Je viens de signer la proposition de loi portant réforme de la garde à vue, déposée ce jour par les sénatrices et sénateurs Verts.

BOUMEDIENE-THIERY, M. BEL, M. ANZANI, M. COLLOMBAT, M. FRIMAT, M. MICHEL, M. SUEUR, M. YUNG, Mme ANDRE, Mme BLANDIN, Mme BLONDIN, M. BODIN, Mme CERISIER ben GUIGA, M. DESESSARD, M. GUERINI, M. JEANNEROT, M. MARC, M. MAZUIR, M. MULLER, Mme LE TEXIER, M. REBSAMEN, M. TESTON et Mme VOYNET ont déjà signé la PPL.

Par une série d’arrêts récents, rendus contre la Turquie et l’Ukraine1, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l’arrêt Danayan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposant à tous les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l’arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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La partie civile dans le procès Clearstream vient de fêter ses 55 ans. Pas d’esse sanglant, ni de coupable premier ministre, simplement une relaxe. Un jolie pierre vient de tomber dans le jardin de Sarkozy.

En septembre dernier j’avais écrit un billet sur le sujet du « Faut-il légiférer sur la Burqa ? »

Au lendemain de la publication du rapport sur cette question, je reste fondamentalement contre.
Mon point de vue n’a pas changé. Je pense qu’une loi serait une erreur. La loi est générale et impersonnelle. Le port du voile est un choix particulier même si certaines femmes le portent sous la contrainte. En effet, porter le voile que ce soit par conviction ou non sont des cas particuliers ce qui rendrait l’action de loi injuste.

J’ajoute que le simple fait de porter un vêtement quel qu’il soit est un droit protégé. Pour mémoire l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen parti intégrante du bloc constitutionnel, garantie la liberté individuelle ainsi que la liberté de manifester ses opinions.

Porter la burqa ou la niqab peut être assimilé comme de la pure provocation à l’instar du port outrageux d’un masque de Sarkozy. Je pense que la majorité des femmes qui aujourd’hui choisissent consciemment le port de ce type de voile y trouve un moyen de défier la société. Ne tombons pas dans le piège qui nous est tendu.

Pour les radicaux qui prônent le port de ce voile, il faut les considérer comme des groupes sectaires qui instrumentalisent la religion musulmane. Évitons de leur donner un statut qu’ils n’ont pas en parlant de pratique radicale de la religion. Ils sont en dehors du monde musulman tout comme certains mouvements sectaires sont en dehors du monde chrétien.

Si nous souhaitons contrôler ce mouvement sectaire qui prêche le port du « drap noir », il ne faut pas légiférer mais passer par la voie réglementaire qui existe déjà. La résolution parlementaire dans ce cas permettrait d’encourager son application par les agents du service public où la vérification de l’identité est indispensable : L’école, la poste, l’état civil, la préfecture etc.

Dans son émission de lundi soir dernier, Sarkozy a annoncé que le chômage aller baisser en 2010. Je prends à témoin les 10 invités qui pourront confirmer ses dires.

En ce projetant sur un an, ce qui est du court terme, le Président de la République dans son allocution a vraiment pris un risque quand on regarde les projections disponibles pour 2010 qui attestent que le retournement du chômage n’est pas pour demain.

Le Président espère que ses paroles, telle une prière, seront entendues. Il suffit que le chômage, baisse ou stagne sur un mois pour lui donner raison.

Surprise de taille aujourd’hui, l’annonce des chiffres du chômage pourrait être moins catastrophique que prévu. Laurent Wauquiez exulte et Sarkozy sauve la France qui est plongée dans une décrépitude économique généralisée. Il l’avait proclamé, la politique volontariste de notre président semble fonctionner.

Si Sarko a le triomphalisme léger, il n’en est pas de même pour son gouvernement, qui depuis 2007 se cherche une raison d’exister.

Le nombre de chômeurs, sans aucune activité, a donc baissé en décembre en France. Première victoire de l’ère Sarkozy d’après crise. Ce que je suis obligé d’appeler la « bonne tendance Wauquiez » a vu le nombre de demandeurs d’emploi n’ayant pas du tout travaillé dans le mois, à la recherche de tout type de contrat baisser de 0,7% sur un mois. Il s’agit ici de la catégorie A1 qui a subit un accroissement de 18,5% entre décembre 2008 et décembre 2009.

Il est important de rappeler dans cette lecture de baisse du chômage en France que seul le mois de juin avait marqué un tel repli en 2009.

La deuxième tendance que nous apprend la lecture de ces chiffres est la détérioration de l’emploi. Avec un nombre d’inscrits au chômage, en activité réduite, qui a augmenté de 8.600 personnes. C’est le travail précaire qui se renforce. On aurait aimé une question de Jean-Pierre Pernaut sur ce sujet.

Une nouvelle fois, le ministre de l’immigration bafoue les règles du droit d’asile.

Alors qu’une centaine de réfugiés, hommes, femmes et enfants se sont retrouvés débarqués, sur une plage de Corse, disant fuir les répressions qu’ils rencontrent en Syrie, le gouvernement a choisi de les placer en rétention et de les soumettre à une procédure dite « prioritaire» , leur interdisant de ce fait le plein exercice de leurs droits (accès à un interprète, à un avocat, à une association, possibilité de recours…).

Le Haut Commissariat aux Réfugiés, comme la justice, ont rappelé le gouvernement au respect du droit et des conventions internationales qui protègent les réfugiés.

Le Parti socialiste condamne cette grave atteinte au droit d’asile et exige que ces
réfugiés soient libérés, accueillis en CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) et bénéficient d’une procédure normale de demande d’asile.

Communiqué de Sandrine Mazetier,
Secrétaire nationale à l’immigration

Le syndrome de Proglio pourrait être la prochaine thèse d’un doctorant en médecine psychiatrique. On imagine facilement la notice explicative.

Le syndrome de Proglio désigne la propension de l’ensemble d’un gouvernement ne partageant plus depuis longtemps la vie de leurs concitoyens à développer un changement d’avis contradictoire dans un court terme suivant la parole présidentielle. Ce syndrome est aussi connu sous le nom de : syndrome de « l’EPAD-Sarkozy ».

Ce malaise relève de deux facteurs additionnés. Le premier étant la double rémunération de 1 600 000 euros annuel pour diriger EDF auquel venait s’ajouter 450 000 euros annuel comme administrateur non exécutif de VEOLIA, entreprise partenaire ou concurrente d’EDF. Ce malaise reste bien présent en ce début de semaine où l’on attend avec impatience la réponse de Nicolas Sarkozy sur ce sujet qui ne manquera pas d’être soulevé par les contradicteurs de TF1. Si les hauts salaires semblent toujours être justifiés, les bas salaires sont difficilement justifiables et c’est dans ce sens que le Président doit répondre. Car pendant que Proglio empoche une somme qui n’augmentera pas son bonheur, un million de chômeurs arrivent en fin de droit, huit millions de français vivent toujours sous le seuil de pauvreté et un agent de cette grande entreprise publique vient d’être mis à pied trois semaines pour avoir remis le courant à une famille dans la précarité.

En refusant de toucher son salaire de VEOLIA, Proglio n’en reste pas moins l’un des principaux administrateurs. Une ambiguïté bicéphale dans le discours de moralisation de l’économie tenue il y a quelque temps par notre Président.

Nous avons le droit de douter sur la finalité de cette nomination : favoriser les actionnaires de VEOLIA ou contribuer aux intérêts des usagers d’EDF ? L’annonce d’une augmentation des tarifs d’EDF de 24% en 5 ans nous donne un élément de réponse.

Le 16 juillet dernier j’avais interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les stratégies policières que le Gouvernement compte mettre en place pour justifier les contrôles d’identité autrement que par l’apparence des intéressés.

Je viens de recevoir la réponse ce matin. Je rappelle que le ministre dispose en principe d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre à ladite question écrite.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ne saurait partager les observations du parlementaire en matière de contrôles d’identité.

Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s’appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l’image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des, policiers et des gendarmes dans l’exercice de leur difficile mission.

Martine Aubry dans une déclaration courageuse a pris les devants sur RTL en annonçant que l’âge optimal de départ à la retraite devrait se situer au alentour de 61-62 ans. Ancienne ministre du travail et réformiste des 35 heures on ne peut que lui porter caution.

Ce chiffre de 61-62 ans n’est pas un chiffre inventé dans la stratégie de refondation du PS. Il s’agit d’un chiffre qui est le résultat d’un modèle de calcul théorique qui tend à déterminer l’âge optimal de départ à la retraite. La France utilise un système de modélisation dit Pelé-Ralle de 1997 qui prend en compte notre cher système de répartition.

La réflexion sur un sujet aussi délicat que la réforme des retraites reste tabou dans l’hexagone depuis près de 30 ans où l’abaissement l’âge de la retraite à 60 ans est considéré comme l’un des grands acquis du symbole socialiste.

Si la tentation de la capitalisation s’est aujourd’hui effacée du débat politique, il inévitable de s’interroger sur notre système de retraite par répartition qui était justifié par l’arrivée de la génération baby-boom sur le marché du travail.

La France est un pays qui vieillit avec une accélération depuis 2006 qui correspond à la première année du passage à l’âge de la retraite des générations du baby-boom (1946-1973).
Le système de répartition arrive à bout de souffle et il faut donc trouver une solution. La première idée est de reculer l’âge de départ à la retraite puisque nous vivons plus longtemps et mieux.

Néanmoins je m’interroge sur le fait qu’il y ait du travail jusqu’à 62 ans ou plus alors que dans le même temps nous n’arrivons pas à endiguer un chômage chronique important. On peut ajouter que la ralentissement de l’activité économique avec les crises successives a servi de prétexte à une politique restrictive de l’emploi avec des effectifs occupés qui tendaient à stagner, tandis que les mises à la retraite se multipliaient.

La problématique de la réforme des retraites doit s’actionner autour de 3 facteurs.

Le premier facteur est lié à l’âge de la retraite qui est fixe et à l’espérance de vie qui ne cesse d’augmenter. Ce rapport entre la période de cotisation et la période de retraite ne peut que diminuer c’est à dire que nous nous dirigeons vers une période de cotisation plus courte que la période de retraite. Ce premier point s’imbrique avec le deuxième facteur qui quant à lui est générationnel puisque les « salariés baby-boomers » arrivent en masse à la retraite. Le troisième facteur est lié à la conjoncture politique de notre pays, un taux de chômage trop élevé, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite,la politique de lutte contre l’immigration, la politique salariale des entreprises gourmandes en jeunes effectifs qui n’hésitent pas à envoyer les vieux effectifs en retraite d’office et la relative faible écoute des partenaires sociaux.

La solution n’est pas simple et elle mérite un grand débat sur cet épineux sujet qui est plus attendu qu’un débat sur l’identité nationale. Il serait intéressant de réfléchir sur des nouvelles politiques qui se retrouvent trop souvent masquées par la question : A quel âge doit arrêter de travailler ?

Je ne pense pas que l’âge de la retraite doit nécessairement être résolu par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. D’autres pistes sont à explorer telles qu’une politique volontariste et efficace de lutte contre le chômage, qu’une ouverture à l’immigration, qu’un rééquilibrage équitable des cotisations entre les salariés (défavorisés et favorisés) etc.

C’est donc un vaste chantier qui s’ouvre devant nous où les acteurs sont deux générations différentes et où chacun doit apporter sa contribution.