvoyés dans leur pays. Le Gouvernement français et le Gouvernement roumain se sont rencontrés les 8 et 9 avril 2010, au Sommet de Cordoue (Espagne), pour poursuivre les efforts communs engagés au niveau européen et identifier les outils européens les plus efficaces au profit de l’insertion.
Ce sujet a de nouveau été envoyé à l’occasion de la visite du ministre de l’intérieur à Bucarest, en avril 2011. Concernant le dispositif d’aide au retour humanitaire, il importe de rappeler que les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne ne disposent pas d’un droit au séjour inconditionnel sur le territoire d’un autre État membre. Ceci vaut naturellement pour les ressortissants bulgares et roumains comme pour les autres ressortissants de l’Union européenne. La mise en oeuvre d’aide au retour humanitaire se fait au terme d’une analyse précise de chaque demande par l’OFII. Il faut noter également qu’en 2009, 7 251 Roumains ont rejoint leur pays avec l’aide au retour humanitaire (1re nationalité). Sur la même période, 658 Bulgares ont bénéficié de cette même aide au retour humanitaire (6e nationalité).

Le 16 février 2010, j’ai écris sur ce blog sur le thème de la violence scolaire, indiquant mon écœurement devant la demande de Luc Chatel à organiser une simple journée de travail pour un malaise aussi profond.

En complément de mes propos, j’avais déposé une question écrite au ministre de l’éducation nationale. Alors que celui-ci ne dispose que de 2 mois théoriques pour répondre aux questions des parlementaires, son cabinet daigne enfin de m’apporter un éclaircissement plus d’un an après le dépôt de la question écrite.

ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse du ministre.

Les malheureux incidents qui ont eu lieu en banlieue parisienne sont regrettables. La violence scolaire est un malaise, une crise qui touche notre société au cœur de la République. Le ministre de l’éducation nationale propose une réunion de travail d’une journée sur une problématique complexe. Les points de vue des différents acteurs concernés par cette question montrent la difficulté de trouver une réponse juste à cette problématique. Le Gouvernement supprime les postes d’enseignants, de CPE, de surveillants, de conseillers d’orientation psychologues, d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, d’infirmières. Les chefs d’établissement veulent plus de moyens; les professeurs demandent le recrutement de surveillants pour les cours de recréation; les syndicats d’enseignants souhaitent plus de professeurs; les élèves indiquent qu’ils ont besoin de reconnaissance et les parents sacralisent cet espace qui ne doit pas être le reflet de la violence des quartiers. Il ajoute que l’affichage de mesures spectaculaires et sécuritaires n’ont produit aucun résultat dans ces 10 dernières années. En conséquence, il lui demande de prendre ses responsabilités de ministre de l’éducation nationale afin de convoquer un véritable débat sociétal, à l’image du débat sur l’identité nationale, et ainsi de répondre à cette problématique.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
À publier le : 21/04/2011, page 1044
Texte de la réponse : La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À la suite des états généraux de la sécurité à l’école organisés par le ministre de l’éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et aux annonces du président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre.

1. – Les professeurs sont soutenus dans l’exercice de l’autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Les dispositions réglementaires relatives à « l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions » sont actuellement en cours d’achèvement. Il s’agit d’harmoniser, sur l’ensemble du territoire, les règles et les procédures disciplinaires en instituant en particulier un lien systématique entre les infractions les plus graves au règlement intérieur, telles les violences verbales ou physiques à l’égard des personnels de l’établissement, et la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Des alternatives aux sanctions sont également proposées par l’introduction des mesures d’utilité collective dans l’échelle des sanctions. Une charte rappellera aux élèves de collège les règles élémentaires de civilité et de comportement. La formation initiale, la formation pendant l’année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d’inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l’École supérieure de l’éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d’encadrement de l’éducation nationale, afin de leur donner les moyens d’élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension.

2. – Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre d’un nouveau programme baptisé CLAIR (collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite). Ce programme se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d’un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d’établissement, en développant les postes à profil et en favorisant l’évolution des carrières. La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l’ensemble du dispositif. Ce programme fera l’objet d’une extension à la rentrée 2011.

3. – Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l’objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Une vingtaine d’établissements de réinsertion scolaire (ERS) seront progressivement mis en place au cours de l’année 2010-2011, dont onze à ce jour (cf. circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d’internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l’importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages.

Je viens de déposer une proposition de loi envoyée à la commission des lois relative à l’expérimentation de l’interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles

EXPOSE DES MOTIFS

La distribution d’imprimés publicitaires déposés sur les pare-brises de véhicules en stationnement est un enjeu de propreté de l’espace public, à Paris et dans toutes les grandes métropoles. En effet de nombreux prospectus, jetés par les automobilistes, se retrouvent dans le caniveau ou sur le trottoir. Cette situation génère de réelles nuisances de propreté, condamnées à juste titre par les riverains et leurs élus.

Il s’agirait d’expérimenter l’interdiction de la pose de publicité sur les véhicules, par extension des dispositions législatives relatives à l’affichage sauvage sur les immeubles. Elle permet une évaluation précise du volume des prospectus publicitaires jetés sur la voie publique. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évaluera l’impact environnemental de l’expérimentation ainsi que son coût de nettoiement pour la collectivité territoriale. En effet, les prospectus opposés sur les biens meubles jetés sur le voie publique ne sont pas recyclés. Ils sont directement ramassés par les services municipaux avant d’être incinérés avec le tout venant.

Effectivement, il y a actuellement une absence d’encadrement qui profite à la prolifération de ce genre de prospectus sauvages. Les donneurs d’ordres ne contribuent pas à l’éco-organisme Eco Folio et, de fait, le traitement de ces déchets est un coût supplémentaire important supporté par les collectivités. Ce dernier prévoit une participation aux coûts de collecte et de recyclage, dans la mesure ou les déchets papiers sont censés faire l’objet d’une collecte spécifique et d’un recyclage, ce qui n’est pas le cas de ce type de publicité.

Cette nouvelle disposition pourrait aussi permettre la verbalisation des donneurs d’ordre des imprimés et leur mise en demeure de payer les frais de nettoiement, comme pour l’affichage illicite.

En l’absence de texte législatif les collectivités n’ont aucun moyens de contrôler cet affichage sauvage sur les biens meubles. Aucune autorisation municipale est nécessaire pour la diffusion directe de documents et de publicités commerciales. Effectivement, la diffusion directe est assimilée à du colportage déposé sur un bien privé. Le fait que les prospectus soient diffusés de cette manière empêche toute procédure à l’encontre des donneurs d’ordre.
Enfin, le concept de bien meuble par rapport aux biens immeubles fait référence à l’interdiction de l’affichage sauvage sur les murs des bâtiments privés, les arbres ou le mobilier urbain sans autorisation écrite du propriétaire car les biens immeubles sont constitutifs de l’espace public.

La présente proposition de loi prévoit que pendant une période de cinq ans les communes peuvent étendre la disposition relative à l’affichage publicitaire sur les immeubles à l’affichage publicitaire sur les biens meubles. Il s’agit donc d’une démarche volontaire des communes qui devront se porter candidates pour bénéficier de cette expérimentation.

Au terme du délai de cinq, l’expérimentation prévue fait l’objet d’une évaluation par L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionné à l’article R131- 1 du Code de l’environnement. L’agence établit, pour chaque collectivité territoriale, un rapport qu’elle adresse au Parlement et au ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Dans l’article unique nous proposons sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une loi pouvant autoriser les collectivités territoriales à mener cette expérimentation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

« A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent étendre l’interdiction d’apposer une publicité sur un immeuble sauf autorisation écrite du propriétaire, instituée par l’article L581-24 du Code de l’environnement, aux biens meubles »

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de la Défense sur le statut des Sapeurs-Pompiers de Paris. En effet, malgré le fait que les Sapeurs-Pompiers de Paris soient des militaires, ils n’ont pas droit au statut d’Anciens combattants.

Or la carte du combattant est en principe attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant. Ainsi, les Sapeurs-Pompiers de Paris qui combattent quotidiennement pour la sauvegarde des citoyens, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Par ailleurs, le titre d’Ancien combattant est une distinction prouvant le courage, la lutte et la bravoure des hommes et femmes militaires de notre pays, dont devraient en conséquence bénéficier les Sapeurs-Pompiers de Paris.

En 2008, 71,42% des interventions de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris sont des opérations de secours à victime, 4% de lutte contre les incendies qui sont des sources d’accidents pour les militaires. Des pourcentages qui sont en légère augmentation chaque année. Avec plus de 1300 interventions par jour en moyenne en 2008, les Sapeurs-Pompiers de Paris assurent la protection de plus de 6 millions d’habitants sur Paris et les trois départements de la petite couronne.

Ainsi je lui ai demandé si ces personnes, s’étant engagées volontairement dans l’armée de terre, composant une unité d’élite prestigieuse et internationalement reconnue, pouvaient se voir accorder le titre de mérité d’ancien combattant.

J’ai attiré l’attention Benoist APPARU secrétaire d’Etat au logement sur la discrimination des personnes handicapées quant à la catégorisation des ménages dans le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité.

En effet, l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif précise qu’une personne titulaire de la carte d’invalidité est considérée comme une personne en charge dans le ménage, et permet un rehaussement dans la catégorisation du ménage, et en conséquence des avantages.

Seulement, l’arrêté ne précise pas la qualification d’un ménage composé de deux personnes possédant la carte d’invalidité. Ainsi, à cause du silence de l’arrêté, ce type de ménage sera considéré comme deux personnes ne comportant aucune personne à charge, c’est-à-dire à la catégorie 2 (article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987).

C’est pourquoi je lui ai demandé si le Gouvernement envisage une modification de cet arrêté afin de permettre à un ménage composé de plusieurs personnes titulaires d’une carte d’invalidité de bénéficier d’un traitement adéquat à leur situation de handicap.

Le 3 novembre dernier j’avais attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des persécutions subies par les chrétiens d’Irak.

Lire le texte de la question

Voici, la réponse du ministre :

1. Comme le fait remarquer l’honorable parlementaire, les chrétiens d’Irak se trouvent actuellement dans une situation très préoccupante. La population chrétienne a diminué de moitié depuis 2003, se situant sans doute actuellement autour de 350 000 personnes. Depuis 2008, les attentats et les assassinats ciblés de chrétiens se sont multipliés notamment au nord du pays. Ils ont connu une nouvelle recrudescence à compter de l’automne 2009. C’est une situation extrêmement grave qui retient toute notre attention.

2. Les attentats qui visent la communauté chrétienne sont en réalité des actions menées contre l’Irak, état en cours de reconstruction. Leurs auteurs ont la volonté délibérée de faire rebasculer le pays dans les luttes confessionnelles telles qu’il les a connues en 2006 et 2007. Comme le souligne l’honorable parlementaire, la Constitution irakienne protège les chrétiens et l’ensemble des minorités religieuses. Les positions des autorités irakiennes sont sans ambiguïté : les attentats contre les chrétiens ont en effet été unanimement condamnés par les responsables politiques et religieux du pays.

3. Comme l’a indiqué le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, dimanche 28 novembre, à l’issue de son entretien avec le patriarche syriaque catholique d’Antioche, la France accorde la plus grande attention à la sécurité et à la protection des chrétiens d’Irak ainsi qu’à la place et au rôle des chrétiens d’Orient, en général, dans leur nation d’origine. Elle est, en effet, convaincue que la présence, très ancienne, des chrétiens au Proche et Moyen-Orient, constitue pour ces régions une inestimable richesse et un signe de la capacité de ces sociétés à préserver, dans la tolérance, leur diversité. Aussi, souhaite-t-elle, en accord avec des responsables religieux de ces communautés et avec les autorités politiques, favoriser, notamment en Irak, le maintien des chrétiens dans leur pays, dans des conditions de vie normales et en harmonie avec les autres communautés.

4. À cet égard, la France réitère son attente et sa confiance dans l’action déterminée et courageuse des autorités irakiennes pour assurer la sécurité de l’ensemble de la population irakienne, notamment celle des populations chrétiennes, et pour continuer le processus de redressement et de stabilisation du pays. C’est naturellement dans cet Irak en voie de reconstruction que se trouve l’avenir des chrétiens d’Irak. C’est tout le sens de l’action que mène la France en matière de coopération et de formation dans les domaines de la sécurité et de la gouvernance et qui est appelée à se développer dans les années à venir.

5. À titre exceptionnel, et en liaison avec les autorités irakiennes, la France reste naturellement prête à apporter une aide face à des situations d’urgence humanitaire. Comme elle l’avait déjà fait pour les victimes de l’attentat contre le ministère irakien des affaires étrangères, en août 2009, elle a ainsi organisé une opération d’évacuation sanitaire, en faveur de trente-cinq personnes blessées lors de l’attentat contre l’église Notre-Dame-du-Salut, le 31 octobre 2010. Ces personnes sont aujourd’hui soignées dans les hôpitaux français. Dans le même esprit, une opération d’accueil en France de 150 chrétiens est en cours de réalisation. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’initiative prise par le Président de la République, à l’automne 2007, d’accueillir à titre exceptionnel, en France, des Irakiens appartenant aux minorités religieuses vulnérables (chrétiens, sabéens, yézidis). La France a reçu à ce jour 1 240 personnes. Il s’agit toujours de décisions exceptionnelles, concernant des personnes en situation de danger immédiat et avéré, dûment vérifiée. Il ne s’agit, en aucun cas, d’encourager le départ des chrétiens d’Irak.