La loi du 9 août 2004 a transformé EDF, établissement public à caractère industriel et commercial, en société anonyme (SA). EDF, né du Conseil National de la Résistance, a une délégation de service public. L’électricité est un besoin vital, que l’on ne peut pas stocker et qui ne doit pas être considéré comme une simple marchandise selon le principe du marché.

Son changement de statut en 2004, devait être indifférent au regard des missions de service public qui lui sont confiés pour la distribution de l’électricité. On nous avait promis que cette SA nationale ne quitterait pas le chemin du service public pour s’enfoncer profondément dans la logique du marché et de la rentabilité.

Le rapport qui doit être rendu public par la commission de régulation de l’énergie, nous rappelle que l’opposition, en refusant la privatisation, avait raison. Une SA, bien que son capital soit détenu à majorité par l’État, n’est pas une garantie de maintien de mission de service public. Ce rapport accablant pour la SA EDF révèle les choix stratégiques de l’entreprise. Choix stratégiques qui ont été dictés par l’investissement à l’étranger au détriment de l’investissement en France.

1,2 millions de kilomètres de ligne ont été examinées. Le constat est accablant. Dégradation du service dû à des transformateurs vétustes, à des fils dénudés et à des poteaux électriques pourris. Ce manque d’entretien manifeste et délibéré touche principalement les habitants et les PME situés en zone rurale. La zone rurale est la seconde zone d’EDF, zone non prioritaire pour l’entreprise. Cette situation est une inégalité de traitement devant le raccordement électrique.

La liste des carences en matière de gestion efficace ne s’arrête pas là. On constate que 57% des dépenses totales de maintenance servent à réparer des pannes liées à la vétusté du parc électrique d’EDF. Les tempêtes hivernales nous évoquent douloureusement à quel point l’électricité est vitale pour le bon fonctionnement du pays. Mais là encore les travaux de sécurisation du réseau ne sont pas une priorité pour l’entreprise. Derrière la promesse de dégager 240 millions d’euros, ce sont seulement 170 millions que la SA EDF a dépensé.

Le changement de statut devait rendre la SA EDF plus compétitif, de la sorte, EDF pouvait envisager de se diversifier et d’étendre son activité au-delà même du territoire national. Cependant, je ne pense pas que les parlementaires UMP des zones rurales ont eu l’intention de privatiser EDF au détriment de l’investissement national.

La SA EDF par sa défaillance volontaire sur le territoire national répond-elle à l’identification d’un service public dans la mission des organismes privés ?

Précisons la notion de service public. L’arrêt Narcy du Conseil d’État reconnaît un service public sous la conjonction de trois éléments dont le critère majeur est la satisfaction de l’intérêt général. Un second arrêt, l’arrêt APREI, du Conseil d’État confirme qu’une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public, quand « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. »

EDF, en agissant en SA capitaliste et en se préoccupant uniquement de la rentabilité de ses investissements, a échoué dans sa mission de service public qui est l’égalité totale de branchement au réseau électrique pour l’ensemble des français. EDF démontre par son comportement que l’appât du gain ou l’intérêt personnel de l’entreprise prime sur l’intérêt général. Dans ce sens EDF s’est déchargé de sa mission de service public.

La France prend un peu plus de retard sur le mariage homosexuel. Depuis janvier 2010 ce n’est pas moins de trois pays qui ont fait un grand pas dans la reconnaissance du mariage homosexuel. Il s’agit du Portugal, du Luxembourg et des États Unis. Aujourd’hui ils sont rattrapés par l’Argentine, pays très majoritairement catholique. En effet, le 5 mai dernier la chambre des députés argentine a autorisé un projet de loi dans ce sens. Si le projet de loi est voté, l’Argentine deviendra le premier pays d’Amérique latine à légaliser l’union matrimoniale entre personnes du même sexe.

La France reste quant à elle loin derrière ses avances. Combien de temps allons nous être dans la queue de peloton des démocraties occidentales ?

C’est donc Jean-François Copé qui fut le premier ce matin sur Europe1 à oser utiliser le terme si évocateur de rigueur. Trois ans de règne se sont écoulés, déjà au début on avait pu sentir la frilosité du Premier ministre qui avait déclaré d’une voix grave et solennelle « les caisses de l’État sont vides ». Difficile à croire mais il semblerait que ces caisses soient encore plus vide ce matin. Enfin le tabou est levé, les français vont continuer à se serrer la ceinture. Bonjour austérité.

Le gouvernement nous a expliqué tout le week end que « legeldesdépenses » n’était pas dû à la gestion catastrophique de l’État. Non, il fallait voir plus loin, regarder par delà les frontières et la mer Egée pour trouver des responsables. Les dominos grecques qui s’entrechoquent dans leur chute se rapprochent de notre pays. La gestion libérale sarkoziste de notre pays, n’ayez crainte, ni est pour rien. Mais en réalité admettre que l’on s’est trompé est impossible quand l’on est français.

Pour bien comprendre ce que l’on entend par « legeldesdépenses » ou la rigueur il faut écouter le député Copé qui nous explique que lorsque que l’on veut mener une politique de rigueur, le gouvernement doit s’attacher à, dans un premier temps, faire baisser les dépenses qui ne sont pas rigoureuses, qui ne sont pas indispensables ce que l’on peut appeler les dépenses publiques inutiles. Et, dans un deuxième temps, un ajustement fiscal à la marge peut être concédé. Ce que je peux traduire par : on ne change rien à notre politique économique. Le gouvernement va continuer à baisser les dépenses publiques inutiles que sont l’éducation, la santé et la sécurité. Les efforts fiscaux quant à eux seront laissés à la charge des contribuables modestes.

Cette politique que je condamne fermement est gravement injuste car elle accroît plus les inégalités qu’elle diminue les dépenses. En gelant les dépenses sur l’éducation, la santé et la sécurité, l’État détériore un peu plus la vie des plus faibles, l’État oublie une fois de plus que la France ne se cantonne pas à Neully sur seine, à Saint-Tropez ou aux exilés fiscaux.

L’aveuglement du Président de la République, à ne pas reconnaître ses erreurs, amène l’austérité à l’intérieur des foyers français. Ainsi, on présente la facture aux catégories modestes et on invite les plus riches d’entre nous alors que nous devrions être solidaires dans l’effort fiscal national de gestion de crise. Si les caisses sont vides ce n’est pas uniquement dû à ces gros ministères lourds en dépense de fonctionnement. Il serait temps de revenir sur les avantages fiscaux accordés depuis plusieurs années. Avant de geler les dépenses ministérielles, il serait bon de geler les dépenses fiscales et de réajuster cet effort.

Revenons sur les avantages fiscaux accordés depuis trois ans, soit 30 milliards d’euros de baisse d’impôt et gelons les niches fiscales dont leur coût dépassent les 70 milliards d’euros.

L’ouverture des États généraux du logement on dévoilé l’ampleur de la bataille que nous allons devoir mener avec des engagements concrets.

Le constat est sans appel : Il manque 900 000 logements en France.

Cette terrible situation concerne 3,5 millions de personnes qui sont mal logées ou pas logées du tout. Parmi elles, on retrouve des SDF, des familles, des personnes âgées et des jeunes. Toutes les générations sont concernées par ce fléau de la précarité du logement. Comment ne peut-on pas s’indigner sur des familles qui vivent dans des taudis, devant des être humains obligés de se fabriquer des logements de fortunes et de laisser les marchands de sommeil louer des caves ou des hôtels sordides?

L’État doit arrêter de légiférer sur des textes qui ne concerneront que 2000 personnes. Le gouvernement doit stopper cette fuite en avant de ses responsabilités. La priorité n’est-elle pas de s’occuper réellement de ces millions de personnes abandonnées à leur sort ?
Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre  accuse  « La France d’être championne du monde de belles lois aux objectifs ambitieux, comme le droit au logement opposable, mais la France se montre incapable de produire une offre à prix ou loyers accessibles» .

Je condamne la politique injuste et inefficace du gouvernement : la défiscalisation pour les propriétaires, de ponctions budgétaires permanentes sur le logement social, le dogme du « tous propriétaires » qui entretient la spéculation. 
 
Contre ces mesures coûteuses et contreproductives, les États généraux ont rappelé que la priorité devrait être de construire pour faire baisser les prix. Le Parti socialiste se félicite que ces Etats généraux aient retenu toute une série de propositions qu’il partage : 
- La mise en place de mécanismes de régulation du foncier avec une nouvelle fiscalité foncière ; 
- La construction massive de logements locatifs sociaux et surtout très sociaux ;
- La participation du parc locatif privé à la création de logements à loyers modérés ;
- La limitation des dépenses liées au logement en réévaluant les aides à la personne ;
- La mise en œuvre de solutions adaptées pour les jeunes qui passent par leur solvabilisation. 
 

Public Sénat a souhaité avoir mon avis sur la question sensible de la Burqa pour le 18h du 30 avril dernier.